Désormais et en vertu de la loi du 29 octobre 2002, la personne qui après avoir fait l'objet d'une détention préventive a été innocentée soit en vertu d'un acquittement ou d'un non lieu, a droit à une réparation. Celle-ci est évaluée selon le préjudice subi qui doit être selon la loi, réel ,grave et actuel, et résultant directement de l'incarcération. Notre lecteur M.Farid , dont un parent a été acquitté au bout d'une incarcération ayant duré deux ans, nous demande quelle est la procédure à suivre par l'intéressé afin d'obtenir une réparation équitable. Aux termes de la loi précitée, la demande d'indemnisation doit être présentée au greffe du tribunal de première instance, dans un délai de 6 mois à compter de la date où le jugement d'acquittement, est devenu définitif, c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible de recours de la part du parquet ou de la partie civile. Le requérant doit mentionner les références du jugement en question, la date de son incarcération ainsi que celle de sa libération, et proposer la somme qu'il demande en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. La demande doit être présentée au greffier, qui la remet au président du tribunal. Ce dernier fixe la date d'audience à laquelle doit être assigné à comparaître le représentant du contentieux de l'Etat. C'est au demandeur d'assigner selon la loi précitée, le chef du contentieux de l'Etat, par voie d'huissier de justice. Le délai imparti pour ladite assignation est de 60 jours avant la date d'audience. Passé ce délai, la demande sera rejetée pour vice de forme. L'assignation du chef du contentieux de l'Etat doit être accompagnée de tous les documents pouvant appuyer la demande et prouver le préjudice subi par l'intéressé et son lien de causalité avec l'incarcération de l'intéressé. L'office d'avocat est obligatoire, selon la loi et ceux qui n'en ont pas les moyens, peuvent s'adresser au service de l'aide judiciaire, au sein du ministère de la Jsustice et des Droits de l'Homme, afin de bénéficier de la commission d'un avocat d'office.
