Voici ce que prévoit la loi tunisienne: Article 199 bis - Note Ajoutée par la Loi n° 99-89 du 2 août 1999 : Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données. La peine est élevée à deux ans d'emprisonnement et l'amende à deux mille dinars lorsqu'il en résulte, même sans intention, une altération ou la destruction du fonctionnement des données existantes dans le système indiqué. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de trois mille dinars quiconque aura intentionnellement altéré ou détruit le fonctionnement du traitement automatisé. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cinq mille dinars quiconque aura frauduleusement introduit des données dans un système de traitement automatisé de nature à altérer les données que contient le programme ou son mode de traitement ou de transmission. La peine est portée au double lorsque l'acte susvisé est commis par une personne à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. La tentative est punissable. Article 199 ter. - Note Ajoutée par la Loi n° 99-89 du 2 août 1999 Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille dinars, quiconque aura introduit une modification de quelque nature qu'elle soit sur le contenu de documents informatisés ou électroniques originairement véritables, à condition qu'elle porte un préjudice à autrui. Est puni des mêmes peines, quiconque aura sciemment détenu ou fait usage des documents susvisés. La peine es t portée au double lorsque les fais susvisés sont commis par un fonctionnaire public ou assimilé. La tentative est punissable. Faut peut être pas s'amuser à le faire! NL
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