La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures de la Chambre des Députés a tenu, lundi, une réunion au cours de laquelle elle a examiné les résultats des travaux du groupe de travail chargé d'examiner le projet de loi organisant le travail volontaire. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du programme électoral du Président Ben Ali visant à renforcer le sens civique et la culture du volontariat chez les jeunes à travers la révision de l'état du travail volontaire et la définition de ses objectifs, ainsi que l'adoption du mode contractuel comme voie de participation à cette action, tout en évitant l'interférence avec le statut des associations. Il vise également à protéger les droits des différentes parties, à préciser leurs obligations et à ouvrir la voie aux différentes tranches d'âge de la société et à toutes les organisations pour accomplir des actions de volontariat. Ce projet de loi vise aussi à encourager le travail volontaire au service de l'intérêt général et à consolider les efforts nationaux au service du développement en concrétisation du devoir de solidarité entre les différentes composantes de la société. La commission a par ailleurs pris connaissance du document élaboré par le groupe de travail chargé d'examiner le projet de loi relatif aux commissariats régionaux à l'éducation et à la formation. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la consolidation de la décentralisation. Il vise à accorder aux régions de plus larges prérogatives et une plus grande responsabilité dans la définition des priorités en matière d'éducation à travers la modernisation des administrations régionales de l'éducation et de la formation. Ce projet a aussi pour objectif de permettre à ces établissements d'accéder au statut d'établissements publics à caractère administratif bénéficiant d'une autonomie financière, tout en contribuant à la promotion du système éducatif dans la région et à l'amélioration des conditions de travail dans l'ensemble des institutions de l'enseignement et de la formation. Après examen des différents aspects de ces deux projets de loi, la commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement. Energie nucléaire : un cadre juridique adéquat La commission a également examiné les résultats des travaux du groupe de travail chargé de l'examen d'un projet de loi portant approbation de la convention sur les armes à sous-munitions. La convention vise à prohiber l'usage de ces munitions, à en interdire la production et à assurer la destruction des stocks existants en raison des graves menaces que ces armes représentent pour les civils en temps de guerre et de paix. Le projet s'inscrit dans le cadre des engagements pris par la Tunisie en vue de consolider les fondements essentiels du droit international et humanitaire et du respect des usages à l'échelle internationale lors des conflits armés. La commission a également pris connaissance des observations présentées par le groupe de travail concernant le projet de loi portant approbation de la convention de la sûreté nucléaire. La convention a pour objectif de faire en sorte que l'utilisation de l'énergie nucléaire soit sûre et bien réglementée à travers la mise en place de dispositions réglementaires visant à accroître le niveau de sécurité dans ce domaine aux plans national et international, et ce, à travers l'adoption de décisions et de mesures et l'institution d'une coopération internationale en la matière. La ratification de cette convention permettra à la Tunisie de mettre en place un cadre juridique adéquat permettant l'utilisation de l'énergie nucléaire pour la production de l'électricité et de garantir la sécurité des réacteurs et des installations nucléaires. La commission a examiné un projet de loi portant approbation de l'amendement de l'article numéro 6 du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (Aiea). Ce projet vise à instituer une solution équilibrée à la représentation des pays au conseil des gouverneurs, de manière à permettre d'en élargir la composition et de conférer davantage d'efficience à l'agence, d'une part, et de définir les conditions de mise en vigueur des nouvelles dispositions, d'autre part. La commission a, ensuite, examiné un projet de loi relatif à l'acquisition de 20 automotrices pour répondre à la demande croissante de transport de voyageurs sur les grandes lignes, et ce, dans le cadre du renouvellement du parc actuel de la Société nationale des chemins de fer tunisiens (Sncft) et de l'amélioration de la qualité des services. Sfax-Gabès, une première étape vers Ras Jedir La commission a, à cette occasion, mis en évidence les dispositions de ce projet de loi qui s'inscrit dans le droit fil du programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali et visant à augmenter le taux de croissance du secteur du transport et à améliorer sa contribution au produit intérieur brut (PIB). Par ailleurs, la commission s'est penchée sur l'examen du projet de loi relatif à la réalisation de l'autoroute Sfax-Gabès, en tant que première étape vers Ras Jedir. Ce projet consiste en la réalisation de 152 km d'autoroutes entre Sfax et Gabès et la construction d'une bretelle assurant la jonction entre l'autoroute et la route nationale numéro 16 reliant Gabès à Kébili. Ce projet s'inscrit dans le souci du Président de la République de promouvoir l'infrastructure de base, de manière à en faire une force d'impulsion du processus de développement socioéconomique et de consolider le réseau routier dans le sud du pays, aux fins d'améliorer l'environnement de la production, de contribuer au renforcement du rôle des gouvernorats du Sud dans le circuit économique et de faciliter davantage la circulation entre les différentes régions du pays. D'autre part, la commission a examiné un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention du permis "Amilcar" de recherche d'hydrocarbures. La commission a décidé d'approuver l'ensemble de ces projets de loi. La commission a, ensuite, pris connaissance d'un projet de loi portant création d'un système d'encouragement à l'invention et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Ce projet vise à multiplier les projets dans les domaines innovants à haute valeur ajoutée, à déterminer les bénéficiaires de ce système et à définir les modes et les formes d'intervention du système d'encouragement à l'innovation. Compte tenu de l'importance de ce projet, la commission a décidé de constituer un groupe de travail pour en approfondir l'examen. De son côté, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration de la Chambre des Députés, a examiné, au cours d'une séance, tenue le même jour, le projet de loi portant approbation de l'accord de garantie conclu le 11 décembre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la société Tunisie-Autoroutes pour contribuer au financement du projet de l'autoroute Sfax-Gabès. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du programme présidentiel visant à consolider le réseau des autoroutes et, partant, à moderniser l'infrastructure de base dans le pays, à assurer la mise à niveau de l'environnement de production, à rapprocher les régions et à les intégrer dans le circuit économique, en tant que mécanismes efficaces dans le processus de développement. Après discussion, la commission a décidé d'approuver le projet de loi. Travail volontaire, un mécanisme de développement La commission a également examiné les observations formulées par l'équipe de travail chargée d'approfondir l'examen des dispositions du projet de loi relatif au travail volontaire. Le projet vise à mettre en place un cadre juridique régissant le travail volontaire au sein des organisations qui revêtent un caractère associatif et fixant les droits et devoirs des volontaires. Lors de la discussion du projet, les membres de la commission ont mis l'accent sur l'impact positif qu'aurait ce projet dès lors qu'il concrétise le souci de l'Etat de renforcer le travail volontaire et d'assurer le suivi de son évolution en tant que mécanisme de développement humain consacrant le devoir de solidarité entre les différentes composantes de la société et s'inscrivant dans le cadre de l'adhésion aux résolutions issues des conférences internationales. La commission a aussi poursuivi l'examen du projet de loi amendant la loi n°22 de l'année 1971, en date du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale. Le projet vise à restituer le régime de l'autorisation préalable pour l'exercice de ce type d'activité eu égard aux multiples dysfonctionnements enregistrés par rapport aux conditions d'exercice de la profession, mais aussi en raison de la présence d'intrus dans le secteur, ce qui a affecté la qualité. Après discussion du projet, la commission a décidé d'adresser des questions écrites au gouvernement sur les projets de loi relatifs au travail volontaire et à l'organisation de la profession d'agent de publicité commerciale.
