Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même immeuble ou d'une même maison, ils sont juridiquement en état d'indivision, c'est-à-dire qu'ils ont tous les mêmes droits sur l'ensemble de la propriété, considérée comme étant chose commune. S'ils décident un partage du bien en question, afin que chacun dispose comme il l'entend de la part qui lui revient, comment doivent-ils s'y prendre et quelle est juridiquement la procédure à suivre ? En fait chaque ayant droit peut disposer de la chose commune à proportion de son droit, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage contraire à sa nature ou à sa destination et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt des autres co-indivisaires, ou de manière à les empêcher de s'en servir suivant leur droit, tel qu'il est stipulé par l'article 58 du code des droits réels. De même qu'il peut aliéner sa quote-part et d'en disposer comme il l'entend, pourvu qu'il ne porte pas atteinte aux droits des co-indivisaires. Ces derniers peuvent également convenir de disposer à tour de rôle de la chose commune, en vertu de l'article 67 du même code, en se comportement comme on dit en bon père de famille. Cependant et en cas de partage, il peut y avoir deux cas de figure : 1)-les co-indivisaires sont tous d'accord pour le partage et auquel cas il peuvent matérialiser leur accord par un écrit, après fait appel à un expert qui à la délimitation des parts. C'est ce qu'on appelle un partage à l'amiable. S'il s'agit d'un fonds immatriculé, l'acte de partage sera déposé à la conservation foncière afin que chacun des co-indivisaires puisse obtenir une extraction du titre mère pour avoir un nouveau titre relatif à sa part. 2)-Les co-indivisaires ne sont pas tous d'accord pour un partage et dans ce cas le plus diligent intentera une procédure judiciaire en demande de partage. Le tribunal devant lequel l'affaire est portée l'affaire commencera par désigner un expert afin de délimiter les parts entre les co-indivisaires. L'attribution des parts sera décidée par le tribunal à la lumière du rapport de l'expert. Dans ces deux cas, et si le fonds est indivisible, la solution la plus plausible est la vente, afin de procéder au partage du prix selon les quotes-parts de chacun des co-indivisaires. Dans ce cas, l'un des ayants droits peut se proposer d'acheter lui même le fonds en question, moyennant un juste prix qui sera évalué par un expert afin de rembourser les parts des co-indivisaires selon les conditions fixées par l'article 62 du code des droits réels.
