La question de la mise en place de l'Instance provisoire indépendante de la justice destinée à remplacer l'ancien Conseil supérieur de la magistrature se complique. Après des précédents mouvements de protestation à titre d'avertissement, dont la grève de 28 mars 2013, restés, à son avis, sans résultats, dans le sens voulu, le bureau exécutif du syndicat des magistrats tunisiens a lancé un nouvel appel aux magistrats pour l'observation d'une grève de deux jours les 17 et 18 avril, dans tous les tribunaux de la Tunisie. Le mouvement est présenté comme un durcissement des positions promis à l'escalade. Lors d'un point de presse tenu à ce sujet, lundi matin 15 avril, au palais de la justice à Tunis, la présidente du syndicat, Mme Raoudha Lâabidi, a indiqué qu'autant les magistrats tunisiens, du sommet à la base, sont attachés à la mise en place d'une Instance supérieure indépendante de la justice, à l'exclusion de toute autre mesure de substitution, autant ils rejettent catégoriquement le projet d'Instance, en cours de discussion à l'Assemblée nationale constituante parce qu'il ne garantit pas l'indépendance de la justice et de la magistrature à l'égard des pouvoirs exécutif et législatif, ni à l'égard de tierce partie. Au contraire, a-t-elle dit, le projet de loi relatif à la création de l'Instance provisoire indépendante de la justice, soumis à l'examen de l'ANC, consacre juridiquement la mainmise des pouvoirs exécutif et législatif sur la justice, alors qu'anciennement il s'agissait plutôt d'instrumentalisation.''Ce projet de loi légalise la politisation de la justice, a-t-elle dit. D'ailleurs, les cinq hauts magistrats désignés d'office comme membres de cette Instance, à l'instar du président de la Cour de cassation, selon le projet en question, ont rendu public un communiqué commun dans lequel ils déclarent refuser de faire partie de l'Instance. La présidente du syndicat des magistrats a qualifié ce communiqué de première dans l'histoire de la Tunisie indépendante. Infraction au règlement Le différend porte principalement sur la composition de l'Instance. Conformément à l'article 6 du projet de loi soumis à l'ANC, l'Instance est composée de 20 membres dont 10 juges élus par leurs pairs, cinq juges désignés d'office pour leur qualité, c'est-à-dire pour les fonctions qu'ils occupent, soit les cinq hauts magistrats du pays et à leur tête le président de la cour de cassation, et enfin cinq autres membres n'appartenant pas au corps de la magistrature, dont certains sont désignés par les pouvoir exécutif et législatif parmi des personnalités compétentes dans leurs domaines et autres représentant la société civile. Or, a réaffirmé Mme Raoudha Lâabidi, les magistrats tunisiens, de la base au sommet, refusent que l'Instance comprenne des membres n'appartenant pas au corps de la magistrature, car elle va décider de la carrière des magistrats, de leur mutation, de leur révocation et divers autres aspects de leur situation professionnelle. Les magistrats refusent que des tierces parties décident de leur carrière. A cet égard, la présidente du syndicat des magistrats tunisiens a dénoncé comme une grave infraction au règlement intérieur de l'Assemblée constituante, le fait que lors de la discussion du projet de loi portant création de l'Instance, en séance plénière, l'Assemblé constituante a cru bon de différer l'examen de l'article 6 et de passer aux articles suivants. Or, a-t-elle dit, il s'agit là d'une infraction grave au règlement intérieur de l'Assemblée, conformément à l'article 90 de ce règlement, car l'article 6 est un article essentiel et a un rapport étroit avec l'article 16 qui vient par la suite. L'article 93 du même règlement stipule que l'Assemblée peut différer l'examen d'un article si cet article a un certain rapport avec des articles précédents, examinés et adoptés, ce qui n'est pas le cas de l'article 6 qui a plutôt un rapport avec des articles suivants. Au même moment, le syndicat des magistrats réclame que la mise en place d'une Instance indépendante de la justice soit accompagnée par la révision de certains articles du statut général des magistrats de 1967, au nombre de cinq à six, qui limitent l'indépendance du parquet par rapport au ministre de la justice et donnent à ce dernier des prérogatives sur les magistrats et le cours de la justice. Il demande également l'autonomisation de l'Inspection générale de la justice.
