Mme Khira divorcée depuis deux ans, est titulaire de la garde de ses deux enfants en vertu du jugement du divorce prononçant son maintien avec eux au domicile conjugal, dont le mari est propriétaire. Celui-ci a l'intention de céder sa propriété, et de ce fait il lui demanda de quitter les lieux afin de réaliser cette opération dans les meilleures conditions. Est-elle en droit de refuser de quitter les lieux ?
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
Le droit au logement en cas de divorce, est conféré par la loi, à la charge de l'époux, uniquement pour la femme titulaire de la garde des enfants. Celui-ci est tenu de lui consacrer à cet effet un logement dont il peut être locataire ou propriétaire. Dans le cas de l'espèce Mme Khira peut tout à fait, et en l'absence de toute autre solution amiable, refuser de quitter les lieux, ayant désormais un droit de maintien dans les lieux en vertu d'une loi récente, du 4 mars 2008 n°200-20. Il est en effet stipulé dans l'article 56 de cette loi : " Il est établi un droit de maintien dans les lieux au profit de la titulaire de la garde lorsque le père propriétaire du local d'habitation, est astreint à la loger avec l'enfant.Ce droit disparaît avec l'extinction de sa cause " Cela ne fait obstacle à ce qu'il vende ce local à un tiers. Il est cependant tenu à mentionner dans l'acte de cession le droit de maintien dans les lieux conférés à la mère, titulaire de la garde des enfants. Le défaut de mentionner ce droit conféré à la mère, dans l'acte de cession, constitue un délit pénal, et ce vertu de l'article 56 bis de la même loi, où il est stipulé : " Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent à mille dinars, quiconque cède sciemment , à titre onéreux ou gratuit, un local d'habitation dont le père est astreint à consacrer à l'hébergement de la titulaire de la garde et son enfant, ou procède à l'hypothèque dudit local, sans avoir mentionné dans le titre de cession ou de l'hypothèque le droit de maintien dans les lieux dont profitent la titulaire de la garde et son enfant, dans l'intention de les priver de ce droit. " Mme Khira est donc protégée par cette loi, tant qu'elle titulaire de la garde de ses deux enfants. En cas de vente ou de cession de l'habitation où elle se trouve avec ses deux enfants, aucun parmi les parties au contrat, acquéreur fut-il ou vendeur, ne peut la déloger.
