• Avec 130 élus pour, l'adoption de la loi ne devrait pas poser de problème sur le plan arithmétique Le débat sur la loi controversée sur l'immunisation de la révolution s'est poursuivi hier à l'Assemblée nationale constituante (ANC). A l'issue du débat général sur le projet de loi, les élus ont voté majoritairement pour le passage à l'adoption de cette loi article par article. 96 élus ont voté en faveur de ce passage, 36 on voté contre et 3 autres se sont abstenus. Suite à ce vote qui s'est fait sur la base de la majorité des membres de l'ANC présents conformément à l'article 90 du règlement interne de l'Assemblée, les élus ont entonné l'hymne national et lancé des slogans à la gloire des martyrs. Le président de la séance plénière Larbi Abid a par la suite appelé à la tenue d'une réunion des présidents des groupes représentant les différents partis à se réunir en vue de déterminer la date de la plénière qui sera réservée à la discussion et à l'adoption de la loi article par article. Signée lors de sa soumission au bureau de l'ANC par cinq groupes parlementaires (Ennahdha, le Congrès pour la République, Ennahdha, Liberté et dignité, Wafa, indépendants libres) qui totalisent 130 élus, l'adoption du projet de loi ne devrait pas poser un problème arithmétiquement. Contrairement aux élus du groupe Liberté et Dignité qui semble avoir renoncé à son soutien au projet de loi comme, le Congrès pour la République (CPR) et du mouvement Wafa restent des ardents défenseurs de cette loi qui stipule l'exclusion des responsables de l'ancien régime de la vie politique pendant sept ans. Lors du débat général deux tendances se sont affrontées donc au sein de l'hémicycle : La première tendance a estimé que la loi d'immunisation de la Révolution constitue un moyen préventif contre le retour de l'ancien régime. Les défenseurs du projet de loi estiment qu'elle ne vise que les personnes qui ont assumé des responsabilités au sein de l'appareil de l'Etat, et du RCD aussi bien au niveau central qu'à l'échelle régionale et non pas les simples adhérents. Elle ne concerne, de ce fait, qu'une faible proportion des membres du Rassemblement constitutionnel Démocratique (RCD), évaluée par le président du Bureau politique d'Ennahdha à moins de 1% des adhérents à l'ex parti de Ben Ali dissous par la justice. Justice transitionnelle Concrètement la loi prévoit une liste de critères pour exclure certaines personnes ayant occupé des responsabilités politiques sous Ben Ali de la vie politique ainsi que de postes importants comme celui du président de la République, de gouverneur de la Banque Centrale ou encore d'ambassadeur. La deuxième tendance a estimé, quant à elle, que la loi sur l'immunisation de la Révolution vise à exclure des éventuels adversaires politiques de l'actuelle Troïka au pouvoir. Les opposants à la loi ont aussi noté qu'elle constitue une sanction collective dans la mesure où elle ne fait pas le tri entre les responsables de l'ancien qui ont commis des crimes et ceux qui n'étaient pas directement impliqués dans la corruption et les malversations. Certains élus d'Ettakatol, dont Mouldi Riahi, ont soutenu l'exclusion des anciens responsables du RCD de la vie politique sur le principe, tout en plaidant pour l'adoption de la loi sur la justice transitionnelle avant de procéder à l'exclusion politique. A noter que c'est la future instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) qui sera chargée d'établir la liste des personnes concernées par l'exclusion selon l'article 4 du projet de loi portant création de cette instance. Avant les élections du 23 octobre 2011, l'ISIE qui était alors présidée par Kamel Jendoubi avait procédé à l'exclusion politique des responsables de l'ancien régime conformément à l'article 15 du décret-loi électoral qui a interdit à ceux qui ont exercé une responsabilité gouvernementale sous Ben Ali, aux personnes ayant assumé une responsabilité au sein du RCD et à ceux qui l'ont appelé à présenter sa candidature en 2014 de se présenter aux élections. Selon le rapport de la Mission d'Observation électorale de l'Union Européenne en Tunisie, cette liste aurait été composée de 3100 personnes mais elle n'a pas été rendue publique. La liste des mounachidines représentait elle, 5000 noms et avait été établie par la haute instance de la transition démocratique présidée par Yadh Ben Achour.
