A l'occasion du dixième anniversaire de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, une conférence internationale s'est tenue à Rome, à l'initiative de l'OCDE, qui s'est achevée par une déclaration réaffirmant l'engagement des 37 pays signataires contre la corruption transnationale. Réunis à Rome le 21 novembre 2007 à l'occasion de la célébration du dixième anniversaire de l'adoption de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention), les ministres et hauts fonctionnaires des 37 Parties à cette Convention, ont réaffirmé leur «volonté de combattre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ». Tout en reconnaissant « les progrès accomplis », les signataires sont «conscients que la lutte contre ce délit doit demeurer l'une de nos grandes priorités pour promouvoir le développement durable et assurer des règles du jeu équitables dans les opérations commerciales à l'échelle mondiale ». La déclaration souligne également que «les parties ont en outre accepté un processus sans équivalent de suivi par les pairs pour assurer une mise en oeuvre efficace des normes de la Convention » et « ont incriminé la corruption d'agents publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales » et qu'elles s'efforcent «d'appliquer les méthodes et moyens efficaces d'enquêtes et de poursuites afin de mener une action de prévention, de détection et de sanction contre la corruption d'agents publics étrangers ».
Pour l'avenir, les signataires s'engagent «à intensifier nos efforts pour lutter individuellement et collectivement avec efficacité contre la corruption d'agents publics étrangers. A cet effet et «en continuant de mettre à profit les travaux du Groupe de travail contre la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales », elles affirment leur notre volonté : * de mettre en oeuvre avec vigueur l'intégralité de nos obligations aux termes de la Convention ; * de veiller à ce que les normes de la Convention restent à la pointe du combat mondial contre la corruption et que leur mise en oeuvre continue d'être suivie au moyen d'un mécanisme d'examen systématique, efficace et adéquat ; * d'assurer la mise en oeuvre des normes de la Convention dans toutes les administrations publiques des Parties ; * d'utiliser tous les moyens et mener toutes les actions nécessaires, afin que ceux qui corrompent des agents publics étrangers fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites efficaces, notamment en facilitant la coopération et l'entraide judiciaire internationales ; * de poursuivre nos efforts de sensibilisation du grand public en collaboration avec la société civile et le secteur privé ; * de continuer à encourager et à soutenir les initiatives des milieux d'affaires en vue de prévenir et de détecter la corruption transnationale, au travers, par exemple de programmes de conformité des entreprises ; * d'encourager les grands acteurs économiques émergents qui ne sont pas parties à adhérer aux normes de la Convention, et de poursuivre le développement de partenariats avec les pays qui ne sont pas parties à la Convention ; * d'approfondir la collaboration avec les organisations internationales et régionales qui luttent contre les pots-de-vin et la corruption, en particulier les banques multilatérales de développement ; * de soutenir activement la ratification et la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption par tous les pays. La Convention constitue le fondement de notre engagement en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. C'est la raison pour laquelle nous nous devons de l'appliquer rigoureusement et fidèlement afin que les efforts que nous consentons aujourd'hui soient récompensés demain. (Source : OCDE)
