Lors de leur intervention au cours d'une audition consacrée à l'examen du projet de loi organique n°13/2023 relatif à l'organisation de la profession de conseiller fiscal, les représentants de l'Ordre des experts-comptables de Tunisie (OECT) ont exprimé leur rejet du texte soumis à la commission, estimant qu'il est en contradiction avec les dispositions du cadre législatif en vigueur. Ils ont souligné que ce projet de loi ne repose sur aucune méthodologie scientifique en matière d'étude de faisabilité économique ou d'analyse des impacts sociaux. De plus, il ne s'appuie sur aucune étude comparative prenant en compte les législations, normes et expériences internationales. Selon une publication de l'Assemblée des représentants du peuple, les membres de l'Ordre ont affirmé que ce projet porte atteinte au champ d'intervention naturel des experts-comptables, considérés comme les professionnels les plus qualifiés en matière de fiscalité. En raison du lien étroit entre les missions de comptabilité et les questions fiscales, l'expert-comptable est, à ce titre, habilité à assurer à la fois des missions d'audit et de conseil fiscal. Pour leur part, les députés ont fait valoir que l'article 2 du projet de loi, définissant les missions du conseiller fiscal, ne réserve pas exclusivement ces attributions à cette seule profession. Ils ont également souligné que l'article 3, qui précise que l'exercice de la profession est conditionné par l'inscription au tableau de l'Ordre des conseillers fiscaux, ne saurait être interprété comme excluant les experts-comptables des activités liées à la fiscalité. Les députés se sont également interrogés sur le nombre suffisant d'experts-comptables en Tunisie pour répondre aux besoins des acteurs économiques dans ce secteur crucial. Certains élus ont estimé que la délimitation des compétences professionnelles devait tenir compte des dimensions académiques et de formation. Ils ont en outre affirmé que la commission adopte une approche participative visant à rapprocher les points de vue, dans le cadre d'une vision globale tenant compte à la fois de l'interconnexion des spécialités et des spécificités de chaque profession. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
