Le cadre juridique encadrant l'obtention des titres de séjour en France vient d'être sensiblement renforcé. Un nouveau décret, daté du 15 juillet 2025 et publié au Journal Officiel, vient préciser les modalités du parcours d'intégration républicaine pour les ressortissants étrangers, en application directe de la loi d'immigration du 26 janvier 2024. Ce texte marque une étape importante dans le durcissement des conditions d'octroi des titres de séjour, avec la mise en place d'un examen civique obligatoire et de nouvelles exigences linguistiques, applicables progressivement à partir de juillet 2025 et jusqu'au 1er janvier 2026. Un test QCM obligatoire pour valider le parcours civique L'une des mesures phares du décret est la généralisation d'un examen civique sous forme de QCM (questionnaire à choix multiples). Ce test, désormais obligatoire, évalue les connaissances des candidats sur les valeurs de la République, l'histoire, la culture, la géographie et les institutions françaises. Deux versions distinctes du test ont été prévues : * Une pour les demandes de cartes de séjour pluriannuelles (valables de 2 à 4 ans) ; * Une autre, plus approfondie, pour les demandes de cartes de résident (valables 10 ans). L'objectif de cette mesure est de s'assurer que les ressortissants étrangers maîtrisent les bases de la vie en société en France et qu'ils adhèrent aux principes fondamentaux de la République. Ce test s'inscrit dans le Contrat d'intégration républicaine (CIR), déjà en vigueur depuis plusieurs années. Une maîtrise du français exigée à partir de 2026 Si les nouvelles règles sur l'examen civique sont déjà entrées en vigueur le 18 juillet 2025, le décret annonce également un renforcement des exigences linguistiques, qui ne prendra effet qu'à compter du 1er janvier 2026. Les ressortissants étrangers souhaitant obtenir une carte de séjour ou une carte de résident devront justifier d'un niveau suffisant en langue française, oral et écrit. Le niveau requis exact, probablement basé sur les niveaux du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), sera précisé par arrêté. Le gouvernement justifie cette nouvelle exigence par une volonté d'assurer une meilleure intégration durable des étrangers sur le territoire français. La maîtrise du français est considérée comme un levier central pour l'accès à l'emploi, à l'éducation et aux services publics. Une réforme qui s'inscrit dans un cadre plus large Ce décret s'inscrit dans une réforme plus large des politiques migratoires françaises, portée notamment par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. La loi du 26 janvier 2024 avait déjà introduit plusieurs mesures de durcissement, telles que : * L'allongement des délais de traitement des demandes de titres de séjour ; * Des conditions plus restrictives pour le regroupement familial ; * Une attention accrue portée à l'engagement dans le parcours d'intégration. Ces changements visent à réduire les flux migratoires non maîtrisés tout en assurant, selon les autorités, une meilleure cohésion sociale et culturelle au sein du territoire français. Ainsi, le nouveau décret du 15 juillet 2025 marque un tournant majeur dans la politique d'intégration des étrangers en France. Avec l'instauration d'un test civique obligatoire dès 2025 et le renforcement des exigences en maîtrise du français à partir de 2026, l'Etat français affiche clairement sa volonté de lier davantage séjour durable et adhésion aux valeurs républicaines. Ces évolutions auront un impact direct sur des milliers de demandeurs de titres de séjour, appelés à mieux se préparer en amont pour répondre aux nouvelles exigences. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
