Le système fiscal tunisien a certes été réformé dans le sens d'une meilleure efficacité et d'une harmonisation avec les standards internationaux (introduction de la TVA, de l'IS et de l'IGR). Bien que la fiscalité ne soit pas un facteur déterminant en matière de promotion des investissements, la fiscalité locale demeure complexe et la pression fiscale relativement élevée particulièrement pour le secteur organisé. En matière de fiscalité douanière, diverses mesures ont été prises en faveur de la promotion de l'investissement. On peut citer, notamment, la simplification des procédures douanières à travers l'élargissement du champ d'application du régime de transformation sous douane, le classement regroupé des marchandises, la sélectivité des vérifications et la révision du code des douanes. Ces réformes et mesures méritent d'être consolidées par une rationalisation du tarif douanier, le lancement de la réforme de la fiscalité locale (simplification du système et réduction du nombre d'impôts locaux), la révision des tranches de l'IRPP. Des enseignements supplémentaires peuvent être tirés de l'approche comparative avec les pays de l'échantillon. Celle-ci révèle l'existence de fiscalités spécifiques à l'investissement, particulièrement étranger, à certains secteurs porteurs ou à certaines zones prioritaires. - Fiscalité spécifique aux investisseurs étrangers avec l'application de taux réduits: en Corée du Sud, les investisseurs établis dans les zones réservées uniquement aux étrangers bénéficient d'une exonération totale de l'IS et de l'IRPP pendant 7 ans et d'une déduction de 50% les 3 années suivantes. De même, ils bénéficient de réductions de droits de douane, de TVA, de droits d'enregistrement et de taxes locales telles que le droit d'acquisition, la taxe de propriété et la taxe foncière. La durée entre 8 et 15 ans et l'importance des réductions sont établies par les gouvernements locaux. Elles ne peuvent être inférieures à une exemption totale pendant 5 ans et une réduction de 50% pendant les 3 années suivantes. - Fiscalité spécifique à certains secteurs porteurs: en Corée, dans le but d'encourager les investissements dans la nouvelle économie, les entreprises opérant dans la haute technologie ou celles améliorant la compétitivité d'un des secteurs économiques du pays, sont exemptées de l'IRPP, l'IS, l'impôt sur les dividendes, la taxe sur la propriété et l'impôt sur le foncier pendant une durée de sept ans et bénéficient d'une déduction fiscale de 50% les trois années suivantes. - Fiscalité spécifique selon la classification de la région où est localisé le projet: les régions de développement prioritaire bénéficient de taux plus avantageux; le but étant d'encourager le développement régional et de décongestionner les zones où est concentré l'essentiel du tissu économique et industriel. La Corée du Sud accorde aux entreprises établies dans les zones franches les mêmes avantages que ceux réservés aux investissements dans la haute technologie. - Fiscalité à taux fixe ou variable: pour éviter les révisions conjoncturelles, les entreprises au Chili peuvent choisir le taux fixe de 42% (le taux variable est de 35%) durant une période de 10 ans extensible à 20 ans pour les investissements supérieurs à 50 millions de US$. Les investisseurs ont aussi la possibilité de rapatrier les bénéfices qu'ils dégagent en devises ou en monnaie nationale sans limitations une fois tous les impôts dus payés; ils peuvent aussi rapatrier le capital investi une année après l'introduction des fonds sans aucun risque. - Enregistrement fiscal libre: en Pologne, obligation pour les investisseurs étrangers de recourir à deux formes sociales: SARL et SA, et obligation de s'enregistrer auprès de l'administration fiscale du siège social de la société comme contribuable de la TVA. Tant que cet enregistrement n'a pas été effectué, l'entreprise ne peut en aucun cas récupérer la TVA. *(IACE CTEE )
