Une nouvelle loi n° 2010-21 du 26 avril 2010 a modifié et complété la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche. La présente loi a pour objet d'organiser l'effort de pêche dans les différentes zones de pêche, de rationaliser l'exploitation des espèces aquatiques, de les protéger et de préserver leur milieu de vie. La nouvelle loi instaure une punition d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 dinars à 100.000 dinars en cas de pêche au moyen : d'armes à feu, d'explosifs ou de matières susceptibles d'enivrer les espèces aquatiques, de les empoisonner ou de leur causer des dommages. Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-50 du 27 juin 2005 relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 30.000 dinars à 300.000 dinars quiconque enfreint les dispositions de l'article 3 de la loi. Cet article stipule que la pêche est pratiquée dans les eaux tunisiennes soit par les unités de pêche de nationalité tunisienne soit par les unités de pêche étrangères autorisées à cet effet aux fins de la recherche, de l'apprentissage ou de la vulgarisation.
