Parmi les projets de loi en latence à l'ARP figure le projet de loi amendant et remplaçant la loi n°64 pour l'année 1991 relative à la concurrence et aux prix. Un projet contesté notamment par certains commerçants auquel ils reprochent le caractère oppressif des sanctions prévues par ladite loi qui prévoit une amende allant de 200 à 10.000 DT et une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à 5 ans. Une grève a été observée récemment par les commerçants du Marché Central dont certains d'entre eux se sont rassemblés devant l'hémicycle pour protester contre le projet de loi jugé répressif. Le bras de fer entre gouvernement et commerçants se poursuit. Qui aura le dernier mot ? A leur tour les représentants devront trancher dans un sens ou dans un autre. Cèderont-ils une fois de plus aux pressions et protestations ? Rappelons que la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix a pour objet de « définir les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires, et tendant à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, à assurer la transparence des prix, et enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix », tout en contrôlant la concentration économique. L'exigence d'amender aujourd'hui cette loi répond essentiellement à l'obligation de protéger le consommateur tunisien et à décourager la concurrence déloyale entre les opérateurs du marché. En effet, le consommateur souffre des pratiques illicites utilisées par certains commerçants qui n'hésitent pas d'enfreindre les règles du marché et les prix de vente au public fixés par l'Etat mais aussi de truquer la balance. Par ailleurs, la spéculation s'enfonce de plus en plus dans nos marchés de détail pour faire du consommateur le maillon faible de la chaîne de distribution qui va de la production à la consommation. A ce titre l'Organisation de Défense du Consommateur appelle le pouvoir législatif à apporter les correctives nécessaires afin de protéger le consommateur final et de prendre les mesures rigoureuses à même de lutter et de dissuader les réseaux mafieux qui se disséminent derrière les trafiquants et les spéculateurs qui gangrènent nos marchés et portent préjudice aux commerçants et marché formel. L'ODC appelle ainsi à "la création d'une cellule de renseignement économique au sein de la direction générale du ministère du Commerce pour lutter contre les activités des grands trafiquants et spéculateurs". La réorganisation du marché s'avère ainsi indispensable tant pour le consommateur que pour le commerçant. D'ailleurs, le ministère du Commerce insiste que la refonte de la loi en question doit e, aucune façon porter atteinte aux intérêts des commerçants. Au contraire, elle permettra de protéger les intérêts des commerçants qui sont fidèles aux règles de la concurrence pure et parfaite. Pour les commerçants il s'agit d'une loi répressive et pénalisante. Comment trouver alors, le juste milieu de manière à protéger à la fois les droits des consommateurs et des commerçants ? Toutes les parties : syndicats, ministère, commerçants et ODC sont invitées à se mettre sur une même table de négociation afin de trouver un terrain d'entente et trouver la formule magique qui conviendra à tout le monde. Tout est question de bonne volonté.
