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Le délit de non présentation d'enfant
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 14 - 11 - 2010

Il est désolant de voir des litiges entre époux divorcés ou en instance de divorce, portant atteinte à l'intérêt de leurs enfants.
Ces derniers sont tiraillés et perturbés à la suite du désaccord quoi a éclaté entre leurs parents et qui vient troubler leur quiétude.
Les parents doivent en effet, dépasser leurs égoïsmes afin de prendre en considération la situation de leurs enfants.
Parmi les problèmes qui surgissent entre les époux séparés ou en instance de l'être, le plus crucial est celui de la garde des enfants.
En principe, c'est le juge de la famille qui décide de confier la garde soit à la mère soit au père, et ce en fonction de l'intérêt de l'enfant.
L'un des époux, généralement le mari, qui n'a pas la garde, a le droit de visiter régulièrement son fils, chaque semaine, et de le prendre avec lui à charge de le ramener à la fin de la période, préalablement fixée par le juge de la famille.
A cette occasion plusieurs problèmes peuvent éclater entre le titulaire de la garde et celui qui détient le droit de visite.
En effet, le père qui vient visiter son fils peut ne pas le ramener à sa mère, à la fin de la visite, pour le garder chez lui, ou même l'emmener sous d'autres cieux.
La mère titulaire de la garde peut également, soit refuser de le présenter au père titulaire du droit de visite, soit, l'enlever carrément pour s'éloigner avec lui, dans un endroit inconnu du père.
Dans les deux cas ,cela constitue le délit de non présentation ou même d'enlèvement, si l'enfant est éloigné par l'un des époux fautif, hors de la frontière où se trouve l'autre.
L'époux qui se trouve lésé par cette attitude, peut agir par une requête devant le procureur de la République, aux fins de demander la poursuite de l'époux fautif.
Evidemment, il faut que sa requête soit fondée et corroborée par des preuves tangibles de ce qu'il pourrait invoquer.
Le délit d'enlèvement est institué dans l'intérêt de l'enfant qui doit bénéficier d'une éducation saine et d'un climat serein pour son équilibre et son bien être.
Ces droits sont en effet confirmés et renforcés en vertu du code de la protection de l'enfant, promulgué le 24 mai 2004 où il est énoncé parmi les recommandations dans son article 1 :
« Préparer l'enfant à une vie libre, dans un société civile solidaire et responsable, fondée sur l'indissociabilité entre la conscience des droits et le respect des devoirs, où prévalent les valeurs de l'équité, de la tolérance et de la modération.


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