Dans tous les régimes démocratiques l'immunité du président de la République protège ce dernier contre les poursuites judiciaires durant l'exercice de son mandat. Selon le modèle français, le président bénéficie d'une immunité absolue et permanente qui s'étend même après la fin de son mandat. C'est-à-dire en d'autres termes que les poursuites pour de tels actes sont suspendues le temps de l'exercice de son mandat. Les présidents de la République, tels que Chirac ou même dernièrement Sarkozy, ont été entendus par le juge d'instruction, après la fin de leurs mandats, pour des faits engageant leur responsabilité personnelle, et commis au cours de leurs mandats. Cela dit le président de la République peut également être poursuivi, au cours de son mandat, devant la cour pénale internationale, pour des actes de crime contre l'humanité, ou soumis à une procédure de destitution, dans le cas de manquement à ses obligations en tant que président, tel qu'il est stipulé par l'article 68 de la Constitution française. Aux Etats-Unis, le président de la République peut être poursuivi par la procédure de l'Impeachment par laquelle il peut être traduit au cours de son mandat devant la haute cour, pour des actes de trahison ou de corruption ou tout acte infamant et affectant l'image digne du président de la République. Cette procédure a été appliquée à, l'égard de plus d'un président, le dernier en date étant Clinton dans l'affaire Lewinsky. L'immunité du potentat En Tunisie l'immunité du Président de la République, était considérée comme acquise, n'ayant été abordée au départ, dans la constitution de 1959 que concernant les parlementaires. Etant donné le charisme du combattant suprême à l'époque, élu président de la République à l'unanimité, l'immunité le concernant était comme évidente. Avec l'avènement de Ben Ali, qui était entouré de conseillers qui faisaient tout pour créer les mécanismes de nature à renforcer le pouvoir absolu et protéger, « légalement » le tyran pour les actes qu'il est susceptible de commettre, au cours de son mandat, un amendement de la constitution est intervenu dans ce sens. En effet un alinéa a été ajouté à l'article 41 pour stipuler que : «Le président de la République jouit d'une immunité de juridiction durant l'exercice de ses fonctions. Il bénéficie de cette immunité à la fin de son mandat pour les faits accomplis dans l'exercice de ses fonctions ». Cet ajout a été déploré par la plupart des observateurs qui l'ont interprété comme une garantie d'impunité, pour les actes L'article 68 au brouillon de la nouvelle Constitution : Reprise de l'article 41 de l'ancienne constitution ? En effet, le même topo est repris dans ledit article du brouillon de la nouvelle constitution. L'immunité du président de la République s'étend après la fin de son mandat mais pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions présidentielles. Quels peuvent être ces actes ? A priori ce sont tous les actes inhérents à la fonction de président de la République, hormis ceux qui sont à caractère abusif, et constituant des délits notamment de corruption ou de détournement des deniers de l'Etat et des biens publics. Cela veut dire à priori que les actes accomplis par le président au cours de son mandat, mais sans rapport avec l'exercice de la fonction ne sont pas couverts par l'immunité, et sont donc suspendus jusqu'à la fin du mandat. Quelle serait la nature de ces actes ? C'est là où le bât blesse. Qu'en est-il des actes constituant un crime contre l'humanité ? En principe, l'immunité ne doit pas s'étendre à ces actes, pour lesquels, le président peut être poursuivi, même au cours de l'exercice de son mandat, comme c'est le cas dans la plupart des pays d'Europe, ou également aux Etats- unis. C'est la raison pour laquelle la plupart des observateurs estiment qu'il est important que des précisions soient introduites dans cet article pour mieux préciser la limite de cet immunité qui ne doit pas s'étendre à tous les actes du président de la République. Par ailleurs il est utile également d'introduire un article ou un alinéa supplémentaires, afin de préciser, que le président de la République ne bénéficie pas de l'immunité : -Au cours de l'exercice de son mandat pour les actes de haute trahison, les actes considérés en tant que crimes contre l'humanité, et les actes de corruption et de malversation. - A la fin de son mandat pour tous ces actes, ainsi que concernant les actes de droit commun pour lesquels l'immunité est levée, dès que le président quitte ses fonctions. Des précisions nécessaires afin de ne pas retomber dans les mêmes tares que l'ancien régime, qui ont mené le pays au chaos.
