• Le code pénal est-il encore applicable en la matière ? La liberté de la presse est parmi les libertés d'opinion et d'expression, revendiquées par tous les militants de la démocratie et des droits de l'Homme. Dans toutes les révolutions, à commencer par celle de 1789 en France, la liberté d'expression a été considérée comme étant le fondement sur lequel reposent toutes les libertés politiques. Consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, ce principe intangible de la liberté d'expression a été rappelé dans tous les pactes internationaux, dont celui des Nations Unis en 1966, ainsi que dans toutes les constitutions des pays démocratiques, dont la constitution tunisienne de 1959. En Tunisie, depuis cette date, bien de l'eau a coulé sous les ponts. Sous le régime de Bourguiba, le code de la presse renvoyait aux lois et aux règlements, laissant ainsi la porte ouverte à la censure, et surtout à la sanction éventuelle de tout article de presse ou toute déclaration par un quelconque média, jugés « contraires à la loi et surtout à l'ordre public ». La situation ayant empiré sous Ben Ali, une loi sur mesure a été faite pour mieux faire sévir la dictature, en portant atteinte à la liberté d'expression et par là même à celle de l'information. Cette loi promulguée en 2001 a consisté à intégrer un article au code pénal dans le chapitre intitulé « attentat à l'ordre public ». Ce fut en vertu de cet article qu'un certain Abdelwahab Abdallah, qui a été l'alpha et l'oméga du domaine médiatique, a pu museler à sa guise la voix de la vérité pour avoir la main mise sur le domaine médiatique et occulter toutes la magouilles et les malversations qui étaient pratiquées par Ben Ali et ses proches. Evidemment le discours était différent devant l'opinion publique et les médias nationaux et internationaux. D'autant plus que l'auto-censure était devenue une sorte de réflexe chez les journalistes, par cette peur de se retrouver en prison pour une opinion exprimée, ou une évaluation faite de manière objective, sur la situation sociale et économique du pays. Il fallait toujours dire comme dans cette chanson française des années 1930, que « tout va très bien Madame la Marquise » même si le Marquis se suicide en apprenant qu'il était ruiné Ce fut la raison pour laquelle, la liberté de la presse a été parmi les préoccupations essentielles à l'avènement de la Révolution. Un décret-loi sur la liberté de la presse, restée lettre morte ? Afin de consolider la liberté d'opinion et d'expression un décret-loi relatif à la liberté de la presse, n°115-2011 a été promulgué le 2 novembre 2011, par le premier président de la République par intérim, Fouad Mebazâa. L'ancien code de la presse toujours applicable ? En vertu de ce décret, le code de la presse promulgué sous le régime de Ben Ali est-il devenu caduc et de nul effet, du moins concernant les situations à venir. Certes il n'y pas eu ultérieurement de décret d'application. Mais est-ce à dire que le code de la presse reste toujours en vigueur ? A cette question, la réponse a été donnée, non pas par le législateur, mais par le juge, à, l'occasion de l'affaire Nessma, puis à l'occasion de l'affair du quotidien Ettounssia, dont le directeur a été mis en prison, à la suite d'une photo parue à la une du journal et jugée contraire aux bonnes mœurs. Or le nouveau décret-loi ne prévoit aucunement de peine de prison dans de pareils cas. Sauf que le procureur de la République , qui a l'opportunité des poursuites, a agi en vertu de l'article 121 du code pénal. Cet article a été en réalité, sous le régime de Ben Ali, transféré sciemment du code de la presse, afin de permettre à la justice de condamner plus sévèrement les articles de presse jugé « contraire à l'ordre public » ou «aux bonnes mœurs» Sur le plan purement juridique, le procureur n'a fait qu'appliquer la loi, en présence d'un décret-loi qui devait être suivi d'un décret-loi d'application. Légiférer en vue de mettre en application le nouveau décret-loi Devant cette situation, et comme l'a bien proposé, Brahim Gassas, membre de la Constituante, il est important que celle-ci légifère, à défaut d'un décret d'application par l'exécutif, en votant la mise en application du décret-loi sur la liberté de la presse. Celle-ci devient la préoccupation de tous, et il est urgent d'intervenir par ce moyen afin de préserver la liberté d'expression qui est se trouve en l'état actuel des choses dans l'expectative. Il y va de la consolidation de la justice transitionnelle, et de la préservation des libertés et des droits de l'Homme d'une manière générale.
