1. Le Gouvernement devrait définir clairement sa politique concernant la protection des droits de l'Homme et communiquer clairement les mesures entreprises à cette fin à la population. 2. Le Gouvernement devrait reconnaître en public le rôle essentiel que jouent les défenseurs des droits de l'Homme, en particulier pendant cette période transitionnelle, et assurer leur protection de façon efficace conformément à l'article 12 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'Homme.
3. L'impunité des violations des droits de l'Homme doit être abordée en priorité. Le gouvernement devrait assurer des enquêtes promptes et impartiales et les auteurs devraient être amenés devant la justice de façon prompte.
4. Le ministère de l'Intérieur devrait mettre en œuvre des réformes et améliorer la réactivité et l'imputabilité de la police. Nous suggérons que le Gouvernement mette en œuvre ces mesures sans délai, en particulier en zones urbaines. Des enquêtes promptes et impartiales dans les cas d'attaques allégués contre des défenseurs des droits de l'homme devraient être initiées en priorité.
5. Les allégations d'usage excessif de la force et d'arrestations arbitraires durant des manifestations devraient être enquêtées dans toutes les parties du pays. Les événements à Tunis du 9 avril 2012 doivent être enquêtés de façon prompte et impartiale. Les autorités devraient fournir des efforts afin que les auteurs soient traduits en justice sans délai.
6. Les autorités locales et le Ministère de l'Intérieur devraient s'assurer que toutes les allégations de torture de personnes détenues soient enquêtées de façon urgente et que les auteurs soient tenus pour responsables.
7. Conformément aux recommandations du Rapporteur spéciale de l'ONU sur la torture suite à sa visite en Tunisie l'année dernière, le Gouvernement devrait déployer des efforts sérieux afin d'éliminer la torture pendant les arrestations, en détention et dans les prisons. Les auteurs devraient être tenus pour responsables. L'établissement d'un mécanisme national de prévention conformément aux standards internationaux serait une mesure importante à cette fin.
8. Le gouvernement devrait assurer que l'Assemblée Nationale Constituante ait des ressources financières et humaines suffisantes afin de publier toutes informations pertinentes sur la rédaction de la Constitution au public de manière efficace et dans les délais.
9. Les femmes défenseures des droits de l'homme devraient être autorisées à travailler dans un contexte propice et protégées par le Gouvernement si elles sont harcelées ou attaquées.
10. En tant que ministère responsable du secteur des médias, le Ministère des affaires sociales devrait trouver une solution à la dispute du gouvernement avec Dar Assabah dans les plus brefs délais possibles, le but ultime étant d'assurer l'indépendance du conglomérat.
11. Afin de permettre à la presse d'être en mesure de fonctionner librement, les décrets 115 et 116 devraient être mis en œuvre par le gouvernement sans plus tarder afin de faire avancer les réformes du secteur des médias et d'assurer un plus grand respect au droit à la liberté d'expression.
12. Le gouvernement devrait de toute urgence mettre en place un organe de régulation sur les communications audiovisuelles et s'assurer qu'il y a une large représentation des médias et de la société civile, et que cet organe soit indépendant du gouvernement. Nous pensons que cela préviendra les conflits et les polémiques actuellement observés entre le gouvernement et les médias dans le pays.
13. Les réglementations relatives à l'accès à l'information, notamment le décret 41, devrait être révisé afin de s'assurer qu'il soit en conformité avec les normes internationales.
14. Le gouvernement doit s'engager dans un processus de consultation avec les juges pour résoudre les problèmes et s'assurer que les nominations des juges soient faites sur une base non discriminatoire. Les réformes visant à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire devraient être élaborées et mise en œuvre en temps opportun.
15. Le gouvernement devrait de toute urgence mettre en place un organe de réglementation chargé des nominations et de la discipline des juges, qui est indépendant du gouvernement en vue de renforcer l'indépendance et la crédibilité de l'appareil judiciaire.
16. Le gouvernement devrait s'assurer du mandat du CSDHLF, comme l'institution nationale des droits de l'homme, et que ce soit en conformité avec les Principes de Paris, y compris la dotation en personnel et en ressources adéquates, l'indépendance complète du gouvernement, et un processus de consultation avec les organisations de la société civile de différents domaines se rapportant à la nomination des membres.
17. Le processus d'octroi de recours effectifs pour les familles de personnes tuées pendant la Révolution et aux personnes qui ont été blessées devrait être accéléré comme une question de priorité. Une réparation adéquate doit être fournie sur une base non discriminatoire, y compris l'accès à des services médicaux et de réadaptation pour les personnes et les familles.
18. Les violations commises pendant la Révolution doivent être documentées d'une manière rapide et impartiale, et que les coupables soient traduit en justice dans le respect des normes internationales de procès équitable.
19. Le gouvernement devrait garantir le respect des droits économiques et sociaux grâce à des investissements dans les secteurs pertinents. Il faut aider les ONG travaillant sur les questions des femmes et des enfants, à cette fin, notamment dans les zones rurales et les zones urbaines à l'extérieur de Tunis.
