La Tunisie a été, depuis le début des années 1980, avant-gardiste en matière d'organisation de la profession d'expertise comptable. Cette dernière a été organisée par la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 portant réglementation de la profession d'expert comptable et de celle de commissaire aux comptes des sociétés. L'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie a ainsi été institué. Cette loi a, ensuite, fait l'objet d'une profonde refonte par la loi n°88-108 du 18 août 1988 notamment par l'élimination de l'incompatibilité entre l'expertise comptable et le commissariat aux comptes. En 1996, un système comptable des entreprises, fondé sur un cadre conceptuel en harmonie avec les « International Accounting Standards – IAS », appliqués alors dans les pays les plus à la pointe dans le domaine, a été promulgué. Ce système n'a par ailleurs pas suivi les évolutions rapides et fondamentales introduite au niveau du référentiel international dont le champ a été élargi pour couvrir la divulgation de l'information financière dans son sens le plus large. Ces évolutions ont été introduites pour répondre aux exigences de plus en plus accrues des utilisateurs des informations financières notamment en matière de qualité. En vue donc de repenser un dispositif comptable pour suivre les évolutions dictées par le développement du contexte économique et financier, le duo d'experts reconnus M. Rached Fourati, président d'honneur du Conseil de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie et M.Mohamed Haddad, juriste ont été missionnés par le ministre des Finances, Slim Chaker, en vue de mener une réflexion concertée pour la modernisation de l'organisation des professions comptables notamment : 1-La réforme du dispositif de supervision des travaux d'audit financier de manière à assurer son indépendance et son efficacité. 2- Le développement du dispositif de normalisation et d'interprétation comptable aussi bien sur le plan institutionnel que technique. 3-La réforme des textes régissant les professions comptables 4-La prise en compte de la législation régissant l'organisation de la profession de conseil fiscal dans le sens d'améliorer son positionnement dans l'architecture de l'organisation des professions proposée. L'évolution de l'organisation de la profession d'expert-comptable La Tunisie a depuis le début des années 1980 était avant-gardiste en matière d'organisation de la profession d'expertise comptable. Cette dernière a été organisée par la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaire aux comptes des sociétés. L'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie a ainsi était institué. Cette loi a, ensuite, fait l'objet d'une profonde refonte par la loi n°88-108 du 18 août 1988 notamment par l'élimination de l'incompatibilité entre l'expertise comptable et le commissariat aux comptes. La législation commerciale a, quant à elle, évolué à maintes occasions depuis l'instauration de l'audit légal des comptes en 1982. Cette dernière a notamment été modifiée au diapason des exigences de transparence financière nées à la suite des grands scandales financiers ayant ébranlé les économies à des échelles nationales et transnationales. Par ailleurs et en réponse aux dispositions de cette même législation, l'organisation de la profession des comptables a été introduite par loi en 2002. En effet, l'ancien article 83 du code de commerce dans sa version promulguée en 1982, a prévu l'intervention de techniciens de comptabilité, sans en définir, ni le statut ni les qualifications, pour assurer des missions de commissariat aux comptes dans des sociétés anonymes ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Le législateur a dû palier à ce vide par l'organisation du statut des techniciens en comptabilité dans le cadre de l'organisation de la profession des comptables. L'objectif ultime était d'éliminer la dualité des professions s'adonnant à l'audit légal des comptes en cernant les professionnels l'exerçant, qui jusque là, n'était soumis à aucune condition. Ceci devant être atteint en les organisant et en exigeant le minimum requis des compétences académiques et pratiques. Le dispositif législatif et règlementaire régissant les professions, a aussi été jugé avant-gardiste par le rapport ROSC sur le respect des normes et pratiques comptables et d'audit en Tunisie de la Banque mondiale, publié au milieu des années 2000. En effet, la supervision paritaire publique-privée de la structure de contrôle qualité des travaux d'audit légal des comptes prévue depuis les années 1980 était en avance par rapport aux tendances observées plus tard par les pays les plus libéraux en la matière qui se sont résolus au fait que les scandales financiers ont été engendrés par la non fiabilité des informations financières divulguées combien même elles étaient auditées par des firmes de renom. En effet, aucun dispositif de supervision indépendant n'était prévu pour assurer la qualité de leur signature. Cependant, malgré la composition indépendante de Le Ministre des Finances Tunis, le Mercredi 10 juin 2015 la structure de supervision – commission de contrôle- prévue par le législateur, cette dernière n'a pas pu mener à bien sa mission. Une étude stratégique a été réalisée pour la refonte du dispositif existant. Le diagnostic établi dans cette étude menée à l'initiative de la commission de contrôle et du conseil de l'ordre est partagé par toutes les parties concernées. En 1996, un système comptable des entreprises, fondé sur un cadre conceptuel en harmonie avec les « International Accounting Standards – IAS », appliqués alors dans les pays les plus à la pointe dans le domaine, a été promulgué. Ce système n'a, par ailleurs, pas suivi les évolutions rapides et fondamentales introduite au niveau du référentiel international dont le champ a été élargi pour couvrir la divulgation de l'information financière dans son sens le plus large. Ces évolutions ont été introduites pour répondre aux exigences de plus en plus accrues des utilisateurs des informations financières notamment en matière de qualité M.Rejeb Elloumi : Comptable fiscaliste Respect mutuel et complémentarité au service des entreprises M. Rejeb Elloumi, comptable-fiscaliste, présente ci-après son point de vue sur les possibilités de réforme de la comptabilité issue de la remise en cause du système comptable des entreprises : En Tunisie, fin 1996 la réforme de la comptabilité a débouché sur la promulgation du nouveau système comptable des entreprises qui est largement inspiré du référentiel international et qui a introduit plusieurs évolutions conceptuelles et techniques. Force est de constater que 10 ans après, et compte tenu du rythme auquel évolue la règlementation comptable internationale, notre système comptable se trouve être largement dépassé. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est nécessaire d'accélérer la réforme comptable qui peut être mise en ouvre via deux approches : mise en conformité de notre système comptable actuellement en vigueur avec les IFRS ou l'abandonner en adoptant les IFRS comme référentiel national. Cela permet de faire des benchmarks pertinents et stimuler l'investissement extérieur. Les investisseurs se sentent mieux en confiance dans un pays qui utilise les normes internationales. 2/ La relation entre professionnel comptable, conseiller fiscal et avocat : C'est une relation de confraternité basée sur le respect mutuel et la complémentarité pour accorder un meilleur conseil aux entreprises. Toutefois, et au-delà de toute considération juridique, le caractère incontournable de la profession comptable dans le domaine de la fiscalité résulte principalement de la compétence du professionnel comptable en fiscalité et en droit des affaires (Partenaire privilégié de l'entreprise en matière du droit fiscal et du droit des affaires et principal garant de la régularité et la sincérité des états financiers) et de l'interconnexion entre la comptabilité et la fiscalité. Ce caractère incontournable est déjà confirmé par les textes fiscaux eux-mêmes. Dans ce sens, la profession comptable est un acteur principal, en collaboration avec l'avocat et le conseiller fiscal, dans la formation fiscale privée et publique. Dans le domaine de la fiscalité, la Tunisie a besoin de toutes ses compétences (comptables, experts comptables, avocats, conseillers fiscaux, enseignants...) pour contribuer à l'amélioration du système fiscal tunisien et aussi pour conseiller les entreprises afin de les prémunir contre les risques fiscaux. Le professionnel comptable doit donc compléter régulièrement et mettre à jour ses connaissances. La formation continue constitue ainsi une condition du maintien de la compétence professionnelle et doit être même une obligation pour tous les métiers de conseil liés à l'entreprise. 3/ Utilisateurs privilégiés des états financiers : La comptabilité est un système d'information qui permet de : classer, saisir et enregistrer les échanges (flux) de l'entreprise avec ses partenaires, fournir régulièrement des informations sur la situation financière de l'entreprise et sur ses performances. Comme tout processus, la comptabilité a des inputs (Transactions de l'entreprise avec ses partenaires) et des outputs (états financiers). Les utilisateurs de ces états financiers sont internes et externes : auditeurs, gestionnaires, analystes financiers, investisseurs, partenaires (clients, fournisseurs, banques, ...), organismes de l'Etat (CNSS, administration fiscale, douane …), etc. Les utilisateurs privilégiés des états financiers ne sont pas les organismes de l'Etat, mais au contraire ce sont les investisseurs et les bailleurs de fonds. M.Abdessattar Mabkhout: expert-comptable Restructuration des préparations aux métiers de la comptabilité, de la fiscalité et de l'audit financier La profession comptable a pris plusieurs initiatives pour donner à la Tutelle universitaire les moyens de la prise en charge des orientations stratégiques du pays (ouverture des frontières en matière de services dont celui de la comptabilité, de la fiscalité et de l'audit, reconnaissance mondiale de la compétence de l'Expert Comptable Tunisien, …) -L'implémentation utile et effective du cursus LMD spécifique pour l'octroi du Diplôme d'Etat d'Expert Comptable. – La co-diplômation en favorisant la délocalisation du Master Français CCA conduisant à l'expertise comptable. – La promotion de la formation comptable à distance en offrant à l'UVT un contenu utile. Le projet de restructuration ci-joint est, en réalité l'œuvre des professionnels universitaires sous l'égide de la profession comptable. Le projet proposé a pour objet de mettre en place des mesures d'accompagnement à la structuration des préparations aux métiers de la comptabilité, de la fiscalité et de l'audit financier pour répondre aux exigences internationales. Contexte général – Contexte économique : De par les choix stratégiques ayant conduit la Tunisie à adhérer aux mécanismes de la globalisation de l'économie et ce, depuis la signature des accords de partenariat avec l'univers européen, la présence d'investisseurs étrangers s'intensifie de jour en jour, faisant de l'exportation des biens et services un vecteur fondamental de croissance. En plus, et compte tenu des négociations organisées par l'OMC, il n'est pas exclu que le rythme de libéralisation des services de par le monde s'accélère. Le secteur de la comptabilité, de la fiscalité et de l'audit financier se positionne déjà comme un candidat de choix à la libéralisation envisagée. Cette perspective mettrait les experts comptables tunisiens en concurrence directe dans leur propre marché avec les experts étrangers. Néanmoins, cette situation ne comporte pas que des défis. En effet, elle offre aussi des possibilités réelles d'exportation des services liés au domaine de la comptabilité, de la fiscalité et de l'audit. Plusieurs raisons poussent à croire que l'expertise locale a des opportunités à saisir. Le vieillissement de la profession dans les pays européens ainsi que les perspectives d'augmentation de la demande des services comptables et fiscaux sont de nature à soumettre l'offre à des pressions telles qu'elle doit faire appel à l'expertise étrangère pour répondre aux besoins du marché européen. La qualité et le coût des prestations locales placent la Tunisie dans une position compétitive en dehors de ses frontières. Il est inutile de mentionner que d'ores et déjà, les experts comptables locaux exportent leurs services sur les pays du nord de la Méditerranée, du Maghreb et de l'Afrique. Ces opportunités offertes à la Tunisie ne sont pas acquises, mais sont tributaires de la qualification des professionnels et de la qualité des services qu'ils peuvent offrir. En effet, les services rendus par la profession comptable doivent répondre aux exigences internationales en la matière. Les entreprises d'audience internationale ou régionale se font souvent accompagner par leurs conseillers et auditeurs partout où elles s'implantent. Cette situation n'est pas sans conséquence sur la profession comptable en Tunisie. Par ailleurs, plus les entreprises s'internationalisent, plus elles doivent assurer une communication financière conforme aux standards internationaux. En effet, les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), d'inspiration américaine, constituent le langage financier adopté par l'Union Européenne. Les Etats-Unis d'Amérique, quant à eux, se sont engagés dans un processus de convergence entre leur référentiel comptable US GAAP (US Generally Accepted Accounting Principles) et les normes IFRS. – Contexte professionnel : L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) est un organisme professionnel créé en 1983 doté de la personnalité civile groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert comptable. C'est au terme d'un effort soutenu déployé par les membres de l'Ordre que la profession d'expertise comptable est arrivée à s'imposer à l'échelle internationale. L'OECT est en fait représenté au sein de maintes organisations internationales dont notamment : -The International Federation of Accountants (IFAC), -La Fédération Internationale des Experts Comptables Francophones (FIDEF), – The International Accounting Standards Committee (IASC), – L'Union Générale des Experts et Réviseurs Arabes (UGERA), -Le Groupe Intergouvernemental des Nations Unies. La Tunisie a opté, depuis 1996, pour l'emprunt des normes internationales IFRS. Elle a, ainsi, donné à la profession comptable et à l'université tunisienne les moyens de se positionner comme leader en la matière dans les pays francophones. – Contexte universitaire : Le premier cycle des études universitaires d'Expertise Comptable instauré en 1973 accompagné de la création de la Commission Nationale d'Expertise Comptable (CNEC), a été intiment inspiré du modèle français. Une réforme peu heureuse des études universitaires d'Expertise Comptable en 1994 a aboli la CNEC ce qui a entraîné une diminution du taux de réussite des étudiants. Bien que les compétences locales soient reconnues à l'échelle internationale et notamment dans les pays francophones, il est important d'œuvrer pour que les diplômes tunisiens obtiennent les équivalences avec les diplômes étrangers, en l'occurrence, les diplômes européens. La décision d'aligner les programmes de formation des universités tunisiennes sur les programmes européens devrait conduire, à l'instar de ce qui s'est passé dans des pays comme le Liban et l'Egypte, à des formations co-diplômantes. Conçue sous la forme d'un Diplôme d'Etat, la réforme initiée par la profession comptable vise à redonner à l'Expertise Comptable sa dimension nationale et ce en réinstaurant la Commission Nationale d'Expertise Comptable (CNEC) – commission tripartite composée des représentants du Ministère de l'Enseignement Supérieur, du Ministère des Finances et de l'OECT – à qui reviendrait la responsabilité de pilotage, de contrôle et de validation de tout le cursus de formation LMD propre à la filière Expertise Comptable. La réforme LMD du cursus Expertise Comptable s'impose donc pour des considérations économique, professionnelle et universitaire. La restructuration de la formation comptable, fiscalité et d'audit financier débouchant au métier d'Expert Comptable Approche par les compétences Le champ d'intervention de l'Expert Comptable est varié et évolue dans le temps. L'Expert Comptable est un partenaire des dirigeants dans les domaines comptable, fiscal, social, du management, des systèmes d‘information et de l'organisation. Le pilotage des entreprises devient plus exigeant et nécessite de nouveaux outils, de nouvelles méthodes, de nouveaux savoirs et de nouvelles compétences. L‘accès au métier doit donc s'adapter aux évolutions de l'environnement national et international. Parmi ces conditions, il y a lieu de noter des dispositifs pouvant faire de la Tunisie un point d'appui dans le domaine comptable à savoir Le bon usage du référentiel international IFRS dans la confection de l'information financière divulguée par les entreprises ; L'accréditation des diplômes universitaires tunisiens se rapportant à la filière d'expertise comptable. Les engagements pris par l'OECT pour épouser les normes de l'IFAC devraient conduire à revisiter le référentiel métier reconnu mondialement. Ces référentiels arrêtés par l'IFAC s'expriment à travers les IES ci-après : – International Education Standards – IES – Les standards internationaux en matière de formation sont précédés d'un cadre conceptuel et d'une introduction, – Les I.E.S. traitent les points suivants : (Pré-requis pour l'entrée dans le cursus) Compétences professionnelles – Valeurs, éthique et attitudes professionnelles Expérience professionnelle Evaluation des capacités et compétences professionnelles Formation continue Contenu des programmes Compétences requises des professionnels de l'audit La réforme LMD L'adhésion au cursus universitaire épousant le schéma LMD (Licence, Master et Doctorat) applicable à l'ensemble de l'enseignement supérieur des pays de l'Union Européenne devient une obligation politique de premier ordre pour tous les pays ayant conclu des contrats d'association avec l'Union : Le projet de réforme proposé par la profession comptable aux autorités compétentes offre deux principales voies conduisant à l'obtention du Diplôme d'Etat d'Expert Comptable : La première s'appuie sur une Licence de 3 ans et un Maser de 2 ans délivrés par les établissements habilités et dont les programmes sont à accréditer et à réviser périodiquement par la CNEC ; La seconde qui est un nouveau cursus basé sur des UE à mettre en place au niveau de l'Université Virtuelle de Tunis (UVT), sous la forme d'une formation à distance ouverte au large public et dont le contrôle qualité est de la responsabilité de la CNEC. S'inspirant intimement des propositions retenues aussi bien en Europe qu'à travers un récent consensus qui se dessine au niveau des pays francophones (Fédération Internationale des Experts-comptables francophones FIDEF ; Association des Comptables Généraux accrédités du Canada CGA ; Institut National des Techniques Economiques et Comptables INTEC), le projet de réforme arrive à point nommé pour garantir aux Experts Comptables Tunisiens les moyens d'exporter leurs services et de faire face à une compétition mondiale inévitablement agressive. Les spécificités de la réforme LMD : – Le niveau L, plutôt centré sur des techniques ou concepts mono-disciplinaires, – Le niveau M, plutôt contextualisé et transversal, – Le niveau M peut intégrer des UE de spécialisation, – Un stage ou une expérience à chaque niveau (fin de parcours), – Langue anglaise, – Système d'information, – Management, – Stage aux niveaux L et M. La co-diplômation La formation co-diplômante actuellement en place en Tunisie Il convient de signaler qu'actuellement, l'ISG Tunis, l'ISG Sousse et l'IHET (Université Privée) et l'IHEC Sfax assurent, en partenariat avec l'IAE Lyon et avec le concours de l'OECT, une formation co-diplômante sous l'appellation de Mastère Comptabilité, Contrôle et Audit (CCA) qui ouvre accès au diplôme d'expertise comptable français. Par ailleurs, il y a lieu de relever que l'ULT (Université Libre de Tunis, INTAC) offre aux étudiants tunisiens, par le biais de cours par correspondance (supports écrits) et d'examens écrits organisés dans ses propres locaux à Tunis, la possibilité d'obtenir l'équivalence avec les diplômes français (DCG : Diplôme Comptabilité et Gestion, DSCG : Diplôme Supérieur Comptabilité et Gestion) permettant d'accéder au diplôme d'expertise comptable en France. Le projet de coopération en matière d'expertise comptable Dans un souci d'efficacité et de partage, il a été jugé pertinent de s'inspirer de la réforme des examens d'expertise comptable en France, telle qu'elle a été proposée par le GRECE (Groupes de travail pour la Réforme des Examens Comptables de l'Etat), afin d'initier un projet universitaire qui permettra à des candidats tunisiens d'accéder à une formation co-diplômante tuniso-française aboutissant, en fin de parcours, à un diplôme tunisien accrédité et au diplôme français d'expertise comptable. Dans sa phase initiale, le projet de coopération CNAM / UVT initié par la profession comptable consiste en une formation délocalisée, autour d'Unités d'Enseignement (UE), favorisant : Dans un premier temps, l'obtention par des étudiants tunisiens des UE constitutives de la Licence (L) et du Master (M) donnant accès au diplôme français d'expertise comptable sans avoir à se déplacer en France ; des centres d'examen peuvent être institués en Tunisie avec l'accord des autorités françaises ; Dans un second temps, la réforme du cursus national de formation en expertise comptable pour une parfaite adéquation avec les exigences internationales en la matière ; des raccourcis peuvent être empruntés par les institutions universitaires tunisiennes en s'inspirant des mouvements de réforme français et européen déjà engagés. Par ailleurs, le projet pourrait permettre à des candidats tunisiens d'accéder aux niveaux L et M de cette formation française via l'UVT. Cette coopération CNAM / UVT sera mené avec la collaboration d'établissements universitaires tunisiens (ISG Tunis et ISG Sousse, IHE Tunis et IHEC Sfax) pour assurer des cours présentiels, en mettant à leur disposition les renseignements, programmes et cours indispensables pour passer les épreuves dans chaque discipline. M. Abderraouf Yaich Maturité et modernisation de la profession comptable M. Abderraouf Yaich présente ci-après sa vision sur le secteur et les possibilités offertes pour sa réforme L'économie tunisienne aurait été aujourd'hui en meilleur état si elle pouvait bénéficier de la puissance du capital humain de 10.000 experts comptables pour travailler en affaires, dans les entreprises, dans l'enseignement, dans les administrations publiques et dans la profession libérale. Les différentes instances de gouvernance professionnelle se succèdent à la tête des ordres et promettent monts et merveilles pour la profession. Les candidats n'hésitent pas à gonfler l'ego des professionnels pour cueillir leur voix sans que la modernisation promise n'aille au delà des programmes électoraux. Ceci m'amène à poser la question si la profession d'experts comptables a atteint le niveau de maturité pour aspirer réellement à se moderniser au service des entreprises et de l'économie ? La réponse théorique ne peut être qu'affirmative. Mais entre vouloir et faire le nécessaire pour accéder à la modernité professionnelle, il y a un dû et un niveau de maturité que la plupart des instances de gouvernance professionnelle et des professionnels comptables dans les pays en retard de développement n'arrivent pas à honorer. Que signifie modernité professionnelle ? La modernité signifie mettre ses pendules à l'heure de la mondialisation, de la numérisation, des hautes qualifications, des meilleures pratiques et de l'intelligence comportementale professionnelle qui permettent : – à chaque membre de la profession d'être un vecteur de confiance, de conformité et un créateur de valeur au service des clients, de l'économie et de la société en générale ; – et pour la profession dans sa globalité, de bâtir une réputation qui favorise son leadership dans la production de la transparence financière et d'être un prometteur des bonnes pratiques de gestion, de performance, de création de valeur et de conformité dans les entreprises, organisations et administrations publiques. La modernisation se traduit notamment par : – Une profession internationalement compétitive et exportatrice. – Une profession qui développe une formation initiale en phase avec l'ère numérique, au service d'une stratégie qui fait de la Tunisie la capitale de la comptabilité en Afrique du Nord et en Afrique francophone, une formation initiale qualifiante et à pédagogie moderne à base d'autonomie et de formation au jugement professionnel et non de bourrage de crâne, un système de diplomation qui gagne la confiance des jeunes étudiants tunisiens et qui attire des centaines d'étudiants des pays composant notre espace géographique d'activités professionnelles : l'Afrique du Nord et l'Afrique francophone et une formation qui permet de se rapprocher des meilleures pratiques des principaux acteurs professionnels dans le monde ; – Une profession en progrès continu et en phase avec les progrès que la profession comptable mondiale réalise tous les jours ; – Une profession gouvernée par des instituts professionnels qui contribuent à travers leurs activités de Recherche – développement au progrès de la profession et au maintien de la qualification et de la compétitivité de ses membres ; – Une profession qui développe un système de formation continue à même de compléter de façon pertinente et efficace le système de formation initiale ; – Une profession en phase avec la numérisation des activités professionnelles et qui sait tirer partie des nouvelles technologies ; – Une profession qui développe un fort attachement aux valeurs, à l'éthique et à la déontologie professionnelles et à la protection de l'intérêt public ; – Une profession fédératrice qui prêche par l'exemple et apporte son soutien pour aider à la professionnalisation des métiers voisins et complémentaires et à la modernisation de l'ensemble des composantes de la chaîne de production de la transparence financière. (Auditeurs internes, auditeurs informatiques, Directeurs financiers, Directeurs des systèmes d'information, administrateurs des sociétés anonymes, comptables d'entreprises, etc…). II. Comment moderniser la profession comptable pour en faire une profession de leadership économique ? (1) Le développement des activités d'expertise comptable est indispensable pour réduire la trop forte dépendance des professionnels des activités de monopole (commissariat aux comptes et expertises judiciaires). (2) Une profession qui s'inscrit au top des modèles des pédagogies d'apprentissage, de formation initiale et de formation continue qualifiantes tant sur le plan de l'intelligence comportementale et des valeurs que des expertises et habiletés techniques et professionnelles. (3) Une profession qui préserve à travers ses valeurs, ses formations, ses actions et ses attitudes et dires, l'intérêt public. (4) Une profession qui s'engage de plein pied dans la mondialisation et qui sait en tirer avantage. (5) Une profession numérique dans l'exercice de ses activités, de ses formations et de sa communication (6) Le diplôme n'est qu'une carte d'accès à la profession, l'essentiel des apprentissages qui font l'excellence professionnelle s'acquièrent tout au long de la vie. Un diplôme ne vaut que par la formation continue qui l'enrichit tout au long de la vie. Pour ce faire, la modernisation exige que les professionnels et l'ensemble des collaborateurs de la profession adoptent une culture d'apprentissage tout au long de la vie. (7) Un institut professionnel fort par sa vision, sa stratégie pour améliorer continuellement la performance professionnelle de ses membres et développer ses activités permettant de se procurer les ressources financières et de capital humain nécessaire pour construire la progression et la compétitivité des petits et moyens cabinets. L'institut professionnel doit pouvoir agir comme étant le Big des petits cabinets. (8) L'augmentation rapide du nombre des experts comptables en affaires travaillant dans les entreprises, l'administration et l'enseignement (9) L'institut professionnel et ses membres doivent être des acteurs clés pour professionnaliser les professions complémentaires contribuant à la chaîne de production de la transparence financière et des bonnes pratiques dans les entreprises, les organisations et les administrations publiques. (10) Une profession qui élargit continuellement ses marchés en Tunisie et à l'exportation et qui contribue à la création de valeur pour ses clients par une approche basée sur le développement de l'offre de compétences et de qualifications. (11) La conclusion d'accords d'équivalence de diplôme avec la France et des autres pays développés. (12) L'encadrement et le développement de la recherche comptable pour faire de la Tunisie une place importante de recherche comptable à l'échelle de l'Afrique. III. Les structures nécessaires à la modernisation professionnelles La modernisation s'appuie sur des structures qui permettent de moderniser la profession comptable globale, la gestion des entreprises, l'administration publique et l'économie tunisiennes : 1. La création d'un organisme public professionnel indépendant chargé de superviser et normaliser le commissariat aux comptes. Cet organisme sera responsable de l'efficacité du commissariat aux comptes et de l'audit des entreprises publiques avec obligation de rendre compte au gouvernement et à l'assemblée des représentants du peuple. 6 LA REVUE COMPTABLE ET FINANCIÈRE N° 108 – DEUXIÈME TRIMESTRE 2015 . Cet organisme peut être financé par une taxe parafiscale prélevée par voie de retenue à la source sur les honoraires de commissariat aux comptes (3%). 2. L'institution de l'obligation d'autocertification des dirigeants et des directeurs financiers du rapport financier et de l'efficacité du contrôle interne. 3. La création d'une autorité des normes de reporting financier indépendante et disposant d'un budget qui permet d'en faire un organisme professionnel qualifié, productif et rayonnant sur la région d'Afrique du Nord et d'Afrique francophone. 4. La restructuration des ordres professionnels en Instituts selon le modèle anglo-saxon qui permet de développer leurs ressources financières sans lesquelles la profession ne peut bâtir de leadership. 5. La mise en place d'un système public d'enregistrement et de reconnaissance des certifications professionnelles publiques et privées. 6. La mise en place d'une autorité publique chargée de développer les professions libérales et de favoriser la professionnalisation des métiers (Audit interne, auditeurs informatiques, développeurs de logiciels, etc…). 7. La restructuration et la réorganisation de l'administration fiscale pour la rendre plus apte à combattre la fraude fiscale. 8. La mise en place d'une structure professionnelle de supervision comptable et de conformité au CMF assurant la responsabilité de la qualité de l'information publiée et de la conformité par les société cotées. 9. La réforme du statut d'administrateurs de sociétés anonymes et la professionnalisation de la profession d'administrateurs de sociétés certifiés. 10. La structuration des instituts professionnels dans les régions avec une très grande autonomie. En conclusion, il est utile de récapituler les enjeux attachés à la maturité et à la modernisation de la profession comptable. En plus du fait que la modernisation et l'amélioration de la maturité de la profession comptable élève la Tunisie au rang de leadership des métiers comptables en Afrique du Nord et en Afrique francophone, elle constitue le premier pas vers l'élévation de la transparence financière à un niveau compatible avec les normes et bonnes pratiques de transparence financière au niveau international. Elle constitue aussi le premier pas vers la bonne direction pour moderniser le marché financier, la bourse et l'appel public à l'épargne, l'administration fiscale, l'administration publique et l'économie tunisienne dans son ensemble.
M.Rached Fourati et M.Mohamed Haddad plancheront sur la modernisation du dispositif comptable Dans une lettre, en date du 10 juin 2015, MM. Rached Fourati et Mohamed Haddad ont été priés par le ministre des Finances de mener une réflexion concertée pour formuler une vision moderne et intégrée de la réforme de l'organisation des professions comptab La Tunisie a depuis le début des années 1980 était avant-gardiste en matière d'organisation de la profession d'expertise comptable. Voici une partie du contenu de cette lettre A la lumière de ce qui a été exposé ci-dessus et en vue de repenser un dispositif en mal de suivre les évolutions dictées par l'évolution du contexte économique et financier, nous souhaitons vous confier la mission de mener une réflexion concertée pour formuler une vision moderne et intégrée de la réforme de l'organisation des professions comptables, des référentiels comptables et des dispositifs régissant l'audit financier. L'objectif final est d'inscrire la Tunisie dans une trajectoire avant-gardiste, en accord avec les exigences de qualité de l'information financière contribuant notamment à la sécurisation des investisseurs et des organismes prêteurs et à la lutte contre les différentes évasions des obligations fiscales et sociales. Le champ de la réflexion doit couvrir notamment : 1- La réforme du dispositif de supervision des travaux d'audit financier de manière à assurer son indépendance et son efficacité, et ce, en se référant à un benchmarking avec les dispositifs les plus reconnus à l'échelle internationale, 2- 2- Le développement du dispositif de normalisation et d'interprétation comptable aussi bien sur le plan institutionnel que technique. Le nouveau dispositif doit veiller à l'harmonisation du système comptable tunisien avec le référentiel international en tenant compte notamment des spécificités législatives, règlementaires et institutionnelles nationales, 3- 3- La réforme des textes régissant les professions comptables notamment en veillant à assurer la qualité des services rendus et la mise à niveau des professionnels tunisiens en vue de la reconnaissance de ses compétences à l'échelle internationale. 4- – La prise en compte de la législation régissant l'organisation de la profession de conseil fiscal dans le sens d'améliorer son positionnement dans l'architecture de l'organisation des professions proposée. A cet effet, vous êtes invités à constituer un groupe de réflexion composé de personnalités jouissant d'une expérience reconnue dans les domaines précités. La réflexion doit être menée d'une manière objective et neutre. La vision accompagnée d'un plan d'action y afférent doivent être remis dans la date limite du 30 septembre 2015. Nous vous invitons, par ailleurs, à collaborer avec les cadres concernés du ministère des finances et de les faire participer aux travaux du groupe de réflexion. Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. M. Mohamed Salah Ayari: Les conseillers fiscaux revendiquent leur droit légitime à créer une structure indépendante pour leur corporation Réagissant à la lettre de ministre des Finances chargeant MM Rached Fourati et Mohamed Haddad de piloter la réorganisation du secteur des professions comptables, les conseillers fiscaux affirment leur nouvel espoir et présentent les revendications suivantes présentées par M. Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal et professeur universitaire Face à toutes les tracas et les suggestions stériles, la position des conseillers fiscaux était pourtant claire aux seins de tous les comités dont ils y ont participé et qui peut se résumer comme suit : Premièrement : les conseillers fiscaux tiennent a leur droit légitime concernant la réglementation de leur profession et à la création d'un organe propre a eux comme c'est le cas en Algérie et dans d'autres pays d'Afrique comme le Cameroun, le Congo, le Gabon et la Guinée Equatoriale. Deuxièmement : continuer à exercer les missions d'audits fiscaux et à présenter les revendications des taxes devant les tribunaux compétents. Troisièmement : en deuxième phase, et après avoir réglementé la profession, améliorer son emplacement et créé un organe pour la superviser, il sera possible d'examiner l'idée de créé une structure qui uni à la fois les comptables, les conseillers, les fiscaux, les avocats et les conseillers fiscaux pour que ces dernier ne restent plus sous le commandement des autres professions. Voir texte de l'interview de M. Mohamed Salah Ayari dans la partie arabe du journal
M.Skander Sallami, conseiller fiscal : Les raisons poussant les experts-comptables à s'opposer à l'organisation de la profession de conseiller fiscal M. Skander Sallami défend, pour sa part, la nécessité de créer une structure pour l'organisation de la profession de conseiller fiscal et présente les arguments suivants : « Le groupement des comptables de Tunisie a rendu public un communiqué, en date du 10 juin 2015, dans lequel il s'oppose à la création d'une structure parrainant la corporation, ce qui engendre des interrogations autour des véritables objectifs de cette mission. La question a pris de l'ampleur au sein de la commission chargée de l'organisation de la profession de conseiller fiscal, lorsque le représentant de l'Association des jeunes experts-comptables s'est opposé à l'idée de l'organisation de la profession de conseiller fiscal d'une manière indépendante, ce qui a été soutenu par les représentants de l'Ordre national des experts-comptables au point où on a mis en doute la compétence du conseiller fiscal et celle des inspecteurs des services financiers en manière d'audit fiscal surtout que le projet de loi relatif à l'organisation de la profession de conseiller fiscal stipule que les fonctionnaires du ministère des Finances au grade d' inspecteurs centraux et les inspecteurs ayant quatre ans d'ancienneté peuvent devenir des conseillers fiscaux... L'absence des évaluations, surtout celles relatives au contenu de la lettre du ministre des Finances, concernant les scandales financiers et les infractions commises dans le pays, avant le 14 janvier 2011 et après, ainsi que l'absence de volonté de faire assumer la responsabilité a conduit à au manque de crédibilité des rapports des commissaires aux comptes et a fait subir des pertes aux entreprises économiques, à la suite de la voracité des comptables et des experts-comptables, les encourageant à s'adonner à la mission de conseiller fiscal, ce qui provoque différentes interrogations sur l'efficacité du rôle de l'autorité de tutelle. Voir le texte de l'interview intégral dans la partie arabe.
