Harmonisation des délais en matière de dépôt des déclarations Par Cabinet Ben Romdhane Expert-comptable
a- Régime en vigueur le 31/12/2006 Seules les sociétés anonymes étaient autorisées à déposer des déclarations d'IS provisoires. La déclaration définitive doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réunion de l'assemblée générale des actionnaires approuvant les comptes et dans tous les cas avant le 25 juin de chaque année. b- Apport de la loi de finances 2007 La loi de finances 2007 est venue harmoniser les délais de dépôt des déclarations dans le sens où les sociétés soumises à un audit légal (S.A, SARL et SUARL) peuvent déposer des déclarations d'impôt provisoires à condition que les déclarations définitives interviennent dans un délai de 15 jours à compter de l'approbation ou la certification des comptes selon le cas et au plus tard le 25èmejour du 3ème mois suivant la date limite de dépôt (soit le 25 juin de chaque année).