Le dispositif d'aide à la création d'entreprises s'enrichit de trois nouveaux textes législatifs concernant respectivement l'essaimage des entreprises économiques, la création des centres d'affaires d'intérêt public économique et les fonds d'amorçage. Trois lois touchant à la création d'entreprises viennent d'être promulguées. Elles concernent respectivement l'essaimage des entreprises économiques, la création des centres d'affaires d'intérêt public économique et les fonds d'amorçage. Nouvelle composante du dispositif d'appui à la création d'entreprises, les centres d'affaires d'intérêt public économique sont, comme leur nom l'indique, des organismes publics dotés de personnalité juridique et de l'autonomie financière. Créés dans le cadre de contrats entre les structures publiques d'appui au développement, les organisations professionnelles et les personnes physiques et morales exerçant des activités économiques et financières, ces centres ont pour objectif de faciliter la réalisation des projets. A cet effet, ces centres renseignent les porteurs de projets, les promoteurs et les investisseurs sur tout ce qui touche à la création (avantages et incitations accordées, sites d'installation possibles et opportunités), les accompagnent dans les différentes phases (de l'étude de faisabilité à la finalisation du schéma de financement), et peuvent mettre à leur disposition des bureaux dotés des moyens de communication et leur doter des «services de base» payants. Autre composante nouvelle du dispositif de création d'entreprises, les fonds d'amorçage sont des «fonds communs de placement en valeurs mobilières ayant pour objet le renforcement des fonds propres des projets innovants avant la phase de démarrage effectif». Les fonds d'amorçage aident les promoteurs dans l'exploitation d'un brevet, l'achèvement de l'étude technique et économique du projet, le développement du processus technologique du produit avant la phase de commercialisation et, enfin, dans l'achèvement du schéma de financement. Les fonds d'amorçage sont gérés soit par une banque soit par un intermédiaire en Bourse ayant la forme d'une société anonyme ou d' «une société habilitée légalement à gérer des portefeuilles en valeurs mobilières pour le compte de tiers». Dernière composante du dispositif complémentaire d'aide à la création d'entreprises, l'essaimage défini comme «tout encouragement ou assistance» à la création d'entreprises, accordés par une entreprise à des promoteurs venus de l'extérieur ou venant de ses propres rangs- est une pratique dont la diffusion est à encourager parmi les entreprises publiques. En contrepartie de leur aide aux promoteurs durant tout le processus de matérialisation de leurs idées de projets et «durant les premières années de lancement», les entreprises qui pratiquent l'essaimage dans le cadre d'une convention avec le promoteur- peuvent déduire toutes les dépenses qui en découlent de l'assiette de l'impôt dans «des limites et selon des conditions qui seront fixées par décret».
