Aux termes de l'article 103 du code des droits réels, le co-indivisaire peut donc se substituer à celui qui a acquis d'un autre indivisaire tout ou partie de sa quote-part. L'acte par lequel se fait cette substitution est appelé juridiquement le retrait et celui qui l'exerce est le retrayant. Dans quels cas le co-indivisaire ne peut pas exercer son droit de préemption ? La réponse est donnée par l'article 108 du code des droits réels à savoir : -Lorsque la vente est faite aux enchères publiques -Lorsque la vente est réalisée entre conjoints, ou entre ascendants et descendants. En d'autres termes si l'un des co-indivisaires vend sa quote-part indivise à son épouse ou à l'un de enfants, aucun autre co-indivisaire ne peut exercer son droit de préemption pour se substituer aux acquéreurs de cette catégorie. Quelle est la procédure que l'acquéreur est tenu d'accomplir ? Aux termes de l'article 115 nouveau (loi du 15 mai 2006), l'acquéreur doit notifier l'acquisition au retrayant par voie d'huissier de justice, en indiquant le prix de vente ainsi que les dépenses et les frais supportés à cette occasion. Le retrayant est tenu d'exercer son droit de préemption, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, à, compter de ladite notification par l'acquéreur. Cependant et si pour une raison quelconque, la notification n'a pas été rendue possible, le délai de préemption est, en vertu du code précité, de six mois, à dater du jour de l'inscription de l'acte de vente au registre foncier. Quid cependant si le bien immobilier en question n'est pas enregistré à la conservation foncière (cadastre) ? La date de six mois commence à courir à compter du jour de l'enregistrement de l'acte de vente aux recettes des finances, cette date étant considérée juridiquement comme la date certaine. Le co-indivisaire désireux d'exercer son droit de préemption doit notifier à l'acquéreur par exploit d'huissier de justice, son offre de lui rembourser le prix d'acquisition du bien en question, et en cas de refus dudit acquéreur, il est tenu de le consigner, à la caisse de dépôts et consignations. Au cas où il intente une procédure pour faire valoir son droit de préemption, le co-indivisaire doit présenter tous les documents justifiant qu'il a notifié son offre à l'acquéreur, selon les modalités prescrites par l'article 111 du code des droits réels.(fin)
