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La fracture
Projet de loi sur l'immunisation de la révolution
Publié dans La Presse de Tunisie le 04 - 06 - 2013

Le projet de loi sur l'immunisation de la révolution continue à faire des vagues. Certains s'obstinent à le faire passer immédiatement en séance plénière à l'ANC pour discussion et éventuelle adoption.
D'autres, au contraire, considèrent que ce projet de loi est un prétexte d'exclusion pure et simple, sans compter que la situation actuelle du pays n'en fait pas une priorité. Au-delà des partis pris partisans, des observateurs avertissent contre le risque d'une fracture irrémédiable et irreversible
Déposé à l'ANC depuis plus d'un an, son examen en plénière a été retardé à maintes reprises.
Pas plus tard qu'hier, le bureau de l'ANC réuni pour l'examen de l'agenda de la semaine a décidé de le différer à une date ultérieure.
Comment les acteurs du paysage politique national saisissent-ils ce énième report ?
Pourquoi cet acharnement à faire discuter et voter ce projet de loi qui suscite tant de discorde et de division, y compris dans les rangs de la Troïka au pouvoir ?
La Presse a recueilli les impressions des uns et des autres, impressions oscillant entre un rejet total de la loi «parce que le peuple tunisien saura protéger sa révolution par le biais des urnes» et ceux qui soutiennent qu'elle est «nécessaire afin que les symboles de la corruption et de la malversation ne retournent pas à la vie politique comme si la révolution n'avait pas eu lieu».
Réactions.
Ajmi Lourimi, membre du bureau exécutif d'Ennahdha«Vigilance face au retour des symbolesde l'ancien régime»
Le projet de loi sur l'immunisation de la révolution est désormais entre les mains du bureau de l'ANC qui décidera en toute souveraineté de la date à laquelle il sera soumis à une séance plénière pour discussion et éventuelle adoption.
Toutefois, il faut reconnaître que ce projet de loi a un caractère politique évident et c'est ce qui explique les discussions et les débats qui l'ont accompagné depuis le moment où il a commencé à germer en tant qu'idée.
Pour le moment, il existe encore des concertations entre ceux qui le soutiennent, ceux qui s'y opposent et ceux qui estiment qu'il peut être remplacé par la loi relative à la justice transitionnelle.
Il y a même une quatrième solution proposée par le président de l'ANC qui considère qu'il est préférable de prolonger la validité de l'article 15 décrété lors des élections du 23 octobre 2011 par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution présidée par Iyadh Ben Achour.
Il est aussi important de rappeler que le projet de loi a été signé lors de sa soumission au bureau de l'ANC par cinq groupes parlementaires : Ennahdha, le CPR, Ettakatol, le groupe Liberté et dignité et le groupe Wafa.
Au sein d'Ennahdha, le Conseil de la choura a appelé, lors de sa dernière session ordinaire, à accélérer la discussion et l'adoption du projet de loi, eu égard à la lenteur constatée quant à sa présentation aux constituants.
Contrairement à ceux qui pensent que cette loi vise à exclure certaines parties de la vie politique, nous pensons au sein d'Ennahdha qu'il est impossible pour les victimes qui ont longtemps souffert de l'exclusion de procéder à l'exclusion des autres.
Pour nous, la période actuelle est bien celle de l'exclusion de toute tendance à l'exclusion de quiconque.
Seulement, certaines parties veulent jouer le rôle des victimes et clament qu'elles sont visées en premier lieu par la prochaine loi. Mais, ces mêmes parties oublient que c'est sous leur autorités qu'a été mis en place l'article 15 qui a privé beaucoup de participer aux élections du 23 octobre 2011.
A mon sens, la loi sur l'immunisation de la révolution avec les modifications que le texte a connues offrira l'opportunité à plusieurs personnes écartées du dernier rendez-vous électoral de participer aux prochaines élections.
D'autre part, je suis convaincu que nous sommes encore en plein dans une étape de transition et de réédification qui nous commande une extrême vigilance contre le retour de ceux qui se sont compromis avec l'ancien régime.
Il nous faut également saisir les changements et les nouvelles réalités charriés par la révolution.
Abderrazek Hammami (secrétaire général du Parti du travail patriotique démocratique) : «Une loi qui menace l'avenir du pays»
La loi sur l'immunisation de la révolution est purement et simplement une loi d'exclusion politique. Elle n'a aucun rapport avec la préservation de la révolution. C'est plutôt une loi qui vise à assurer à la Troïka et essentiellement à Ennahdha de gagner les prochaines élections avant qu'elles n'aient lieu.
Elle vise, d'autre part, à éliminer des adversaires qui ont la possibilité de concurrencer ceux qui sont actuellement au pouvoir et qui pourraient garantir éventuellement l'alternance au pouvoir. Quant à ceux qui parlent d'immunisation de la révolution, leurs desseins ne sont plus à démontrer.
Après l'article 15 qui a privé plusieurs de leur droit à participer aux élections du 23 octobre 2011, voici qu'on continue à «tuer la démocratie» et à imaginer tous les stratagèmes possibles pour éliminer les concurrents sérieux.
Nous sommes attachés à ce que les prochaines élections soient démocratiques, transparentes et surtout crédibles. C'est pour cette raison qu'il faut qu'elles aient lieu dans un climat de sécurité et de stabilité avec la participation de toutes les parties politiques et avec un taux de participation des citoyens supérieur à celui enregistré le 23 octobre 2011.
Je suis convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Tunisie ni dans celui de la Troïka au pouvoir de faire perdurer cette campagne de dénigrement permanente à l'encontre des forces de l'opposition et de tous ceux qui disent non aux dérives et aux dépassements.
Quant au report à une date ultérieure pas encore définie de l'examen par l'ANC du projet de loi sur l'immunisation de la révolution, j'y décèle un signal positif. J'appelle le président de l'ANC et les constituants à éviter de se compromettre dans l'adoption de cette loi qui aura des dégâts néfastes sur notre pays, sur son avenir et sur ses intérêts aux plans interne et externe.
D'autre part, je perçois des indicateurs qui révèlent que les Tunisiens sont opposés à cette loi et aux apôtres de l'exclusion.
En témoigne la marche millionnaire soutenant la loi en question et qui n'a rassemblé finalement que quelque deux cents participants.
C'est là un indicateur prouvant que les Tunisiens en ont ras-le-bol des tensions et de l'incertitude.
Riadh Ben Fadhl (coordinateur général d'Al Qotb) : «Les Tunisiens n'ont besoin d'aucun tuteur pour protéger leur révolution»
Avant toute chose, aborder la question de cette loi, alors que nous venons d'achever le 2e round du Dialogue national initié par l'Ugtt ainsi que celui du palais Edhiafa, nous semble à El Qotb survenir à un mauvais moment et relever d'une pathologie médicale connue sous le terme de schizophrénie.
Le peuple tunisien, qui a su abattre par une révolution pacifique le système Ben Ali, est un peuple majeur et mature et n'a besoin d'aucun tuteur pour protéger sa révolution dont aucun parti n'a la paternité.
Les Tunisiens sauront, dans un scrutin démocratique et transparent, choisir en leur âme et conscience les candidats les plus aptes à défendre les idéaux de liberté, de dignité et de justice sociale.
Notre révolution a instauré un Etat de droit et toute personne qui a commis des crimes de sang, économiques ou politiques à l'encontre de la collectivité nationale doit être jugée dans le cadre de la loi.
Au lieu de parler d'une loi qui porte en ses germes les éléments d'une guerre civile, pourquoi n'a-t-on pas mis en place les mécaniques d'une justice transitionnelle qui est bloquée à la date de ce jour par la volonté politique de la Troïka, tout particulièrement par Ennahdha et le CPR.
La tragi-comédie que nous vivons à l'ANC révèle de véritables lignes de fracture au sein même de la Troïka et nous espérons que le président de la Constituante saura donner la priorité à la recherche d'un consensus national basé sur l'Etat de droit et non pas à la satisfaction des intérêts et des calculs partisans de tel ou tel groupe parlementaire.
A.DERMECH
Béji Caïd Essebsi, président de Nida Tounès : «Ce projet de loi est le fonds de commerce du CPR et ses alliés»
Que pensez-vous de l'insistance de certains partis à passer le projet de loi fondamentale pour l'immunisation de la révolution ?
C'est un projet de loi d'exclusion comme celui de l'apartheid en Afrique du Sud, de l'exclusion des juifs par l'Allemagne nazie et de certaines catégories de Palestiniens par les Israéliens.
Les partis qui défendent cette loi, notamment le CPR, suivi maintenant par Ennahdha, qui était auparavant contre cette loi, ne tiennent pas compte de l'intérêt du pays et font passer celui de leur parti avant celui de la Tunisie. Or, je l'ai toujours dit, il faut que l'intérêt de la patrie passe avant celui des partis.
Pis, non seulement ce projet de loi consacre l'exclusion mais aussi la division, alors que le pays a besoin actuellement de l'unité et de la cohésion nationale vu les difficultés et problèmes qu'il connaît. D'ailleurs, Mustapha Filali a écrit, il y a une année, dans un quotidien de la place, que «ce projet consacre la discorde.» Or, « el fitna» est plus dangereuse que le meurtre.
D'ailleurs, son application est impossible puisque le nombre de Tunisiens qui ont collaboré avec Ben Ali, avec leur accord ou malgré eux, s'élève à deux millions.
Sachez qu'en Egypte, la loi de l'immunisation de la révolution a été rejetée par la Haute cour constitutionnelle. Cela au motif qu'une telle disposition relève de la compétence du tribunal et non pas de l'Assemblée nationale, car cela remet en cause le principe de la séparation des pouvoirs.
Autres motifs invoqués par la Haute cour constitutionnelle égyptienne : empêcher un citoyen d'exercer son droit de gestion des affaires de son pays, c'est comme si on lui retirait la nationalité. Or, seule la justice est habilitée à prendre cette disposition. Enfin, nul ne peut prendre des dispositions d'ordre général contre une personne ou un groupe de personnes sans leur reprocher des faits précis.
Au final, je persiste et signe : ce projet de loi d'immunisation de la révolution relève de l'exclusion politique. Et c'est d'autant plus malheureux que le peuple a élu cette Constituante pour rédiger une Constitution et non pas pour prendre des dispositions de cette nature. C'est là une déviation du rôle de l'ANC. Surtout qu'actuellement, elle est en dehors de la légalité ayant passé le délai imparti à la rédaction de la Constitution d'une période de sept mois.
Mais ceux qui sont en faveur de cette loi, comme les partisans du CPR, affirment que que celle-ci est la continuité de l'article 15 qui a émané de la Haute instance de la réforme politique et de la réalisation des objectifs de la révolution, et qui a été signé par vous-même Qu'en pensez-vous ?
Non, pas du tout, il ne s'agit pas du même projet de loi. L'article 15 concernait les élections de l'Assemblée nationale constituante et comportait une sanction d'une année, car il s'agissait de rédiger une constitution mais cela n'avait pas trait aux élections pour une Assemblée législative. Normalement, on est sanctionné une seule fois mais non pas plusieurs fois. Car le présent projet de loi est applicable, s'il venait à passer, pour deux élections législatives, soit dix ans. Or, la sanction de l'article 15 n'est que d'une année et ne concernait que les élections de l'ANC.
Y a-t-il des tractations entre Nida Tounès et Ennahdha dans le but de renoncer à ce projet de loi ?
Il n'y a aucune tractation. Nous sommes clairs et transparents comme de l'eau de roche. Si les partisans d'Ennahdha désirent nous contacter, pourquoi pas, c'est à eux de le faire, mais ils ne nous aiment pas. A mon avis, ceux qui veulent passer cette loi sont embarqués dans une mauvaise affaire, ils sont en train de dévier de leur rôle de constituants.
Pensez-vous que ce projet de loi passera d'autant que le pays a besoin d'union et non de division ?
Je pense que le projet de loi ne passera jamais, sinon, ce sera aux dépens de l'intérêt de la Tunisie.D'ailleurs, si j'ai annoncé ma candidature, c'est afin de démontrer que ce sont des dispositions qui n'engagent que les partis qui assument la responsabilité historique d'actes contre nature et contre le cours et la marche de l'histoire, car les Tunisiens veulent aller de l'avant et non pas reculer pour retomber dans le 17e siècle.
Je dirai, pour conclure, que ce projet de loi est le fonds de commerce du CPR et de ses alliés. Sans l'appui d'Ennahdha, le texte ne pourra pas passer car ce parti détient la majorité relative.
D'autres partis, tel le Front populaire, veulent que ce projet de loi englobe toutes les années de règne de Ben Ali, depuis le 7 novembre 1987, et même la période de gouvernance après la révolution, soit celle de la Troïka. Qu'en pensez-vous ?
Pourquoi la loi ne remonterait pas à l'année 1956 ? (rires). Non, trêve de plaisanterie, Nida Tounès est contre l'ensemble du projet de loi qui consacre l'exclusion. D'ailleurs, je tiens à attirer votre attention sur le fait que dans le projet de Constitution, des dispositions transitoires ont été ajoutées et dont le but réel est de décider que plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution ne seront applicables que trois ans après sa rédaction et son adoption comme si la Troïka voulait confirmer sa présence encore pendant trois autres années. Autrement dit, c'est comme si on décrétait une Constitution et qu'on indiquait par la suite qu'elle n'était pas applicable dès son adoption. Nous allons d'ailleurs communiquer, sous peu, sur cette importante question.
Imed Daïmi (secrétaire général du CPR) : «Nous ne craignons personne, en avril 2012, il n'y avait ni Nida Tounès ni Caïd Essebsi»
Pourquoi cette insistance de votre parti à vouloir passer le projet de loi de l'immunisation de la révolution ?
Parce que c'est notre projet et nous en sommes convaincus. Nous l'avons proposé il y a plus d'une année. Cette loi a une légitimité légale et morale.
Après la révolution, l'important c'est d'immuniser la transition démocratique et l'avenir du pays. C'est le principe même du processus démocratique.
Le CPR insiste pour passer ce projet de loi, car l'un des slogans phares pendant la révolution n'est autre que «RCD dégage!». Donc la volonté du peuple de déraciner et de dégager l'ancien parti au pouvoir ainsi que les personnes qui ont fait partie de l'appareil dictatorial de Ben Ali est claire.
Nous avons remarqué après la révolution l'absence de ces gens-là qui ont disparu de l'aire politique et qui se sont cachés pendant plusieurs mois. Puis ils ont commencé à réapparaître et relever la tête petit à petit en pensant que la clémence et la tolérance des Tunisiens étaient une faiblesse.
Mais le fait est que notre peuple est civilisé et peu avide de vengeance. Or, les partisans de Ben Ali qui se sont montrés de nouveau veulent récupérer le pouvoir sous d'autres formes et par d'autres moyens.
Mais, le rôle des élus est de protéger le pays d'un retour en arrière et les Tunisiens de ceux qui ont écrit la page la plus sombre de l'histoire du pays et qui détiennent encore les richesses volées au peuple. Ces individus veulent retourner sur le devant de la scène politique pour faire pression et pour acheter des voix, revenant, ainsi, aux anciennes pratiques.
Mais le processus démocratique ne peut réussir si on ne met pas ces personnes-là hors d'état de nuire.
Le projet de loi de l'immunisation de la révolution n'est pas une mesure de punition collective, il est la continuité de l'article 15, soit la loi provisoire, décrétée par la Haute instance pour la réforme politique et pour la réalisation des objectifs de la révolution présidée par le professeur Iadh Ben Achour, et promulguée par le gouvernement de Béji Caïd Essebsi. Cet article 15 signé par Essebsi concerne plusieurs milliers de Rcédéistes normalement exclus de la vie politique pendant dix ans.
Mais ce projet de loi n'exprime-t-il pas la peur, du CPR et de ses alliés, du mouvement Nida Tounès et Béji Caïed Essebsi favoris par les sondages aux prochaines élections ?
Nous ne craignons personne. Nous avons proposé ce projet de loi en avril 2012 et à ce moment-là, il n'y avait ni Nida Tounès ni Béji Caïed Essebsi.
Ce projet de loi ne vise aucun parti autre que le RCD et les anciens responsables du parti de Ben Ali. S'il existe des partis intégrant des Rcédéistes, ce n'est pas notre problème. Tous ceux qui n'étaient pas des partisans du RCD peuvent participer aux élections.
Mais vous n'êtes pas sans savoir que ce projet de loi, outre qu'il divise les acteurs politiques, n'a pas de surcroît la faveur de plusieurs partis, constituants et même de l'opinion publique ?
Si les constituants ne sont pas d'accord, le projet de loi ne passera pas. Mais nous sommes confiants que la majorité des constituants sont en faveur de cette loi. Car on ne peut pas dire que les anciens Rcédéistes sont des concurrents politiques car ils ont participé et contribué à la mise en place d'une dictature contre laquelle le peuple s'est révolté en criant «RCD dégage!». Par conséquent, le RCD et ses partisans doivent dégager de la gestion des affaires du pays. Il serait même plus judicieux pour eux de faire leur mea culpa et de demander des excuses au peuple tunisien.
Certains partis, de gauche notamment, exigent que l'immunisation de la révolution se fasse à partir du 7 novembre 1987 et englobe même la période post-révolutionnaire, soit celle concernant l'exercice du pouvoir par la Troïka. Qu'en dites-vous ?
Allons, ne cachons pas le soleil avec un tamis, comme on dit, il y a une responsabilité légale, juridique et morale du RCD et de ses partisans.
La révolution n'a pas été faite contre la Troïka, mais contre Ben Ali et le RCD. Les révolutionnaires ont scandé: «RCD dégage!» et non pas «Troïka dégage!». Les Rcédéistes sont responsables de la dictature et de la révolution et ils n'ont plus le droit de gouverner et gérer le pays pendant une période de dix ans. Point barre.
Propos recueillis par Samira DAMI


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