La loi de finances 2019 votée en décembre dernier offre aux personnes physiques et morales de véritables cadeaux fiscaux qui, d'ailleurs, ne manqueront pas de renflouer les caisses de l'Etat et des collectivités locales. Selon Naima Ben Said, inspecteur en chef des services financiers au ministère des Finances, ces dispositions vont bien au-delà de la simple amnistie. Il s'agit d'une approche de réconciliation avec le citoyen. Donc si au cours des dernières années vous avez oublié de payer certaines taxes, si des années de disette vous ont fait fuir le bureau des recettes de l'Etat, ou tout simplement si vous êtes près de vos sous, lisez attentivement cet article. Il vous permettra d'économiser de l'argent et d'éviter des poursuites inutiles de la part de notre chère administration. Mais attention, le compte à rebours pour la régularisation de votre situation a déjà commencé! "Notre objectif, c'est finalement d'aider les personnes physiques et les entreprises à alléger le poids de leurs dettes envers l'administration fiscale", précise Naima Ben Said. Autrement dit, cette amnistie fiscale concerne à peu près l'ensemble des contribuables. Peuvent donc en bénéficier les entreprises, comme les particuliers, les riches, comme la classe moyenne. Attention cependant, personne ne viendra chez vous pour vous demander de bénéficier de l'amnistie fiscale. Il est important également de préciser que dans la grande majorité des cas, l'Etat fait table rase du passé mais pas à n'importe quel prix. En effet, si les amendes seront définitivement barrées et oubliées, le principal dû à l'Etat, lui, reste exigible. Le ministère des Finances, offre cependant la possibilité d'échelonner cette dette sur une vingtaine de tranches sans dépasser les 5 ans. Le ministère des Finances a fixé un calendrier précis dans ce sens. Pour pouvoir en bénéficier, le contribuable doit faire une demande et s'acquitter de la première tranche avant le 1er avril 2019. Le contribuable peut ainsi éviter de payer des amendes et des pénalités qui peuvent aller jusqu'à 50% du principal. Créances fiscales vis-à-vis de l'Etat et des collectivités locales Il s'agit de l'ensemble des créances fiscales dues à l'Etat et aux collectivités locales. Elles concernent les entreprises industrielles ou commerciales, les taxes hôtelières ainsi que les droits de licence. Dans ce cas, l'Etat renonce à l'ensemble des pénalités de retard, les frais de poursuites et les amendes de contrôle, pour les dettes accumulées avant le 1er janvier 2019. Pour couronner le tout, les créances fiscales dues à la suite d'une décision de justice sont également concernées. Il est cependant impératif d'y souscrire avant le 1er avril 2019 et si vous optez pour un paiement par tranches, vous devez alors vous acquitter de la première tranche à la veille du 1er avril 2019. Attention toutefois, les contribuables doivent respecter les échéances du calendrier préétabli par le ministère des Finances, faute de quoi le contribuable perd son droit à l'amnistie (s'il ne paie pas dans les 60 jours qui suivent l'échéance). Tout est pardonné, sauf les chèques sans provision Naima Ben Said, inspecteur en chef des services financiers au ministère des Finances, tient à le préciser, pour qu'il n'y ait aucune confusion: l'Etat, il est vrai, renonce à 50% de toutes les amendes, pénalités et frais de poursuites, mais cette mesure ne concerne pas les amendes et les pénalités relatives à l'émission de chèques sans provision. Ceux qui souhaitent bénéficier de ce cadeau fiscal accordé par l'Etat devront se manifester au plus tard le 31 mars 2019. Si vous avez des amendes ferroviaires ou autres que vous n'avez pas encore payées, vous pouvez dès à présent profiter de l'amnistie fiscale. Les taxes sur les immeubles bâtis Très connue de tous les riverains des collectivités locales, cette taxe est le plus souvent oubliée par le contribuable. Mais l'Etat, lui, se souvient absolument de tout. Cependant, et toujours dans le cadre d'une réconciliation avec le citoyens, l'Etat éponge les dettes accumulées avant 2017. Ainsi vous ne serez redevable que des "taxes sur les immeubles bâtis" des années 2017, 2018 et 2019, tout en étant parfaitement exonérés des pénalités. Pour bénéficier de ce "deal" avec l'administration fiscale, vous êtes tenu de vous manifester et de payer votre taxe au plus tard le 31 décembre 2019. Amendes administratives Ces amendes peuvent concerner notamment celles émises par la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica), le Conseil de la concurrence, l'Isie, le ministère du Commerce à l'encontre de contrevenants ou le ministère des Domaines de l'Etat. Ceux-là bénéficient de 50% de réduction sur leurs amendes restant dues. Sont aussi concernés par cette mesure, les déclarations tardives ainsi que les contrats non enregistrés. Les contribuables ont jusqu'au 30 avril 2019 pour régulariser leur situation et s'acquitter du principale de la taxe. Mais vous avez grillé un feu rouge ou vous vous êtes fait flashé sur une autoroute à 180 kilomètres/heure, sachez que vous n'êtes pas concerné et que vos amendes, avec les éventuelles pénalités, restent exigibles. Par contre, les amendes douanières, quant à elles, sont concernées. Les contrevenants bénéficient ainsi de 90% de réduction sur le montant dû pour les amendes inférieures à 1MD et de 95% pour celles supérieures à 1MD. Pour demander un rééchelonnement, le contribuable devra procéder avant le 30 juin 2019 et pour le paiement total, il aura jusqu'au 31 décembre 2019. Exemption et rééchelonnement de dettes Cette mesure concerne les locataires de terres agricoles appartenant à l'Etat. Il s'agit tout bonnement d'une exemption de paiement du loyer dû pendant les années de disette de 2018 et avant. "Les frais de locations dus sont ceux uniquement des saisons agricoles allant de 2010 à 2013", explique Naïma Ben Said. Bien entendu, cette exemption concerne aussi les pénalités de retard. Qui peut en bénéficier? Eh bien, ce sont les techniciens issus des écoles de formation agricole, les jeunes agriculteurs et les ex-agriculteurs des coopératives dissoutes.
