Il est vrai qu'à l'annonce du projet d'amnistie fiscale et avant d'en connaître la portée, les chefs d'entreprise sont partis dans différentes suppositions et espoirs quant au type d'amnistie qui pourrait permettre, essentiellement à leurs entreprises, de progresser un peu plus vers une régularité fiscale. Il est vrai, également, qu'il y a probablement autant de situations que d'entreprises et qu'il est difficile sinon impossible de répertorier toutes les causes (voulues ou non) qui amènent certaines entreprises à se retrouver dans un cycle infernal d'irrégularités fiscales. Cette situation n'est d'ailleurs pas spécifique à la Tunisie, tous les pays, à des degrés divers, sont confrontés aux problèmes liés à la relation des contribuables avec leurs fiscalités ; il y a des situations de fraudes conscientes et voulues, mais également des irrégularités fiscales qui s'imposent à l'entreprise en raison de situations particulières aussi bien intérieures qu'extérieures à l'entreprise. D'ailleurs, dans l'une des interventions du ministre des Finances devant la Chambre des députés, la question de l'impact des problèmes de trésorerie des entreprises sur le respect des obligations fiscales a été soulevée, surtout quand on sait les difficultés des relations actuelles des entreprises tunisiennes avec le secteur bancaire. C'est en tenant compte de ces types de situations et dans le but d'amener un plus grand nombre à adhérer à cette offre d'amnistie qu'on aurait, par exemple, aimé que cette amnistie permette à des entreprises d'effectuer des déclarations complémentaires tout en bénéficiant de l'abandon des pénalités, intérêts de retard et de la possibilité de négocier un échéancier de paiement. Mais il est vrai aussi que la question reste posée sur cette notion de «dettes fiscales à leur charge». - Qu'est-ce qu'on entend par dettes fiscales à leur charge ? - S'agit-il uniquement de dettes fiscales constatées suite à un contrôle fiscal ? - Pourrait-elle inclure des dettes fiscales qui pourront être constatées par le biais de déclarations complémentaires à effectuer au cours de cette période d'amnistie ? La réussite de cette offre d'amnistie dépendra, probablement et largement, du degré de compréhension de ses conditions et de l'importance de la communication qui sera faite autour d'exemples d'application.
H.H.
Texte de l'annonce du Ministère des finances : AMNISTIE FISCALE : Une occasion pour régulariser votre situation Dans le cadre de l'application des décisions présidentielles annoncées à l'occasion du 50ème anniversaire de l'Indépendance visant la réconciliation entre le citoyen et la fiscalité, le Ministère des Finances invite les contribuables (personnes physiques et morales) ayant des dettes fiscales à leur charge et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de changes, qu'ils se présentent d'urgence aux recettes des finances dont ils relèvent afin de bénéficier de l'amnistie fiscale, et ce par : - l'établissement d'un échéancier de paiement avec le receveur des finances en tenant compte de l'importance de la dette, - le paiement de la première tranche à la date de l'établissement de l'échéancier de paiement Votre adhésion à cette amnistie vous permettra de : Bénéficier de l'abandon :
des pénalités de contrôle, amendes de retard et frais de poursuites relatives aux créances fiscales revenant à l'Etat, de 50% des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change et des frais de poursuite y afférents, de 50% des créances revenant aux collectivités locales au titre de 2005 et années antérieures et des frais de poursuite y afférents,
Bénéficier de facilités de paiement le cas échéant et sans intérêts de retard en cas de respect des délais de paiement. Pour plus de renseignements vous pouvez contacter les services du Ministère des Finances aux numéros suivants : 71.259.127 et 71.259.810 Remarque importante : Le bénéfice de l'amnistie fiscale ayant un délai légal, veuillez vous présenter d'urgence à la Recette des Finances dont vous relevez pour régulariser votre situation et ne ratez pas cette importante occasion.
