Le Conseil National de l'Ordre des Médecins de Tunisie considère aujourd'hui la déclaration au représentant du ministère de la Santé de ces grossesses et naissances hors cadre du mariage – pour les mères célibataires désirant abandonner ces nouveaux nés – d'inacceptable car violant le secret professionnel, les droits individuels les plus élémentaires et la protection des données personnelles. Le Conseil National rappelle que le secret professionnel s'impose à tous les médecins sauf dérogations établies par la loi et que sa divulgation les expose aux poursuites judiciaires et disciplinaires. Dans un communiqué publié vendredi, le Conseil incite les médecins à mieux encadrer ces mères célibataires et à les informer sur leurs droits et sur les procédures pour obtenir de l'aide auprès de la commission et des services sociaux si elles le désirent. Le Conseil National demande au ministère de la Santé d'adapter le contenu de la note aux avancées de notre pays en matière des droits individuels dans le strict respect de la déontologie médicale. Dans son communiqué propos de la note n° 45 du ministère de la santé du 10 août 2018 relative à la prise en charge des enfants nés en dehors du cadre de mariage, le Conseil National a estimé que bien que la note n° 45 du 10 août 2018 ait repris quelques points de la circulaire n° 64 du 27 juillet 2004 dont l'obligation de déclarer les grossesses et les naissances hors mariage, il y a la nécessité de considérer ces grossesses comme des cas particuliers qu'il faut diriger vers les structures publiques de référence en obstétrique disposant des services du psychologue et d'assistante sociale, Il a rappelé qu'à l'époque, la loi n° 75- 1998 du 28 octobre 1998 et la loi n° 51-2003 la modifiant étaient considérées comme une avancée en faveur de la protection de l'enfance et la circulaire n° 64 de 2004 était acceptée elle aussi, mais aujourd'hui avec les droits individuels garantis par la nouvelle constitution cette note est devenue inacceptable et non constitutionnelle.
