Conditions de l'amnistie fiscale 2026 L'amnistie fiscale prévoit le paiement intégral de la dette ou la mise en place d'un échéancier de paiement avec le règlement du premier acompte avant le 30 juin 2026. Dettes concernées L'initiative couvre les dettes fiscales enregistrées auprès des percepteurs avant le 1er janvier 2026 et celles résultant d'un contrôle fiscal dont le résultat a été notifié avant le 20 juin 2026. Dettes administratives Sont également incluses les dettes inscrites dans des décisions de recouvrement obligatoire notifiées avant le 20 juin 2026, à condition que les déclarations concernées aient été soumises avant le 31 octobre 2025. Dettes judiciaires L'amnistie concerne aussi les dettes fiscales faisant l'objet de jugements en matière de litiges sur le principal et enregistrées avant le 20 juin 2026, offrant ainsi une opportunité de régularisation des contentieux existants. Exceptions Sont exclues les dettes bénéficiant déjà d'un échéancier en cours, tandis que certaines taxes comme l'impôt sur les sociétés, les hôtels et les vacances restent incluses sous réserve du respect des conditions établies. Une opportunité à saisir L'amnistie fiscale 2026 représente une occasion importante de régulariser sa situation et d'éviter les pénalités, à condition de respecter les délais et les critères fixés.
