Décret n°2004-1342 du 7 juin 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est. Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999,
Vu le décret n°86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n°2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevants de l'ex-ministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis des ministres du développement et de la coopération internationale, des finances, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'attribution, à une entreprise privée, d'une concession pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est conformément aux dispositions des articles 91 et 93 du code de l'aéronautique civile.
Art. 2. - Le concessionnaire à qui seront confiées la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est est choisi après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres international précédé d'une présélection, et ce, conformément au règlement applicable à l'attribution de la concession prévu à l'article 3 du présent décret.
Art. 3. - Il est créé une commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est chargée de :
- l'adoption du règlement applicable à l'attribution de la concession,
- l'approbation du dossier d'appel d'offres,
- l'ouverture et le dépouillement des offres,
- le classement des offres.
Art. 4. - La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est est composée comme suit :
- le ministre des technologies de la communication et du transport : président, ou celui qui le représente,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- deux représentants du ministère des technologies de la communication et du transport : membres,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports : membre.
Cette commission se réunit sur convocation de son président.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués suivant les procédures prévues au règlement applicable à l'attribution de la concession et prévu à l'article 2 du présent décret.
Le ministère des technologies de la communication et du transport est chargé de l'achèvement des procédures d'attribution de la concession et du suivi de sa réalisation.
Art. 6. - Les ministres des technologies de la communication et du transport, du développement et de la coopération internationale, des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
