13 organisations internationales, non gouvernementales, ont tenu aujourd'hui une conférence de presse où elles ont présenté une position commune face à la loi criminalisant les atteintes contre les forces armées. « Loi caricaturale qui protège les sécuritaires contre les citoyens », « loi inutile car le code pénale comporte tous les articles qu'il faut pour criminaliser les atteintes de toute sorte », « loi de dédommagement des sécuritaires, venue dans un contexte particulier »… mais surtout loi liberticide qui menace les citoyens, les mouvements sociaux et la presse… sont les principales descriptions qui ont été données de ce projet de loi. En début de conférence, Rami Salhi du réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme a salué les martyrs des forces de sécurité, rappelant que l'initiative ne s'érige pas contre la protection des froces de sécurité mais que cette protection ne doit en aucun cas se faire aux dépens des libertés. Les lacunes de ce projet de loi consistent en des contradictions, qu'il comporte, avec les chartes internationales mais aussi avec la constitution tunisienne qui stipule clairement que les forces de l'ordre doivent respecter les libertés durant leur travail. Les articles vagues du projet de loi constituent également une menace pour la liberté de presse dans le sens où elles ne définissent pas les transgressions qu'elles appellent ‘divulguer des secrets de sûreté nationale'. Amna Guellali de Human Rights Watch a rappelé que le code pénale tunisien comporte les articles nécessaires à condamner les atteintes à l'encontre des fores de l'ordre. En somme, les 13 organisations, qui ont signé un communiqué collectif, s'accordent à dire que « Les législateurs tunisiens doivent abandonner les dispositions problématiques d'une nouvelle loi sur la sécurité ». « Les dispositions du projet de loi, qui sont incompatibles avec les standards internationaux des droits humains et avec la Constitution tunisienne, pourraient incriminer le comportement des journalistes, des lanceurs d'alerte, des défenseurs des droits humains et de tout individu qui critique la police, et permettent également aux forces de sécurité d'utiliser la force létale lorsque celle-ci n'est pas strictement nécessaire pour protéger des vies humaines » lit-on dans le communiqué. Antonio Manganella d'Avocats Sans Frontières, a tenu à préciser qu'un plaidoyer avec des actions sont à prévoir conjointement avec d'autres composantes de la société civile si l'ARP qui a le pouvoir de rejeter et d'amender la loi ne répond pas. « Cette loi est un test démocratique qui met en jeu le rôle des pouvoirs dans le respect des acquis constitutionnels » nous dit-il. En effet, pour lui, il s'agit d'une loi qui rappelle le passé et qui viole tous les principes de bon sens et en dernier recours, elle pourrait faire l'objet d'une saisine auprès de la cours constitutionnelle.
Les organisations à l'origine de cette initiatives et cosignataires du même communiqué sont : Organisation Mondiale Contre la Torture (World Organisation Against Torture) Article 19 Reporters Sans Frontières (Reporters without Borders) Avocats Sans Frontières –Belgique Fédération Internationale des Droits de l'Homme (International Federation of Human Rights) Amnesty International Human Rights Watch International Media Support Euro Mediterranean Human Rights Network - Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme Commission Internationale de Juristes Carter Center Oxfam
