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Les projets de la loi de Finances et du budget de l'Etat 2017 adoptés
Publié dans Le Temps le 15 - 10 - 2016

Le Conseil des ministres, réuni, hier, à Tunis, a adopté le projet de la loi de finances et le budget de l'Etat pour l'exercice 2016, a annoncé Iyed Dahmani, porte-parole du gouvernement.
Le budget de l'Etat prévu pour l'exercice 2017, est estimé à 32, 705 milliards de dinars, en augmentation de 12,2% (+3, 551 milliards de dinars), par rapport au budget actualisé de 2016 (29, 154 Milliards de dinars). Le taux de croissance escompté pour l'année prochaine étant de 2,3% (Prix constants).
Selon le projet de budget, dont l'Agence TAP a obtenu une copie, ces estimations se fondent sur une série de scénarios, basés sur les résultats prévus pour toute l'année 2016 et l'évolution des différents indicateurs économiques, conformément au modèle de développement mis en place pour 2017.
Le projet de budget a été établi sur la base d'un prix moyen du baril de pétrole, de 50 dollars, un taux de change du dollar à 2,250 dinars et l'institution d'une contribution exceptionnelle, pour l'année 2017, devant générer 900 MD.
La masse salariale devra être circonscrite dans le nouveau Budget de l'Etat dans les limites de 13700 millions de dinars (MD), en augmentation de 4,2% (+550 MD). Elle a été comptabilisée sans tenir compte des augmentations salariales prévues pour 2017 (public et privé).
Une enveloppe de 2 700 MD à été consacrée, d'après les autres scénarios, aux subventions dont 1600 MD pour les produits de base, 650 MD pour les hydrocarbures et l'électricité et 500 MD pour la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), afin de lui permettre de faire face à ses difficultés financières.
Un montant de 5 825 MD a été alloué au remboursement du service de la dette publique (principal et intérêts), sans tenir compte du remboursement du prêt accordé par le Qatar, à la Tunisie, en 2012, d'un montant de 1125 MD, et dont le remboursement avait été reporté à la demande du gouvernement de Habib Essid.
A noter aussi que la Tunisie va emprunter 6,1 milliards de dinars (6195 millions de dinars) de l'étranger pour financer son budget 2017.
Selon le même document, le pays va recourir à l'emprunt sur le marché intérieur pour mobiliser des ressources estimées à 2460 MD, à travers l'émission de bons de trésor pour satisfaire des besoins en financement évalués à 8655MD.
Par conséquent, le volume de la dette publique (emprunts sur les marchés extérieurs et intérieur) atteindra 2660 MD au terme de l'année 2017, soit l'équivalent de 63,8% du PIB contre 63% prévu pour toute l'année 2016 et 45,9% enregistré en 2015. La dette publique est composée de 33% d'emprunt sur le marché intérieur et 63% de dette extérieure.
Le gouvernement prévoit de réduire le déficit budgétaire à 5,4% en 2017 contre 5,6% en 2016. Les ressources fiscales de la Tunisie, qui seront mobilisées sont estimées à 21 800 MD, soit une augmentation de 15,7%, par rapport à celles prévues pour l'exercice en cours (18 835 MD). Ces ressources sont réparties entre des impôts directs de l'ordre de 9446 MD et des impôts indirects de l'ordre de 12 354 MD.
Arrêt des recrutements dans le secteur public
Les recrutements seront suspendus, l'année prochaine, à l'exception de ceux des diplômés des écoles de formation et les retraités ne seront pas remplacés, selon le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2017.
Les postes vacants (démission, décès ou rattachement) ne seront pas comblés toute au long de l'année prochaine. Les besoins seront couverts par la réaffectation des ressources humaines disponibles dans les structures publiques, ministérielles ou régionales.
Parmi les autres mesures incluses dans le projet de budget, une meilleure maîtrise et une réduction des programmes d'avancement annuel, tout en les soumettant aux critères de compétence et d'excellence et en abaissant la prime des heures supplémentaires et maitrisant et rationalisant la prime de rendement, en la liant effectivement au rendement.
Le prochain budget est également axé sur la mise en place d'une stratégie de maitrise de la consommation de l'énergie, et d'exploitation des énergies alternatives et renouvelables, notamment dans les espaces et les entreprises énergivores.
La contribution exceptionnelle des salariés annulée
Le gouvernement a décidé de ne pas soumettre les salariés à une contribution exceptionnelle de 1%. Le projet de la loi de finances 2017, a proposé dans une version initiale, de soumettre les salariés et les retraités à un prélèvement de 1% du revenu annuel net, s'il équivaut ou dépasse 10 mille, ou 15 mille ou 20 mille dinars (trois scénarios sont envisageable à ce niveau).
A rappeler, qu'un prélèvement de 1% sur les salaires et les revenus des personnes physiques dont le revenu mensuel net est supérieur à 1700 dinars (environ 17D par mois), avait été appliqué en 2014 et 2015.
Augmentation prévue des tarifs de l'électricité et du gaz
Le projet de budget de l'Etat pour 2017, propose l'augmentation des tarifs de l'électricité et du gaz, «à des taux raisonnables, respectant à la fois le pouvoir d'achat du citoyen et la compétitivité des entreprises», mesure qui permettra de drainer des recettes d'une valeur de 175 millions de dinars (MD)».
Le mécanisme d'ajustement automatique des prix de vente au public (chaque trimestre) du Gasoil normal, Gasoil 50 et essence sans plomb, restera en vigueur en 2017. Cet ajustement ne devant pas dépasser 5% à la hausse ou à la baisse, des prix des hydrocarbures. Le rendement net des ajustements programmés pour 2017, sera de l'ordre de 152 MD.
L'ajustement automatique avait été décidé, le 19 mai 2016, lors d'un conseil ministériel restreint, et est entré en vigueur le 16 juillet 2016, par une baisse de 60 millimes, le litre de gasoil normal, 30 millimes/l de gasoil 50 et le maintien du prix de l'essence sans plomb, inchangé.


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