Sans vouloir tremper dans la polémique purement juridique, a fortiori de la provoquer. Le jugement tel qu'il serait prononcé sera lourd de conséquences. D'autant que tout un processus de confiscation risque d'être mis à l'écart. Toute une fortune risque d'échapper à l'Etat. Pas le moindre détail n'a filtré. Le Tribunal Administratif demeure fort discret. Obligation de réserves oblige. Mais, on apprend selon de sources assez proches du dossier que le jugement devrait être prononcé d'ici quelques jours par les juges compétents (au nombre de trois). Cette même source laisse entendre que l'Etat devrait faire appel pour geler la mise en application de ce jugement dont les motifs restent purement juridiques. Explications : le jugement s'est basé sur un simple constat ; les gouvernements ainsi que les parlements postrévolutionnaires n'ont fourni aucun effort pour adopter ce décret qui a été approuvé en février 2011par un Conseil des ministers. A vrai dire, la procédure d'appel stipule que le Premier ministre en la qualité du représentant du Président de la République doit recourir à l'appel. Cette voie de recours est offerte aux autorités pour éviter une situation devenue trop délicate. D'autant plus que si le gouvernement ne fait pas appel, les biens confisqués devraient être récupérés par leurs propriétaires initiaux. C'est dire que Ben Ali, sa famille ainsi que l'ensemble de leurs gendres auront l'ultime chance de récupérer leurs sociétés et biens immobiliers. Autres problèmes auquel l'Etat devrait faire face: En cas où le gouvernement ne fasse pas appel, la cession des entreprises confisquées serait suspendue et les entreprises déjà cotées en bourse rencontreront des problèmes à la fois juridiques et financiers. Faut-il rappeler que le processus de revente des biens confisqués se poursuit don't la dernière opération en date concerne la vente de trois villas. Trois scénarios diaboliques D'une façon générale, la logique du Tribunal Administratif s'avère purement juridique. C'est le pouvoir législatif qui devrait adopter ce décret loi. Raison de plus que la législation relative à la confiscation devrait bénéficier d'une certaine légitimité de la Part du Parlement. A ce propos, trois scénarios s'imposent. Le premier c'est que le gouvernement ne fera pas appel et que les biens confisqués pourraient être récupérés par les personnes concernées dejà par le décret relatif à la confiscation. Le deuxième scénario est plus pessimiste. L'appel du gouvernement pourrait être rejeté. Dans ce cas, tout le processus de la confiscation serait annulé. Les 112 personnes dont les biens furent confisqués pourraient récupérer leurs biens. Et même si le gouvernement s'active pour passer une nouvelle loi relative à la confiscation, il serait trop tard puisque la gestion des biens confisqués reviendrait de plein droit à leurs propriétaires initiaux. Le troisième scénario, le plus optimiste, consiste en un changement profond du décret loi après un avis favorable du tribunal. Un casse tête chinois. Zied DABBAR - Changement possible Experts et Juristes s'accordent pour dire qu'il faut procéder à une révision de décret-loi, pour se limiter uniquement aux personnes déjà citées dans le décret, et ce pour deux raisons. La première c'est que ce décret avait des effets négatifs sur l'économie tunisienne vu que plusieurs hommes d'affaires se sont sentis concernés par ce décret sans aucune preuve, raison pour laquelle ils sont devenus peu enclins à investir. La deuxième raison, concerne le degré d'intervention de l'Etat dans la gestion des entreprises pour quelles on a désigné des administrateurs judiciaires. - Un décret loi mal aimé A chaque fois évoqué, le décret-loi relatif à la confiscation suscite vivement la polémique. D'autant qu'il contient une incertitude relative aux personnes qui ont profité de leurs relations avec le clan de Ben Ali pour s'enrichir d'une façon illégale. Cette incertitude résulte d'un manque de précision constatée au niveau de ce texte. Ce manque de précision, engendre des effets négatifs sur l'ensemble des biens à confisquer. En tout cas, les entreprises pour lesquelles, le gouvernement a nommé des administrateurs judiciaires se trouvent en difficultés économiques et parmi elles, des entreprises risquent fortement de se trouver en cessations de paiement. - A noter Le décret-loi n° 13 en date du 14 mars 2011 préconise la saisie des avoirs mobiliers et immobiliers ainsi que tous les droits acquis après le 7 novembre 1987 et appartenant au clan du président déchu (sa femme, ses gendres ainsi que sa famille et à ses belles-familles...). Ce décret-loi concerne une liste de 112 personnes. Il est aussi ouvert à toute autre personne pour qui preuve pourrait être faite qu'il a pu acquérir des avoirs, des biens meubles ou immeubles ou droits acquis du fait de sa relation avec les deux familles.
