Après les élections de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC), une nouvelle ère d'élections libres est ouverte en Tunisie. D'autres élections vont avoir lieu. Les prochaines échéances exigent de mettre sur pied un nouveau cadre juridique, législatif et constitutionnel. Sans pour autant nier que les dernières élections furent un succès, cela ne nous dispense pas d'un regard critique sur ce qui s'est passé. Les observateurs n'ont pas manqué de relever et de commenter les insuffisances constatées dans les textes encadrant ces élections ainsi que leur application. D'autres pensent que les textes ont leur part de responsabilité. Une conférence a été organisée, les 12 et 13 mars courant par le PNUD, la Fondation internationale pour le système électoral, le Centre Carter et Democracy Reporting International pour débattre de l'avenir du cadre juridique pour les élections en Tunisie. Qui a le droit de se porter candidat ? Pourra-t-on exclure quelqu'un pour ses appartenances politiques, comme les anciens du RCD ? Comment éviter les candidatures fantaisistes ? La présence des femmes, comment la consolider ? Membres de la Constituante et experts tunisiens et étrangers, s'échangeaient entre eux, hier des propos francs autour de ces questions. Nicola Schmidt, experte au département des élections du bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et des droits de l'Homme a parlé de « la liberté d'être candidat », en commençant par évoquer les expériences des pays de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. « Le droit d'être candidat est universel. Toutefois, les restrictions doivent procéder d'arguments acceptables et logiques, telle la restriction d'âge. L'âge minimum pour être candidat est toujours supérieur à celui d'être électeur ». Fixer un âge maximum de 70 ans comme au Kurdistan est considéré comme une forme de discrimination. Un autre critère est avancé : celui de la citoyenneté. Un naturalisé, ou quelqu'un qui a la double nationalité, a-t-il le droit de se porter candidat ? La restriction de la résidence est prise en compte. La condition de capacité mentale doit être établie par un tribunal. Une autre catégorie est exclue : les prisonniers. Les personnes faisant l'objet d'enquêtes judiciaires devraient pouvoir présenter leurs candidatures, jusqu'à ce que la justice en décide autrement. Le conflit d'intérêts peut être considéré comme un facteur de restriction. Le cas de ceux qui ont des intérêts privés et opèrent dans le domaine des affaires se pose. D'autres restrictions concernent le niveau d'éducation. On peut demander aux candidats d'avoir un niveau d'éducation supérieur, même si certains considèrent qu'une restriction pareille n'est pas acceptable. D'autres restrictions sur la capacité linguistique sont avancées. Au Kurdistan, le candidat à l'élection présidentielle doit connaître la langue de ses électeurs. Beaucoup de candidats, mais pas trop Pour l'inscription des candidatures, il faut présenter des documents qui prouvent le sérieux de la candidature. « Il faut avoir plusieurs candidats, mais pas trop », dit la conférencière. Il s'agit de trouver un équilibre entre représentativité et pluralité. Dans certains pays on exige le dépôt d'une somme d'argent pendant la présentation de la candidature. Cette somme doit être suffisamment importante pour dissuader les candidatures frivoles, mais pas trop. Au Kurdistan, cette somme est égale à 24 fois le salaire moyen. Cette somme déposée est restituée après les élections. Dans certains pays, il est exigé de réunir un certain nombre de signatures de soutien, par exemple 1% des votants dans une circonscription. En Albanie, il faut déposer la candidature devant un notaire. Par ailleurs, le cadre administratif doit être bien défini. L'administration des élections doit pouvoir réagir à temps. Les délais doivent être clairs et suffisants pour que les erreurs puissent être corrigées. La question du quota pour les femmes ne s'est pas seulement posée, en Tunisie. En Albanie, un quota de 30%, leur est réservé. Nicola Schmidt précise que « n'importe quelle décision devrait être soumise à un appel ou plainte du parti ou candidat lésé. Au moment des litiges électoraux, il faut appliquer les mêmes critères et de façon suffisamment rapide pour solutionner le problème ». Dépasser les insuffisances des précédentes élections Ferhat Horchani, ancien président de la sous-commission « élections » à la Haute Instance de Protection de la Révolution, agrégé des Facultés de Droit, s'interroge, faut-il encadrer la liberté d'être candidat pour les prochaines élections ? Au vu des élections précédentes, faut-il changer les conditions de candidature ? Il rappelle que les élections précédentes avaient un objectif particulier qui n'est plus de mise pour les prochaines. Etant des élections pour une Constituante, il était nécessaire d'avoir un organe politique composé du plus grand nombre possible de représentants des différentes sensibilités du pays. En plus, la loi a été préparée pour des élections qui devaient avoir lieu le 24 juillet. Le report de l'échéance au 23 octobre, n'a rien omis des lacunes constatées. Ces lacunes concernent les résultats des élections et l'opération électorale, elle-même. Le grand nombre de candidatures a entraîné une grande perte de voix. Sur les cinq mille candidates, seules 59 femmes ont pu siéger à la Constituante. Le conférencier considère que ce taux est « bon selon les normes internationales. Il est plutôt le résultat du rapport de forces favorable à Ennahdha et non des femmes, elles-mêmes. Si les élections portaient sur les personnes et non sur les listes, le résultat aurait été autre ». D'ailleurs, le conférencier recommande aux femmes membres de la Constituante de batailler pour que le prochain code électoral opte pour le scrutin de liste, pour garantir leur présence lors des prochaines élections. Mieux, il propose que la Constitution, introduise le principe de la proportionnelle dans les élections. La question des délais et des procédures ainsi que celle des conditions objectives pour les prochaines élections se posent. Le conférencier propose d'améliorer les délais et les procédures, pour éviter les refus des requêtes pour des raisons formelles. « Il faut introduire une souplesse dans la loi électorale », dit-il. Dans la dernière loi électorale, il était spécifié au cas où l'ISIE ne donnerait pas suite à une requête dans un délai de quatre jours, c'est que cela traduisait un refus de sa part. En règle générale, le silence signifiait une acceptation et non le contraire. Concernant, le droit de porter plainte, il doit être exercé aussi bien par le président de la liste que par un membre. Une problématique se pose concernant, le cadre général des plaintes et du refus de candidatures. Non aux punitions collectives L'article 15 de la loi électorale privant les « Mounachidines » et les cadres du RCD dissous, n'a pas manqué aux débats. Ferhat Horchani, pense qu'il faut éliminer les obstacles politiques. Aucune constitution au monde n'a institué des obstacles politiques pour les candidatures. La prochaine constitution tunisienne devra en faire de même. Il sera difficile par la suite de promulguer une loi où les anciens du RCD seraient exclus. On ne peut opter pour des punitions collectives. La justice transitionnelle et la justice tout court feront leur travail. Seul un tribunal est habilité à exclure un candidat. Certains membres de l'ANC, présents ont insisté pour que les ex-Rcédistes continuent à être empêchés de se porter candidats aux prochaines élections, pour leurs erreurs passées. Pour qu'il y ait plus de femmes, il faudra œuvrer pour qu'elles soient têtes de liste. Pour la réduction du nombre de candidats, le conférencier n'est pas sûr que les candidatures soient nombreuses la prochaine fois. Tout dépendra du système électoral, dit-il. Si l'option est prise pour un scrutin sur les personnes, la réduction du nombre des candidatures ne sera pas sûre. « La caution monétaire doit garantir, un équilibre entre la représentativité et la pluralité », dit-il. Concernant, le nombre de signatures de soutien à exiger, le conférencier rappelle que nous n'avons pas de conseils municipaux élus. De quelles signatures peut-on parler ?
