TUNIS (TAP) - La cour d'appel de Tunis a décidé, lundi, l'arrêt de l'exécution d'un jugement en référé rendu par le tribunal de première instance de 16 janvier 2012 concernant la nomination de trois administrateurs judiciaires en charge des documents de la commission nationale d'investigation sur les dépassements et les violations (CIDV). Le chargé du contentieux de l'Etat avait, en effet, interjeté appel à ce jugement de première instance demandant l'arrêt d'exécution du jugement. Le membre de la CIDV, Mohamed Ayadi, a indiqué que ce jugement de la cour d'appel répond aux recours pour l'arrêt d'exécution qui a pour fondement l'absence de qualité et d'insert de la personne ayant intenté le procès. Selon M. Ayadi, cette décision a été prise eu égard aux observations initiales stipulant que la commission nationale d'investigation est légale du point de vue juridique jusqu'au parachèvement des procédures de la constitution de la commission nationale de lutte contre la corruption conformément au décret-loi numéro 120 daté du 14 novembre 2011. Cette décision de la cour, a-t-il déclaré, à l'agence TAP, confirme que les documents et les dossiers que détient la commission appartiennent exclusivement à l'Etat et aux collectivités publiques.
