Un bon procès n'est pas uniquement un verdict mais aussi et surtout des procédures et des réponses    Amnesty International: La liberté de la presse au Bénin menacée, un appel à réformer le Code du numérique    Un nouveau séisme frappe la Turquie    Deux bateaux chavirent en Chine : environ 70 personnes à l'eau    Ariana : deux syndicalistes du secteur judiciaire traduits devant le conseil de discipline    Fake news, crise des médias… Zied Dabbar propose un fonds pour protéger l'information professionnelle en Tunisie    Recrutement des Tunisiens à l'étranger : une baisse inquiétante en 2025    Manifestation de soutien à Sherifa Riahi    Tunisie : 5 579 véhicules vendus sur le marché parallèle au premier trimestre 2025    Interconnexions électriques : les 10 projets géants qui transforment le réseau mondial !    Kasserine : Saisie de matériel de tricherie destiné aux examens à la frontière    Voitures de location ou en leasing : 5 mai 2025 dernier délai pour la vignette    Coupe de Tunisie de Handball : Où voir la demi-finale entre Club Africain et l'Espérance de Tunis ?    Ligue 1 – 28e journée – L'Espérance seule aux commandes    Ligue 1 – 28e journée – UST : Vaincre ou abdiquer    "Trump Tower" : Tout savoir sur le "plus grand projet" de Trump dans le monde arabe    La FAJ appelle à une utilisation responsable de l'IA pour protéger le journalisme en Afrique    Tunisie : Deux réseaux de trafic de drogue démantelés à Mhamdia et Boumhel    Coupure d'électricité aujourd'hui dans plusieurs régions en raison de travaux de maintenance    Travaux de raccordement du 6 au 8 mai: Coupure d'eau dans ces zones    Un missile tiré depuis le Yémen s'écrase près du principal aéroport d'Israël    Chine – Russie : Le président Xi Jinping attendu en Russie du 7 au 10 mai pour renforcer l'axe Pékin-Moscou    L'Allemagne se prépare à durcir sa politique migratoire avec des expulsions accélérées et un contrôle renforcé des frontières    La Chine pose ses conditions avant tout accord commercial avec les Etats-Unis    Démantèlement d'un réseau de trafic de drogue à Béja et Jendouba    France – Déserts médicaux et double discours : quand la politique réclame zéro immigration mais manque de bras    Fin d'une ère : À 94 ans, Warren Buffett annonce son départ    Les exportations turques atteignent un niveau record de 265 milliards de dollars    Tunisie : Décès du journaliste Boukhari Ben Saleh    Météo : Pluies orageuses attendues sur plusieurs régions en Tunisie    «Mon Pays, la braise et la brûlure», de Tahar Bekri    Journée mondiale de la presse : l'ARP adresse ses vœux !    France : un Prince qatari se baladait à Cannes avec une montre à 600 000 €, ça a failli mal tourner    Le chanteur libanais Rayan annonce sa guérison et rend hommage à la Tunisie    Le ministre des Affaires étrangères souligne que la diplomatie constitue aujourd'hui l'un des piliers de l'Etat moderne [Vidéo et photos]    GAT VIE : une belle année 2024 marquée par de bonnes performances    Décès du producteur Walid Mostafa, époux de la chanteuse Carole Samaha    Le Canal de Panama: Champ de bataille de la rivalité sino-américaine    Tunisie : Découverte archéologique majeure à Sbiba (Photos)    Gymnastique rythmique : la Tunisie en lice au Championnat d'Afrique au Caire    Drame en Inde : une influenceuse de 24 ans se suicide après une perte de followers    Nouveau communiqué du comité de l'ESS    La Liga: Le Rwanda désormais un sponsor de l'Atlético de Madrid    Foire internationale du livre de Tunis 2025 : hommages, oeuvres et auteurs primés au Kram    L'Open de Monastir disparait du calendrier WTA 2025 : fin de l'aventure tunisienne ?    Ce 1er mai, accès gratuit aux monuments historiques    Par Jawhar Chatty : Salon du livre, le livre à l'honneur    Décès de la doyenne de l'humanité, la Brésilienne Inah Canabarro Lucas à 116 ans    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le commissaire aux comptes:
Publié dans L'expert le 04 - 02 - 2010

Le nouvel amendement du code des sociétés commerciales objet de la loi 2009-16 du 16 mars 2009 a porté sur quatre axes principaux, à savoir : une gestion plus flexible de la société, un renforcement des droits des associés, une responsabilité accrue des dirigeants et une gestion plus transparente de la société. S'agissant de ce dernier axe, le législateur a procédé à une nouvelle rédaction de l'article 200 traitant des conventions et ce pour tenter de combler les différentes lacunes que comportait le texte antérieur

Maintenant, les personnes concernées par ces conventions sont bien identifiées et énumérées. Il s'agit des conventions conclues entre la société et son président du conseil d'administration, son administrateur délégué, son directeur général, l'un de ses directeurs généraux adjoints, d'un de ses administrateurs, l'un des ses actionnaires personnes physiques y détenant directement ou indirectement des droits de vote de plus de 10% du capital ou la société la contrôlant dans le cadre de groupe de société.

Ces personnes ont, dorénavant, l'obligation de veiller à éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de la société. Elles doivent aussi déclarer par écrit tout intérêt direct ou indirect qu'ils ont dans les opérations conclues avec la société. Ces opérations doivent être autorisées au préalable par le conseil d'administration.

Sont également soumises à cette autorisation préalable les conventions conclues entre la société et une autre société lorsque le Président directeur général, le directeur général, l'administrateur délégué, l'un des directeurs généraux adjoints ou l'un des administrateurs est associé tenu solidairement des dettes de cette société, gérant, directeur général, administrateur ou, d'une façon général dirigeant de cette société.

De même, les frontières des trois catégories de convention semblent devenir plus claires, à savoir les conventions libres, les conventions interdites et les conventions réglementées que les représentants légaux sont tenus de porter à la connaissance du commissaire aux comptes

Les conventions libres concernent les opérations courantes conclues à des conditions normales. Il a aussi considéré comme libres les opérations dites réglementés, que nous citerons ci après, lorsque celles-ci représentent l'activité propre de la société. C'est le cas des emprunts pour les établissements de crédit et des fonds de commerces pour les sociétés qui en font leur négoce.

Les opérations interdites sont celles relatives aux emprunts, aux avances, aux découverts en comptes courants ou autrement, et aux subventions que les dirigeants sociaux obtiennent de leur société ainsi que les cautions et avals que la société leur accorde pour garantir leur engagement envers les tiers. Il en est de mêmes pour les conjoints, les ascendants, descendants de ceux là, ainsi que de toute personne interposées.

Quant aux opérations appelées réglementées, elles concernent toutes celles qui ne sont ni libres ni interdites. Cela nous laisse supposer, sans crainte, que les opérations dites libres mais conclues dans des conditions anormales sont considérées comme réglementées.

Le législateur a malgré tout énuméré un certain nombre de conventions qu'il a soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration, à l'approbation de l'assemblée et à l'audit du commissaire aux comptes. Il s'agit de :

- la cession des fonds de commerce ou d'un de leurs éléments, ou leurs locations à un tiers,
- l'emprunt important conclu au profit de la société dont les statuts fixent le minimum
- la vente d'immeubles lorsque les statuts le prévoient
- et la garantie des dettes d'autrui, à moins que les statuts n'en prévoient une dispense

Le législateur ajoute à cette liste :

- les rémunérations, indemnités ou avantages accordés au Président directeur général, au directeur général, à l'administrateur délégué, au directeur général adjoint ou à l'un des administrateurs, ou qui leurs sont dus ou auxquels ils pourraient avoir droit au titre de la cessation ou de la modification de leur fonctions ou suite à la cessation ou de la modification de leur fonctions ;
- et les rémunérations exceptionnelles accordées aux membres du conseil d'administration pour les missions ou mandats qui leur sont confiés.

Le commissaire aux comptes, qui doivent s'assurer dans le cadre de sa mission et sous sa responsabilité du respect des dispositions du code des sociétés commerciales en la matière, est tenu de présenter à l'assemblée générale des actionnaires, un rapport spécial sur les opérations réglementées sus visées et d'indiquer dans son rapport général à la suite de l'avis qu'il a à formuler sur la régularité et la sincérité des états financiers, toute non-conformité avec la loi constatée par lui suite à l'examen des opérations sus visées.

Il va sans dire, et bien que la loi ait été muette sur le contenu de ce rapport spécial, le commissaire aux comptes doit détailler les éléments essentiels de chaque convention, pour atteindre l'intention du législateur, à savoir la transparence des opérations conclues par la société avec ses dirigeants, en prévision de tout abus, tels que date, montant, durée, objet, personnes concernées…Mais s'agissant d'un rapport qui sera remis à l'actionnaire, à l'administration fiscale et déposé au registre de commerce, il n'existe pas de garanties suffisantes quant à la non divulgation de cette information personnelle au grand public, divulgation qui ne manquera pas d'avoir pour conséquence une frustration des personnes concernées.

Ceci étant, on est en droit de se demander si l'intention du législateur était bel et bien de permettre aux actionnaires de connaître dans ses plus fins détails la rémunérations des dirigeants de leurs sociétés et ce nonobstant les risques potentiels de voir ces informations personnelles s'infiltrer au grand public ?


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.