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L'intérêt usuraire
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 13 - 11 - 2010

En vertu de l'article 1100 du code des obligations et des contrats le taux d'intérêt est fixé à 7% en matière civile, et au taux des découverts bancaires, fixé par la banque centrale en matière commerciale.
Entre commerçants, les taux d'intérêt sont ceux qui sont pratiqués habituellement dans les transactions.
Entre non commerçants, les taux ne sont dus que lorsqu'ils ont été stipulés par écrit.
En tout état de cause, les taux excessifs ou usuraires sont interdits et peuvent engendrer des poursuites pénales pour ceux qui les pratiquent.
En effet il est stipulé à l'article 1103 du code des obligations et des contrats que celui qui abuse de la faiblesse d'esprit ou de l'inexpérience d'une personne pour lui consentir un prêt avec un intérêt excessif fera l'objet de poursuites pénales.
Dans certaines situations, les victimes sont consentantes et se trouvent acculées à contracter des prêts usuraires.
C'est le cas par exemple de commerçants qui se trouvent acculés à recourir à ce genre de prêt afin d'échapper à une situation où elles sont menacées de faillite ou de banqueroute, ayant des chèques en circulation, qu'ils sont dans l'obligation d'honorer.
Les prêteurs usuriers, profitent de cette situation pour leur demander des chèques libellés d'un montant beaucoup plus élevé que celui que la somme qu'ils leur avancent, soi-disant pour les aider.
Les victimes de ces usages peuvent-elles les dénoncer ?
Oui si elles sont en mesure d'apporter des preuves tangibles à ce qu'elles avancent, et généralement c'est là où le bât blesse.
Admettons en effet, que le chèque donné en remboursement du prêt usuraire retourne impayé.
L'intéressé est tenu, selon la loi de s'acquitter de la somme due, quand bien même il ait été victime du prêteur.
Ce dernier invoquera qu'il s'agit d'un simple prêt, sans aucun intérêt, ou à un taux normal, s'il s'agit d'une transaction commerciale.
En fait qu'est-ce qu'un taux usuraire ?
C'est celui qui dépasse de beaucoup les taux fixés par la banque centrale.
Le plus sage c'est d'éviter coûte que coûte de se retrouver dans une telle situation, afin de ne pas être victime d'actes non seulement contraire à la loi, mais dépourvus de tout sens du civisme et de l'humanisme.
Toutefois, la preuve de tels agissements, peut être apportée par tous les moyens, y compris par des témoignages.


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