La salle d'audience n°10 , au palais de Justice de Tunis, était bien « achalandée » en cette journée du 28 juillet , au cours de laquelle devaient se dérouler respectivement trois affaires, déjà pendantes devant la même chambre criminelle et que le président du tribunal, M. Adel Jridi a renvoyées à cette date. Dès huit heures du matin la salle des pas perdus étaient déjà bien mouvementée, et les avocats ainsi que les médias et un grand nombre parmi le public avaient pris place dans la salle qui n'était pas aussi bondée que lors des audiences précédentes. Etait-ce cette chaleur accablante qui a fait fuir les badauds, d'autant plus que la climatisation faisait défaut, ou était-ce du au fait qu'on était à la veille de Ramadan et que la plupart des gens préféraient se consacrer aux préparatifs de ce mois saint ? Quoi qu'il en soit, le président du tribunal l'œil éveillé et l'esprit sagace, n'a pas eu l'air de s'essouffler ou de perdre de sa verve, ni de sa sérénité habituelle, dès l'ouverture de l'audience vers les neuf heures, jusqu'à 14 heures 30 de l'après midi. Il a en effet commencé par appeler l'affaire Soufiane Ben Ali, et après la clôture des débats, le réquisitoire du substitut du procureur de la République et les plaidoiries des avocats, l'audience a été suspendue pour reprendre un quart d'heure plus tard avec les deux autres affaires de Ben Ali , Sakher El Materi et son épouse. Affaire Soufiane Ben Ali Dans cette affaire l'intéressé est accusé seulement de consommation de stupéfiants. Pourquoi comparaît-il alors devant la chambre criminelle, alors que la consommation est un simple délit ? La réponse est que plusieurs personnes sont impliquées, dont certaines sont accusés de trafic de stupéfiants, et sont pour le moment en fuite. Les deux avocats de la défense ont invoqué le vice de procédure étant donné que Soufiane Ben Ali a directement été arrêté par la police pour comparaître directement devant le tribunal et sans avoir été entendu par le juge d'instruction. Maître Hedi Lakhoua a notamment précisé qu'il y a eu de prime abord un acharnement pour le seul fait que l'accusé appartient à la famille du président déchu. « Le rôle du tribunal est de ne pas céder au bon vouloir de l'opinion publique » a-t-il déclaré. Cette idée de présomption d'appartenance qui remplaça pendant longtemps au cours de l'ancien régime la présomption d'innocence, ne doit pas être appliquée à rebours après le 14 janvier. Plusieurs personnes étaient en effet impliquées à cause de leur appartenance à des partis d'opposition ou à des associations qui étaient indésirables lors du régime du président déchu. Il ne faut que la justice de la Révolution soit altérée par présomption d'appartenance. Seule la loi doit l'emporter. Le vieux principe de droit musulman, devenu d'ailleurs un principe jurisprudentiel en Tunisie, et selon lequel la loi est suprême et rien ne peut être au-dessus de la loi, ne doit en aucun cas tomber en désuétude. Pour toutes ces raisons la défense demanda l'acquittement pur et simple de son client. Ce à quoi le président du tribunal a répondu qu'il n'avait jamais jugé quelqu'un, ni avant le 14 janvier, ni après, selon son appartenance ni selon d'autres critères étrangers à celui de l'application de la loi. L'affaire a été mise en délibéré. Affaire 23 174 Dans cette affaire les accusés avec Zine El Abidine Bel haj Hamda Ben Ali, sont son gendre Fahd Mohamed Sakher El Materi et son épouse Nesrine. Rappelons que les, protagonistes dans cette affaire sont impliqués dans des malversations par l'acquisition d'un terrain aux Berges du lac, à un prix dérisoire ( 15 dinars le mètre carré). L'achat de ce terrain de 4 hectares environ a été réalisé au profit de la société immobilière « Les hirondelles » présidée par Sakher Materi. Après quoi un lotissement est réalisé, et les lots sont vendus dix fois le prix initial. Ce qui a constitué un énorme préjudice pour l'Etat qui était initialement propriétaire pour moitié du terrain en question, avant sa vente à la société de Sakher Materi. Le président déchu est accusé de trafic d'influence car, selon l'enquête, ce fut sur ses directives que les choses ont été facilitées et Sakher El Materi a pu acquérir ledit terrain de la manière la plus illégale et au prix le plus dérisoire. Nesrine Ben Ali est citée également en tant que complice étant associée au groupe « princesse » de Sakher Materi. Il a été permis aux avocats de la défense de plaider sur des questions de procédure, bien que leurs clients fussent absents. Ils ont été unanimes à plaider le vice de procédure. Maître Hosni Béji, officiellement commis par Sakher Materi et son épouse, a notamment fait remarquer que l'accusation n'était pas fondée sur des éléments tangibles, pour la bonne raison que les témoignages ne sont pas probants, d'autant plus qu'ils n'ont pas été reçus au départ par un organe juridictionnel, mais par des membres de la commission d'investigation dont la compétence est contestée sur le plan procédural. Il ajouta que Nesrine n'avait pas à être impliquée en tant que complice, en vertu de l'article 32 du code pénal, exigeant que la complicité consiste en la participation de quelque manière que ce soit à l'infraction. Le fait qu'elle soit associée au groupe Princess n'est pas suffisant pour la citer en tant que complice. Quant à maître Miladi, désignée par l'ordre en tant qu'avocate commise d'office de Zine El Abidine Ben Ali elle a soulevé le problème de l'immunité de son client au moment des faits. Elle affirma en effet que l'article 41 de la constitution, confère une immunité totale au président de la République, pour tous les faits accomplis au cours de son mandat. Or , si l'article 41 n'est plus applicable de nos jours, il l'était au moment des faits. Problème juridique qui prête à réfléchir. Cependant étant donné la conjoncture dans laquelle le président déchu a quitté le pouvoir en prenant la fuite, l'article 41 devient caduc et de nul effet. C'était un article fait sur mesure par quelqu'un qui n'avait pas la conscience tranquille. Affaire 23 175 Les accusés sont les mêmes et les chefs d'accusation identiques. En ce qui concerne les faits, il n'ya de différence que concernant le terrain acquis de la même façon, et se trouvant du côté du Kram. Il était initialement à vocation agricole, et sous l'influence du président déchu, il était devenu un terrain à vocation urbaine, pour permettre des transactions plus juteuses, pour la société « la pierre immobilière de Sakher Materi qui l'acquis à un prix dérisoire au détriment du propriétaire initial, la mairie de La Goulette. Maître Hosni Beji a fait remarquer à ce sujet, que la municipalité a été incapable d'engager les frais de lotissements du terrain enn question qui était déjà à vocation urbaine. Elle a donc consenti à sa vente à la société de Sakher Materi. L'opération est tout ce qu'il y a de plus légal. Il est logique, qu toute société commerciale tant à réaliser des bénéfices. Il n'y a rien d'illégal là dessus. Les demandes de la défense étaient également fondées dans cette affaire sur le vice de procédure. Quant au substitut du procureur, il contesta le vice de procédure, ajoutant que le rôle de la commission d'investigation a été de réunir les éléments nécessaires à la recherche de la vérité pour les transmettre au parquet. Il demanda sur cette base le maximum de peine pour tous les accusés dans ces deux affaires. La deuxième affaire a été mise en délibéré également.
