Le décret relatif à l'élargissement de la liste des produits soumis à la "taxe d'encouragement à la création" a été approuvé lors d'un conseil ministériel, indique un communiqué publié lundi 15 juin par le ministère des Affaires culturelles. Ce décret s'inscrit dans le cadre du " renforcement des redevances financières des auteurs, compositeurs, interprètes et producteurs d'enregistrement audio-visuels ", précise le département de la Culture. Les différentes dispositions de ce décret sont parues au JORT en date du 10 juin 2020 et stipule, selon le ministère, "l'élargissement de la liste des produits régis par la taxe relative à l'encouragement à la création qui inclut dorénavant les équipements et matériels d'enregistrement et d'impression en fonction du tarif douanier correspondant". Le ministère précise que le décret en question est un moyen de " les indemniser suite à la baisse de leurs redevances à cause de l'exploitation abusive de leurs œuvres littéraires et artistiques dans ce contexte de communication moderne". La finalité est de "les encourager à poursuivre la création". Selon le communiqué, "ce décret permettra de mobiliser des ressources supplémentaires pour le Fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique en cette période exceptionnelle et les répercussions économiques et sociales et culturelles dues à la pandémie de la Covid-19″. Il indique aussi que la mise en œuvre du décret aidera à " élargir la catégorie des bénéficiaires des interventions du fonds dans les divers secteurs de création ". Ce décret est également un moyen pour la mise en place d'un système pour les droits d'impression à l'Organisme tunisien des droits d'auteur et droits voisins (OTDAV). Le décret en question a été élaboré en application du chapitre 37 (nouveau) de la loi n° 94-36, du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, modifiée et complétée par la loi n ° 2009-33 du 23 juin 2009. Le texte complet de cette loi est publié sur le site de l'OTDAV et spécifie les dispositions du nouveau Article 37 dont voici le texte. " Est instituée une taxe d'encouragement à la création, qui est due à l'importation et localement, sur les supports audio et audiovisuels non enregistrés, ainsi que sur les appareils et équipements d'enregistrement et de reproduction". La liste des produits soumis à cette taxe est fixée par décret. "La taxe est fixée localement à 1% du chiffre d'affaire des fabricants de produits soumis à cette taxe, compte non tenu de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la valeur en douane à l'importation. Cette taxe est perçue localement sur la base d'une déclaration mensuelle, selon un modèle établi par l'administration et déposé auprès de la recette des finances compétente, dans les délais imparties en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes douanières à l'importation". "Sont appliqués à cette taxe, pour la perception, le contrôle, le constat des infractions, les sanctions, les litiges, la prescription et le remboursement, les mêmes règles prévues en matière de taxes douanières à l'importation ou celles prévues dans le code des droits et procédures fiscaux dans le régime interne". A la lumière des infractions souvent constatées dans le secteur et le peu de moyens de contrôle et de veille sur l'exploitation des œuvres littéraires et artistiques, l'OTDAV ne cesse de rappeler aux exploitants des œuvres musicales, dramatiques et littéraires qu'ils "sont tenus de respecter les droits moraux et patrimoniaux des auteurs et qu'à ce titre ils doivent demander l'autorisation préalable de l'OTDAV, relative au droit d'auteur et payer les droits dus aux auteurs tunisiens et étrangers". L'Organisme indique aussi que " les propriétaires des établissements accueillant des spectacles ou représentations sont tenus d'exiger des organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs concernés, la présentation préalable au titre des droits d'auteurs, pour éviter toute responsabilité solidaire avec les contrevenants principaux pour réparation du préjudice inhérent à l'exploitation illégale des œuvres ". Les exploitants qui sont habituellement concernés par cette procédure sont : – les chaines de radios et de télévision privées – Les organismes publics et privés exploitants des œuvres protégées (musique d'attente,…) – La Fédération tunisienne de l'hôtellerie (FTH) – Les fournisseurs d'accès internet – Les entreprises exploitant des services liés au téléchargement par internet, des œuvres musicales, dramatiques et littéraires – Les grands espaces commerciaux – Les salles de cinéma et les locaux de diffusion audiovisuels – Les clubs vidéo, les entreprises exploitantes des œuvres protégées à un site web – Les entreprises utilisant des boites vocales – Les producteurs des supports audio et audiovisuels, les compagnies aériennes – Les moyens de transport routier (dont les louages et taxis), maritime et aérien – Les autoécoles – Les espaces sportifs – L'espace de la foire – Le cirque – Les organisateurs, intermédiaires et entrepreneurs de spectacles ou représentations et propriétaires des établissements concernés, – Les restaurants – Les cafés toutes catégories confondues.
