*Chèque sans provisions : amnistie générale ? Un décret d'amnistie générale concernant le délit d'émission de chèques sans provisions interviendrait incessamment sous peu, les conditions de son application faisant actuellement l'objet de discussion en conseil des ministres, avant sa parution au journal officiel. Cette loi concernera tous les cas d'émission de chèques sans provisions, antérieurs au 14 janvier 2011, et s'applique aussi bien à ceux qui ont été déjà condamnés, qu'à ceux qui font encore l'objet de poursuites pour ce délit, à quelque stade que ce soit de la procédure. Les tribunaux donc sursoient à statuer, en ce qui concerne toutes les affaires encore pendantes de chèques sans provisions et intervenues avant le 14 janvier 2011 date qui restera célèbre dans l'histoire de la Tunisie. Quant à ceux qui purgent des peines de prison pour le même délit pour des affaires antérieures à la Révolution, ils peuvent en principe bénéficier de cette loi, et être libérés dès sa parution au journal officiel. Nous y reviendrons au moment opportun. *Association et syndicat des magistrats L'association des magistrats tunisiens et le syndicat des magistrats, sont deux organisations syndicales au sein de la magistrature, cela ne peut a priori que consolider les droits des magistrats à pouvoir exprimer leurs opinions pour l'intérêt de la Justice et au-delà, pour celui du pays. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles ont été invitées toutes les deux par la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution afin de participer à ses travaux Or il s'agit de deux organisations protagonistes qui se rejettent la responsabilité du déséquilibre existant actuellement dans le secteur judiciaire, et de l'atteinte à l'indépendance judiciaire. C'est du moins ce qu' a déclaré dernièrement le représentant de l'une de ces organisations, en taxant l'organisation rivale de progouvernementale. Il ajouta que les membres du conseil suprême de la magistrature doivent être élus afin de réaliser une meilleure indépendance de la justice. Il ajouta que ce n'est pas encore le cas, puisque pour l'instant le chef du conseil de la magistrature est toujours le président de la République.
