Le décret-loi 2020-06 du 16 avril 2020 dispose des mesures fiscales en faveur des entreprises dont une partie était annoncées depuis quelques temps par le gouvernement. Ces mesures se présentent comme suit : 1- La possibilité, pour les entreprises industrielles totalement exportatrices opérant dans les secteurs des produits et équipements médicaux et para-médicuax, ou de l'agroalimentaire, d'écouler sur le marché local, l'équivalent de la totalité leur chiffre d'affaires réalisé en 2019. 2- La possibilité, pour les autres sociétés totalement exportatrices d'écouler sur le marché local, l'équivalent de 50% de leur chiffre d'affaires réalisé en 2019 3- La prorogation des délais de dépôt des déclarations d'impôts sur les sociétés jusqu'au 31 mai 2020 pour les sociétés non soumises au taux de 35% de l'impôt sur les sociétés. 4- Suspension des pénalités de retard jusqu'au 30 avril 2020 pour les déclarations fiscales échues entre le 23 mars et le 30 avril 2020. Cette mesure ne concerne pas les affiliés à la télé-déclaration. 5- La suspension des pénalités de retard de dépôt de déclarations fiscales pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2020. Cette mesure n'est toutefois applicable que pour les entreprises ayant subi des difficultés à cause du COVID 19 6- La possibilité de restitution du crédit de TVA du mois de février 2020 sans qu'il ait dépassé la période de 6 mois, initialement requise. La demande doit toutefois être déposée avant le 31 décembre 2020. 7- La suspension des délais de prescription des dettes publiques et des pénalités de retard jusqu'au quinzième jour du levée du confinement sanitaire 8- La suspension de tous les délais relatifs aux contrôles fiscaux, y compris les délais de réponses et d'oppositions du contribuable, du 23 mars au quinzième jour de la levée du confinement sanitaire. 9- Exonération de la TVA et de la redevance de télécommunication pour les SMS de dons au profit du « fonds de prévention et de lutte contre les épidémies sanitaires 1818 » 10- La prorogation du délai de paiement de la taxe de circulation « vignette » pour les voitures impaires et les motocycles jusqu'au 30 avril 2020 11- La suspension des délais de dédoublement des infractions routières jusqu'au quinzième jour de la levée du confinement sanitaire Zied MOALLA Expert-Comptable, Expert Financier
