The liveblog has ended. No liveblog updates yet. La Commission des finances et du budget a tenu, le mardi 23 février 2026, une séance de travail conjointe avec la Commission de l'organisation de l'administration, de son développement, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. Les deux commissions ont auditionné l'initiateur de la proposition de loi portant sur la prolongation des délais de mise en conformité avec les obligations relatives à la facturation électronique. La séance s'est déroulée en présence, pour la Commission des finances et du budget, de Maher Ketari (président), Dhafer Sghairi (vice-président), Zeina Jiballah (rapporteure), ainsi que des membres Fadhel Ben Turkiya, Issam Chouchane et Amal El Moueddeb. Du côté de la Commission de l'organisation de l'administration, ont pris part à la réunion Sami Raies (président), Mourad Khazami (vice-président), Imad Eddine Seddiri (rapporteur), ainsi que Saber Masmoudi et Faten Nssibi, en plus de plusieurs députés non membres des deux commissions. Facturation électronique : "pas un recul", mais un ajustement face aux contraintes Les représentants de l'initiative législative ont insisté sur le fait que la proposition ne vise ni à remettre en cause la numérisation, ni à contester l'utilité de la facture électronique. L'objectif, selon eux, est de corriger les difficultés pratiques et techniques qui entravent l'application immédiate et obligatoire du dispositif dans sa version actuelle. Ils ont estimé que la généralisation de la facturation électronique suppose une préparation logistique et technique complète, incluant notamment : une infrastructure numérique adéquate, des systèmes de cybersécurité, des mécanismes de vérification de l'identité numérique, et un accompagnement des acteurs, en particulier les PME et les petites professions, afin qu'ils disposent des moyens techniques et des ressources humaines nécessaires pour se conformer aux nouvelles obligations. Des volumes massifs : plus de 400 millions de factures et 800 000 entreprises Selon l'initiateur, le volume annuel des transactions concernées représente des centaines de millions de factures, la plateforme étant appelée à traiter plus de 400 millions de factures. Par ailleurs, le nombre d'entreprises enregistrées au Registre national des entreprises dépasse 800 000 sociétés. Ces chiffres, ont-ils souligné, exigent un système d'information hautement performant en matière de traitement, de stockage et de sécurisation, afin d'assurer la protection des données personnelles et professionnelles et d'éviter toute atteinte à la confidentialité. Signature électronique : des difficultés d'accès et un risque de perturbation économique Les représentants de l'initiative ont également indiqué qu'un nombre important d'opérateurs économiques éprouve encore des difficultés à accéder aux services de signature électronique, à obtenir des clés numériques et à finaliser les démarches d'inscription. Ils ont mis en garde contre le risque de perturbations de l'activité économique en cas d'application immédiate sans période transitoire clairement encadrée, estimant que l'exécution de l'article 53 de la loi de finances 2026 se heurte, dans le contexte actuel, à des obstacles techniques et logistiques. Vers une approche progressive et un cadre transitoire plus clair D'après l'initiateur, la proposition vise à instaurer une approche progressive et réaliste, fondée sur la mise en place préalable des conditions techniques et organisationnelles et sur l'accompagnement des entreprises dans la transition numérique. L'objectif affiché est de concilier, d'un côté, la modernisation de l'administration fiscale et la transparence, et, de l'autre, la stabilité juridique et la continuité de l'activité économique. Les députés partagés : préparation, égalité entre entreprises et mesures d'incitation Au cours du débat, plusieurs députés ont insisté sur la nécessité de vérifier la préparation réelle des systèmes techniques et de clarifier le cadre juridique de la phase transitoire, tout en veillant à l'égalité des chances entre les entreprises déjà engagées dans le dispositif et celles confrontées à des difficultés objectives. Certains intervenants ont estimé que l'article en question n'a pas bénéficié d'un examen suffisant, compte tenu du rythme soutenu de l'étude du budget de l'Etat et de la loi de finances, rappelant que le ministère des Finances avait, lors des discussions, affirmé être prêt à l'appliquer. D'autres députés ont, au contraire, souligné qu'un texte de cette nature doit être précédé d'une vérification des conditions matérielles et techniques, afin de préserver la sécurité juridique et la stabilité législative. Les députés ont par ailleurs rappelé que la facturation électronique est engagée depuis 2016, et que le réseau Tunisie TradeNet applique ce système depuis des années pour les entreprises actives dans le commerce extérieur, appelant l'exécutif à finaliser la préparation technique et organisationnelle. Des appels ont été lancés en faveur d'une démarche progressive pour éviter la désorganisation, plutôt qu'une annulation totale. Plusieurs députés ont aussi demandé au gouvernement de fournir, avant l'adoption finale, les grandes lignes des textes d'application, une étude de faisabilité, une liste des lois non appliquées faute de décrets, ainsi que les secteurs qui refusent encore d'adhérer au système. D'autres intervenants ont jugé qu'un report pourrait être préférable si des défaillances sont confirmées, tout en plaidant pour des mécanismes d'incitation (avantages) en faveur des entreprises engagées dans la numérisation, plutôt que la seule logique de sanctions. Sanctions, contrôle et impact budgétaire : des interrogations persistantes Les échanges ont également mis en avant la nécessité d'un fondement légal clair justifiant l'absence de sanctions à ce stade, afin d'éviter un vide juridique ou des contradictions d'application. Il a été relevé que les organes de contrôle ne sont pas prêts, pour l'instant, à assurer un suivi efficace, ce qui pourrait affecter le principe d'égalité. Il a enfin été indiqué que l'élargissement de la facturation électronique ne générerait pas de recettes fiscales directes supplémentaires à court terme, soulevant des questions sur l'intérêt budgétaire immédiat de la mesure. En clôture, l'initiateur a fait part de sa disposition à intégrer les propositions et à fusionner cette initiative avec une proposition antérieure, dans une vision unifiée. La réforme du change relancée : un texte de 1976 jugé dépassé Du contrôle centralisé à une "liberté organisée" La Commission des finances et du budget a ensuite poursuivi ses travaux en auditionnant l'initiateur d'une proposition de loi relative à une nouvelle Code des changes. Selon lui, le texte en vigueur, datant de 1976, ne répond plus aux transformations structurelles de l'économie nationale et mondiale. Sa logique fondée sur l'interdiction, l'autorisation préalable et une surveillance centralisée est jugée inadaptée dans un contexte d'ouverture économique. L'initiateur a présenté une comparaison entre le cadre actuel et le projet proposé, mettant en avant une évolution vers une liberté organisée et une responsabilité accrue, avec un abandon progressif des autorisations préalables, la simplification des procédures et le renforcement du contrôle a posteriori, afin d'accélérer les transactions, réduire les lourdeurs administratives et cibler la supervision sur les opérations à risque. Economie numérique, comptes en devises et actifs digitaux Le projet vise également à mieux s'adapter à l'économie numérique, avec un encadrement plus clair de l'ouverture de comptes en devises, une mise à jour de la définition du résident et du non-résident, ainsi que des règles plus flexibles pour les transferts liés à l'activité économique licite. Le texte propose aussi d'intégrer, dans le cadre légal formel, les revenus issus des activités numériques, du travail à distance et des plateformes internationales, afin de réduire le recours aux circuits non organisés. L'initiateur a par ailleurs souligné que l'émergence des monnaies et actifs numériques et l'expansion des moyens de paiement électroniques appellent un cadre moderne, conciliant innovation, conformité, gouvernance, stabilité financière et lutte contre la criminalité financière. Les députés : un chantier attendu, à mener progressivement Les députés ont considéré que la présentation d'un texte global sur le change constitue un événement législatif longtemps attendu, compte tenu de l'importance du sujet pour l'investissement et la relance économique. Ils ont plaidé pour un équilibre entre libéralisation et préservation des équilibres financiers, et pour des mécanismes de contrôle efficaces. Plusieurs interventions ont mis l'accent sur la nécessité d'une réforme progressive et étudiée, offrant une visibilité aux opérateurs économiques, tout en préservant la stabilité financière. La longueur des délais d'autorisation et la complexité des procédures ont été citées comme des facteurs pesant sur le climat des affaires, renforçant l'argument en faveur d'une révision du cadre légal. En conclusion, l'initiateur a réaffirmé que la proposition vise un cadre plus adapté à la conjoncture actuelle, et les travaux se poursuivront à travers une série de réunions avec les différentes parties prenantes.
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