Aux termes de l'article 17 du code du travail ainsi que les conventions collectives des différentes branches d'activité économique, la prescription en matière de relations de travail, quelles qu'elles soient est fixée à un an. A partir de quand commence à courir cette prescription ? La réponse donnée par l'article 148 du même code, où il est stipulé que la prescription court à compter de la fin des relations de travail. Tout le problème est là car parfois il est mal aisé de préciser quand les relations de travail prennent fin ? est-ce à partir de jour où le salarié quitte le poste de travail sur ordre de l'employeur, ou à compter de la date où le licenciement lui a été signifiée par écrit ? La jurisprudence est unanime à considérer que le délai de prescription commence à courir à partir de la date où le salarié a pris connaissance de la rupture du contrat de travail que ce soit par décision du conseil de discipline de l'entreprise où il travaille, ou par décision unilatérale de son employeur. La preuve de licenciement peut d'ailleurs être faite par tous les moyens, s'il n'a pas été notifié par écrit à l'intéressé. Dans le cas d'espèce, il s'agit M.Béchir, salarié,en période de stage dans une entreprise privée, n'a pas été mis au courant du licenciement dont il a été l'objet, alors qu'il se trouvait en congé de maladie. L'employeur prétend pour sa part qu'il lui a notifié une décision de licenciement à sa dernière adresse connue, sans lui faire connaître, toutefois le motif de licenciement, estimant qu'il pouvait le faire, car le salarié était en période d'essai. Ce dernier, qui a saisi les prud'hommes, 15 mois après la date où la lettre de licenciement lui a été notifié, estime qu'il était dans les délais, parce qu'il n'avait pas reçu la lettre en mains propres et à l'adresse où il était réellement établi. Cette lettre présentée par l'employeur pour soulever la forclusion devant le tribunal, a été retournée à l'expéditeur par la poste. L'action du salarié peut-elle aboutir ? Abstraction faite de la cause du licenciement, la lettre n'est pas parvenue en mains propres au salarié. Ce dernier peut soutenir qu'il n'a pas été mis au courant du licenciement par l'employeur selon les normes légales. Son action devant les prud'hommes est en principe recevable, sauf s'il y a d'autres éléments qui seront opportunément appréciés par le juge.
