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LF 2021 : instabilité fiscale et incertitude financière
L'expert Publié dans L'expert le 19 - 12 - 2020

Le département TAX & Legal de Deloitte a organisé le 18 décembre à l'IACE une présentation où ont été débattues les nouveautés apportées par la loi de finances pour l'année 2021 (LF 2021).
Les principales mesures de la LF 2021 ont touché notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ; le droit d'enregistrement et de timbre, la révision des taux du droit de consommation, la révision des taux du droit de consommation, la simplification des mesures applicables en matière des prix de transfert, l'exonération de la TVA des ventes en détail et en gros des médicaments et des produits pharmaceutiques, la révision du régime de certaines opérations facturées par les opérateurs de télécommunication et l'encouragement à l'octroi des dons.
Des procédures fiscales de la loi de finances 2021 ont été aussi décidées. Il s'agit de la réduction des délais de réponse de l'administration fiscale, l'instauration d'un fonds d'appui à la décentralisation pour une péréquation et de solidarité entre les collectivités locales en remplacement du fonds de coopération entre les collectivités locales. L'objectif étant la répartition des revenus du fonds entre les catégories des collectivités locales.
La LF 2021 prévoit aussi l'institution d'une taxe applicable sur les jeux de pari, les hasards et de loterie sur Internet ; la subordination du paiement des droits de circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale ; le renforcement de l'administration électronique ; l'allègement de la charge fiscale de la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG).
En ce qui concerne le budget de l'Etat pour l'année 2021, les orientations et objectifs consistent au renforcement des ressources propres, la mobilisation des ressources, le renforcement de l'investissement, la maîtrise des dépenses de gestion et la maîtrise du déficit budgétaire.
Instabilité fiscale
Selon Mohamed Louzir, Managing Partner Deloitte, le budget 2021 manque de décisions stratégiques pour la relance de l'investissement et les principaux équilibres peuvent ne pas être respectés. Il est difficile d'atteindre un taux de croissance de 4%.
Le total des allocations dans le budget 2021 est de 18,6 milliards de dinars dont environ 7 milliards de dinars destinés pour le financement du déficit budgétaire, 4,5 milliards de dinars pour le paiement des dettes intérieures et 6,5 milliards de dinars pour le paiement des dettes extérieures. Cela confirme l'entrée dans une logique de comptabilité d'endettement.
La LF 2021, adoptée dans les délais constitutionnels début décembre 2020, a confirmé encore une fois l'instabilité fiscale instaurée à travers les différentes lois de finances.
« Le total des allocations dans le budget 2021 est de 18,6 milliards de dinars »
En 2021, on s'attend à une baisse de 35% des recettes non fiscales par rapport aux prévisions 2020 et une baisse de 12% par rapport à 2020. La répartition des recettes fiscales montre une problématique au niveau du système fiscal et d'imposition. En effet, la baisse des taux sur les sociétés n'est pas accompagnée par des mesures pour les personnes imposables ni d'avantages.
(© 2020 MS Louzir entité de Deloitte Touche TohmatsuLimited)
Malgré l'augmentation du rendement de la valeur ajoutée (TVA) de 13,2%, les revenus de la TVA prévus sont inférieurs aux revenus de l'imposition sur le revenu (9,6 milliards de dinars). Notons que les revenus sur salaires représentent environ 48% des recettes des impôts directs.
Un autre paradoxe dans la LF 2021 : ces revenus sont aussi beaucoup supérieurs aux revenus provenant de l'impôt (3,1 milliards de dinars) sur les sociétés (pétrolières et non pétrolières).
Par ailleurs, l'équilibre budgétaire 2021 prévoit une hausse des dépenses de subventions d'environ 1,4 milliard de dinars passant ainsi de 2 milliards de dinars en 2020 à 3,4 milliards de dinars en 2021 dont 2,4 milliards de dinars destinés à la subventions des produits de première nécessité. Notons que les dépenses de subventions représentent 8,3 des dépenses de l'Etat et 2,8% du PIB.
En 2021, les salaires représenteront 16,6% du PIB et 49% du budget de l'Etat. Les dépenses de salaires augmenteront ainsi d'un (1) milliard de dinars dont 720 millions de dinars au titre des augmentations salariales, 268 millions de dinars pour le recrutement de 16 500 personnes et 100 millions de dinars au titre de l'ajustement des augmentations aux profits des militaires et les conventions sectorielles. Notons que le volume de la masse salariale est estimé à 20,1 milliards de dinars. Avec 645 mille fonctionnaires, on se retrouve avec un salaire annuel moyen par fonctionnaire de 30 mille dinars.
Au niveau du marché de change, la hausse du stock en devises étrangères observée ces derniers jours provient de la baisse des investissements et non des exportations et du tourisme et elle ne reflète pas une dynamique au niveau des échanges extérieurs parce que l'économie tunisienne est presque à l'arrêt.
Que faire ?
Pour faire face à cette situation difficile et d'atteindre un certain équilibre entre les recettes et les dépenses, il faut, selon Mohamed Louzir, dès le début de l'année prochaine, fixer des choix et prendre des mesures de relance accompagnées d'autres mesures pour booster l'investissement qui a besoin d'une vision claire.
Pour Mohamed Louzir, la loi de finances 2021 aurait dû être le programme du gouvernement à travers notamment le renforcement des ressources par l'investissement productif et la maîtrise des dépenses et des déficits.
Par exemple, pour faire face à la faiblesse des dépenses à l'investissement, il faut prévoir un autre mécanisme hors budget. C'est pourquoi il y a urgence de trouver des sources supplémentaires provenant essentiellement de la hausse des exportations.
Evoquant la problématique de la hausse de la masse salariale, M. Louzir a souligné que la solution consiste à mener une réflexion sur les moyens permettant l'augmentation de la production nationale et l'amélioration de la productivité. « C'est le débat le plus urgent », dit-il.
S'agissant de la problématique de l'équité fiscale, Mohamed Louzir a, au final, recommandé de mettre à jour la liste des pays à fiscalité privilégiée et à généraliser le système de la TVA.
Optimiste, Mohamed Louzir a tenu à souligner que l'opportunité est dans le numérique, mais elle n'est malheureusement pas exploitée.
Le projet de loi de la relance économique est censé débloquer la situation, équilibrer les chiffres et faire face à une tendance baissière de la croissance, mais il tarde vraiment à venir !
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