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L'attribution de la nationalité en raison de filiation
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 31 - 12 - 2010

Est considérée de nationalité tunisienne, toute personne née de père ou de mère tunisiens.
L'enfant issu de père absent ou inconnu, et de mère tunisienne, est considéré comme étant de nationalité tunisienne.
Ce droit est conféré à l'enfant selon le principe du Jus Sanguini ou droit du sang.
Le principe du Jus Soli, n'est appliqué que lorsque l'enfant de père étranger est né sur le sol tunisien.
Cependant, l'enfant de mère tunisienne et de père étranger, et né à l'étranger, peut acquérir la nationalité tunisienne, lorsqu'il atteint l'âge de la majorité, à condition de la réclamer dans le délai d'un an précédant sa majorité.
Toujours est-il qu'en vertu de la loi du 21 janvier 2002, il est considéré tunisien, avant l'âge de 19 ans, suivant une déclaration conjointe de ses parents.
Si le père est absent ou décédé, la déclaration unique de la mère est suffisante pour lui faire obtenir la nationalité tunisienne.
Cette déclaration est faite selon les conditions citées à l'article 39 de la loi précitée, suivant une demande sur papier timbré accompagnée de toutes les pièces justificatives à savoir notamment les actes de l'état-civil.
Dans le cas où la mère perd sa nationalité d'origine après le mariage avec un tunisien, elle acquiert automatiquement la nationalité tunisienne. Son enfant dont le père est tunisien, est tunisien par voie de conséquence, et en raison de la filiation.
De même l'épouse étrangère qui garde sa nationalité d'origine, est légalement habilitée à réclamer la nationalité tunisienne, par déclaration, à condition de résider avec son époux en Tunisie pendant au moins deux ans.
Par ailleurs, et en vertu de la nouvelle loi du 1° décembre 2010 l'enfant né à l'étranger d'une mère tunisienne et d'un père étranger, et qui a atteint l'âge de la majorité, (18ans conformément à la loi du 26 juillet 2010) peut acquérir la nationalité tunisienne, sous réserve de la réclamer par déclaration, au cours de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la dite loi sur la nationalité.


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