En Tunisie, la fiscalité écologique ne cesse d'évoluer et apporter un ensemble de mesures fiscales incitatives et ayant un effet positif sur l'environnement. Toutes les orientations nationales de la protection de l'environnement ont fait de cette nouvelle fiscalité un des instruments économiques majeurs pour la protection de l'environnement en Tunisie à l'instar des pays développés. De prime abord, il importe de définir la fiscalité écologique, ou l'éco fiscalité ou encore la fiscalité verte. C'est cette fiscalité, dont l'objectif est de limiter les atteintes à l'environnement et d'inciter les contribuables à une consommation moins nuisible. De ce fait, la fiscalité écologique a une double face liée à l'assiette des différentes taxes et qui se base sur une nuisance environnementale. D'une part, elle se manifeste à travers une fiscalité verte qui se base sur une incitation économique destinée à privilégier des produits et services écologiques. Alors, le prix des produits ou services moins polluants et plus respectueux de l'environnement est baissé et bénéficiant d'incitations fiscales et financières. D'autre part, c'est le fardeau à travers une fiscalité écologique qui pénalise lourdement tous les produits et services ayant de fortes nuisances environnementales. Ainsi, on augmente le prix ou les taxes sur les produits ou services les plus polluants. En outre, l'éco fiscalité, selon les spécialistes dans des pays développés, est définie ainsi : « elle présente, d'un point de vue économique, l'avantage de conduire chaque agent à arbitrer librement entre payer la taxe et polluer ou réduire sa pollution pour payer moins de taxe. Comme tous les agents consentent le même coût de réduction des pollutions puisqu'ils payent tous la même taxe, l'effort de réduction est identique pour tous. En ce sens, la fiscalité permet d'atteindre un objectif environnemental de façon efficace ». Dans ce cadre, en Tunisie, on préconise toujours une importante réforme fiscale et une ampleur absolument inédite, en termes de nombre de mesures, de domaines environnementaux concernés, de montants en jeu et d'impacts sur les comportements des ménages et des entreprises : donner lieu à un bonus-malus sur les automobiles fort polluantes, éco-prêt à taux zéro, crédits d'impôt divers et autres pour protéger davantage notre environnement. En outre, dans notre pays, la fiscalité environnementale se manifeste à travers une législation timide et peu mouvante, puisqu'elle est composée seulement de dégrèvements fiscaux classiques et peu de taxes spécifiques à la protection de l'environnement, à cause de l'importance des coûts de cette politique. Quant à l'échelle mondiale, toute taxe internationale à caractère écologique est écartée. A la lumière des travaux de la conférence de l'ONU de Rio de Janeiro (1992), une convention cadre sur le changement climatique a été adoptée et a débouché sur le Protocole de Kyoto (1997). Celui-ci a fixé des objectifs de réduction des émissions des GES de 5,2% en moyenne, pendant la période 2008-2012 par rapport au niveau de 1990, aux 36 pays signataires. Trois mécanismes ont été retenus pour les atteindre : la création d'un marché de permis d'émission négociables (MPEN), un mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC) et un mécanisme de développement propre (MDP). A cet effet, en Tunisie, une panoplie d'outils économiques est mise en place avec des mesures fiscales pour bien favoriser la politique nationale de protection de l'environnement. En fait, malgré la régulation de la matière environnementale, les divers agents économiques ne tiennent pas compte toujours des dommages que leur activité peut exercer sur l'environnement. Aussi, les incitations fiscales accordées avec l'encadrement des comportements et des pratiques, restent insuffisantes pour limiter les dommages causés et les menaces irréversibles à l'environnement. De ce constat, on se pose la question suivante : la fiscalité écologique en Tunisie a-t-elle encore besoin d'une fiscalité verte ou faut-il mieux réformer vers une éco fiscalité à portée pénale ? 1-La protection de l'environnement en Tunisie à travers une imposition fiscale incitative : A la lecture des dispositions fiscales en vigueur, on observe que la taxation environnementale est omniprésente dans le système fiscal en vigueur. Toutefois, l'étendue des incitations diffère face à la protection de l'environnement. A ce titre, il importe de préciser que le droit interne n'est jamais un obstacle à l'utilisation de l'outil fiscal au service d'une politique de protection de l'environnement. Il fixe seulement des mesures positives et d'autres négatives pour l'application du principe pollueur payeur. Il est utile de revenir à ce propos à une décision du Conseil constitutionnel français, du 28 décembre 2000 sur le projet de TGAP sur les produits énergétiques, où il a consacré, par un considérant de principe, et avec la plus grande clarté, la possibilité, pour le législateur, d'instituer des mesures fiscales positives à finalité purement dissuasive. Il a en effet estimé que le principe d'égalité ne faisait pas obstacle « à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ». Ainsi, le Conseil constitutionnel a vu dans la lutte contre l'effet de serre un « objectif d'intérêt général » de nature à justifier l'établissement d'impositions spécifiques à caractère incitatif. a. Des mesures négatives à la protection de l'environnement : La fiscalité écologique en Tunisie est à tendance incitative et non conforme aux exigences du principe fondateur de cette matière à savoir, pollueur payeur. Aussi, il manque une affectation précise et détaillée des produits de la taxation environnementale dans le cadre de la politique de protection de l'environnement. En outre, même les incitations accordées demeurent peu rentables. A titre d'illustration, on cite les redevances liées à l'usage de l'eau, que se soient pour la consommation ou l'assainissement, les prélèvements liées au principe pollueur payeur, à travers les frais de réalisation d'un ouvrage d'assainissement ou les frais de raccordement au réseau de l'ONAS et les prélèvements pour prestations spécifiques locales. Par conséquent, pour augmenter davantage les rentrées fiscales de l'éco fiscalité, il est encore indispensable, malgré les efforts déployés, d'œuvrer sans relâche pour intégrer le paramètre fiscal dans la fiscalité du droit commun. L'accroissement des recettes fiscales n'est réalisable que si on aménage de plus en plus les taux et l'assiette et on révise davantage les avantages fiscaux. Il importe aussi de sensibiliser les contribuables au souci environnemental pour faire face à la fuite devant cet impôt et augmenter les recettes fiscales assez modestes des communes à travers des pénalités fiscales plus lourdes. Dans le même ordre d'idées, on attire l'attention sur l'absence de corrélation entre la fiscalité locale et la dynamique des activités économiques en rapport avec la politique nationale de protection de l'environnement, à cause de la prééminence de la logique productiviste des entreprises. En définitive, la primauté de la croissance économique impose, dans des cas précis, d'accorder des incitations fiscales communes et spécifiques avec l'octroi d'autres avantages supplémentaires aux entreprises totalement exportatrices au moment de la réalisation de l'investissement et au cours de l'exploitation et à d'autres entreprises polluantes ou exerçantes des activités d'impact négatif sur l'environnement. b. Des incitations positives à la protection de l'environnement : Néanmoins, d'autres avantages fiscaux et financiers, sous forme d'incitations ponctuelles en faveur de la protection de l'environnement sont prévus dans le Code d'Incitation à l'Investissement. Dans le cadre des articles 37, 38, 40 et 41 du CII, on distingue, entre les investissements en dépollution, la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie. Quant à la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement, on assiste à des déductions des bénéfices provenant de l'exploitation. C'est à propos des investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et des déchets ménagers ou ceux engendrés par l'activité économique. Ils bénéficient d'une déduction intégrale des revenus et bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'IRPP et de l'IS sans que l'impôt dû ne soit inférieur au minimum d'impôt super réduit. Ce dernier, pour les personnes morales, est égal à 10 % du bénéfice net global compte non tenu de la déduction et quant aux personnes physiques, c'est 30 % de l'IRPP et de l'IS calculé sur la base du revenu global, compte non tenu de la déduction. En outre, bénéficient de l'avantage, les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures. Les investissements susvisés bénéficient de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la suspension de la T.V.A et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement ainsi que la suspension de la T.V.A sur les équipements fabriqués localement. Le bénéfice de ces avantages est subordonné à l'agrément accordé par l'ANPE exigeant le dépôt du programme d'investissement avec la liste des biens d'équipement. Cet agrément s'effectue conformément aux conditions prévues par le décret 94-1191 du 30/05/1991 et les avantages accordés par arrêté du ministre des finances, après avis de la commission chargée de l'examen des demandes d'avantages fiscaux. De même, les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la dépollution bénéficie d'une prime spécifique dont le montant est fixé par le décret n°93-2120 et ce dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du fonds de dépollution (FODEP). D'un autre côté, les investissements susmentionnés donnent lieu au bénéfice d'autres incitations fiscales, à savoir : un dégrèvement financier et un dégrèvement physique. D'une part, le dégrèvement financier, et ceci à travers la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50 % des revenus ou bénéfices net soumis à l'IRPP et l'IS. La déduction s'effectue sous réserve minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30/12/1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS. D'autre part, le dégrèvement physique qui donne lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'IS. En plus, la déduction s'effectue sous réserve minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30/12/1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS. 2. La protection de l'environnement en Tunisie a-t-elle besoin d'une imposition fiscale à portée pénale ? : Il s'avère que l'ajustement du système fiscal tunisien aux impératifs de la protection de l'environnement exige l'optimisation de l'efficacité de la taxation environnementale à travers le renforcement de l'aspect punitif ou coercitif des dispositions fiscales existantes, à l'instar d'autres législations comparées. La recherche d'une modulation pénale est indispensable pour la détermination d'une assiette significative à l'écofiscalité. La coordination de l'instrument fiscal avec les instruments contraignants et économiques est cruciale. Il est recommandé d'instaurer le droit des sanctions de l'environnement avec une application combinée avec la fiscalité. Il est préconisé d'assurer un suivi à l'investisseur pollueur à la fois au plan fiscal, à travers un contrôle fiscal et en parallèle, au plan pénal, en cas d'un abus ou une fuite à ces obligations prescrites. Ainsi, on assure une application rigoureuse au régime des responsabilités civiles et pénales Ainsi, l'outil fiscal pour la protection de l'environnement est, certes, utile mais perfectible. Il faut d'autres mesures persuasives et d'autres coercitives. Il offre des opportunités certaines mais limitées. A l'heure actuelle, plusieurs pays favorisent des politiques non fiscales en faveur de la protection de l'environnement. Ainsi, la fiscalité n'est pas l'outil privilégié à défaut de dispositions fiscales à caractère pénal. A titre d'illustration, en France, dans le domaine de l'eau, à côté des redevances ou taxes qui constituent la rémunération des services rendus, la réglementation et la planification occupent une place croissante dans le secteur de l'eau. La protection de l'eau vis-à-vis des pollutions d'origine azotée repose pour l'essentiel sur des outils réglementaires. Aussi, dans le domaine des déchets, la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées119 a marqué un tournant en matière de gestion des déchets. Modifiant la loi fondatrice de 1975, elle interdisait à compter du 1er juillet 2002 le stockage en décharge des déchets non ultimes. Le respect de cet objectif impliquait un développement important des capacités d'incinération et de recyclage pour aboutir à une meilleure valorisation des déchets non ultimes. Ce développement s'est accompagné d'un durcissement des normes environnementales que devaient respecter ces installations Ces exemples illustrent bien la situation dans laquelle le recours à la réglementation pénale doit être encore privilégié pour notre législation tunisienne : menace grave ou irréversible à l'environnement, une incitation fiscale simple ou spécifique n'assure jamais la meilleure protection.
