Le pouvoir judiciaire étant l'un des piliers de tout Etat démocratique, il est nécessaire qu'il soit préservé dans ses organes et les mécanismes définissant son rôle et son champ d'action, de l'ascendant de l'exécutif. Certes la Constitution de 1959 a consacré l'indépendance judiciaire par la création du Conseil supérieur de la magistrature, mais les mécanismes pouvant le renforcer dans son rôle en tant qu'organe suprême, n'étaient pas assez efficaces. Si bien que depuis la Révolution, l'idée de consolider davantage le pouvoir judicaire afin de rompre avec les iniquités du passé, s'est de plus en plus concrétisée, pour aboutir à la création d'un nouveau Conseil supérieur de la magistrature, grâce auquel le pouvoir judiciaire sera renforcé dans son rôle de garant des libertés et des droits de l'Homme. Il n'en reste pas moins que le projet de loi portant création d'un nouveau Conseil, soumis à la commission législative de l'ARP, ne cesse de préoccuper aussi bien le ministre de la Justice, que les magistrats, les avocats, les auxiliaires de justice ainsi que tous les membres de la société civile. La question la plus préoccupante concerne le rôle dudit Conseil dans la consolidation du pouvoir judiciaire. C'est autour de ce thème qu'un colloque a été organisé avant-dernièrement par les magistrats administratifs, avec la collaboration de l'Association allemande de l'entraide juridique internationale (IRZ). A cette occasion, Mohamed Salah Ben Aissa ministre de la Justice, a fait part de quelques observations, concernant aussi bien la composition dudit Conseil que des mécanismes définissant son champ d'action. Problème de structure Le ministre de la Justice s'est demandé de prime abord si le Conseil supérieur de la magistrature fait partie ou pas du pouvoir judiciaire, étant cité à part dans la Constitution. Cependant, a-t-il ajouté, les articles 106 et 107 de la Constitution, y font référence concernant la nomination et la mutation des juges, en tant qu'organe exclusivement compétent pour émettre son avis. Celui-ci est-il simplement consultatif ? En tout état de cause l'intervention du Conseil est impérative. Il est ainsi le garant du bon fonctionnement de la magistrature en vertu de l'article 114 de la Constitution. Le Conseil de la magistrature intervient pour donner son avis également concernant la levée de l'immunité judiciaire pour tout magistrat, quels que soient son grade et sa fonction. C'est donc un organe important, étant appelé à intervenir dans tout ce qui concerne la profession du magistrat. Que reste-t-il au ministère de la Justice ? Le ministre de la Justice a fait remarquer que la controverse reste posée entre ceux qui estiment que le conseil de la magistrature doit être un organe totalement indépendant sans l'intervention du ministère dans le secteur de la Justice qui doit rester un service public dans l'intérêt du justiciable. L'intervention du ministère est dans cette optique nécessaire, afin de fournir l'infrastructure nécessaire aux tribunaux ainsi qu'au personnel judiciaire dans sa totalité. Le ministère agit en tant que régulateur, sans pour autant s'immiscer dans les affaires des magistrats, conformément à la Constitution qui dote la magistrature de l'autonomie financière et administrative. Composition Le ministre a évoqué également, la question du 1/3 restant dans la composition des membres du Conseil supérieur de la magistrature, laquelle a ouvert la porte à beaucoup de tergiversations, sans pour autant arriver à une solution dans l'intérêt du justiciable. Car l'essentiel est d'avoir une composition homogène pouvant préserver les intérêts des citoyens et la consolidation de la Justice. Le procureur de la République A ce propos le ministre de la Justice a évoqué l'article 115 de la Constitution, définissant le procureur comme faisant partie de la Justice judiciaire, dans le cadre de la politique pénale de l'Etat. C'est justement cette politique qui doit être la base d'une Justice indépendante, sauf s'il s'agit d'un régime de dictature. Ce qui n'est plus le cas, depuis la Révolution. Le ministre de la Justice s'est enfin demandé si le Conseil supérieur de la magistrature est un pouvoir ou une autorité ? Car il contribue à la consolidation de l'indépendance judicaire. Et dans cette optique la contribution de l'exécutif en tant que régulateur est indispensable. Les magistrats penchent plutôt vers la consolidation d'un vrai pouvoir du juge, seul moyen de préserver son indépendance.
