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De nouvelles dispositions pour le code de la route
Publié dans WMC actualités le 24 - 07 - 2009

Un projet de loi amendant et complétant le code de la route a été adopté, le 21 juillet 2009, par la Chambre des députés. L'amendement stipule le retrait du permis de conduire dans trois cas : homicide et blessure involontaires, conduite sous l'emprise de l'alcool et refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique et la circulation en sens contraire sur les autoroutes ainsi que le demi-tour notamment en traversant le terre-plein et la circulation sur des passages spéciaux.
L'amendement a également maintenu la peine physique pour les délits qui mettent en danger la vie des usagers de la route, rapporte la TAP. Il a aggravé les sanctions financières en stipulant que les amendes peuvent être désormais payées aux recettes des finances, sans recourir aux juridictions. Le projet de loi a aussi reclassé les contraventions routières et a défini les procédures liées au radar automatique.
Deux cas de sanctions pénales ont été ajoutés, à savoir la circulation à bord de véhicules non équipés de plaques d'immatriculation ainsi que la circulation à bord d'un véhicule dont le conducteur a délibérément masqué totalement ou partiellement les plaques d'immatriculation. Dans ces cas, l'amendement stipule la possibilité de saisie du véhicule jusqu'à la régularisation de la situation.


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