Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 avril 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS).
Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n°71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale,
Vu le code de la presse promulgué par la loi n°75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n°2001-43 du 3 mai 2001,
Vu la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2003-74 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002,
Vu la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu la loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n°2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n°2003-1666 du 4 août 2003,
Vu le décret n°2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou de services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes,
Vu le décret n°-2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communications du 10 août 2001, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage.
Arrête
Article premier. Est approuvé, le cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
