Corruption : prison ferme pour l'homme d'affaires Youssef Mimouni et d'un ancien cadre public    Une famille tunisienne de 4 personnes a besoin de plus de 5 000 dinars par mois, selon Chkoundali    Carte technologique internationale : vers une augmentation de l'allocation en devises pour les jeunes et les entrepreneurs    ES Sahel : soutien à Ben Amor après une violente agression à Sousse    Kélibia : l'agresseur à la lame de rasoir arrêté après plusieurs attaques sur des femmes    Tunis privée de taxis le 19 mai    Ouvrières agricoles tunisiennes : de l'invisibilité à la lutte pour la dignité    Révolution tunisienne et crise de Covid-19: Conséquences psychologiques et évolution socio-politique    Retailleau durcit les conditions d'accès à la nationalité française    Crise des médias : 82 % des Tunisiens pointent du doigt les chroniqueurs    Daily brief national du 06 mai 2025: La DG de l'OIM en visite en Tunisie    Inflation à 0 % en Suisse : vers un retour aux taux d'intérêt négatifs ?    Hausse des recettes touristiques et des transferts des Tunisiens à l'étranger à fin avril    Naturalisation : une circulaire qui inquiète les ressortissants tunisiens en France    Météo : Averses isolées au nord et au centre et températures maximales entre 21 et 38 degrés    Sami Mokadem : la 39e édition de la Foire du livre était un échec !    UGTT–secteur privé : le ministère ajourne l'ouverture des négociations    Etats-Unis : le Pentagone lance une purge historique dans les rangs des hauts gradés militaires    Le taux d'inflation baisse légèrement et s'établit à 5,6%    Ce que les astres vous réservent ce 6 mai 2025 : tensions intérieures et révélations inattendues    Kaïs Saïed insiste sur l'épuration de l'administration et la relance des recrutements publics    Recevant la directrice générale de l'OIM : Saïed plaide pour le retour volontaire et la dignité des migrants    Recevant la cheffe du Gouvernement : Le Chef de l'Etat insiste sur un projet de loi de finances à vocation sociale    Volley-Coupe de Tunisie: L'Espérance ST rejoint l'Etoile du Sahel en finale    Divorcer sans passer par le tribunal : une réforme en débat à l'ARP    Tunisie – Importante visite de travail de la DG de l'OIM    Education numérique : 3540 établissements scolaires déjà connectés à la fibre en Tunisie    Soupçons de torture sur un détenu : Précisions du barreau après un communiqué du ministère de la Justice    L'EST remporte le classico : Ces petits détails....    Ambassade israélienne en Tunisie et exportation de pétrole : intox sur X    Homo Deus au pays d'Homo Sapiens    Affluence record à la Foire du livre 2025, mais le pouvoir d'achat freine les ventes [vidéo]    Puissance et conditionnalité: La nouvelle grammaire allemande des relations extérieures    Chute historique : le baril dégringole sous les 60 dollars    Quelle est l'ampleur des déséquilibres extérieurs liés aux Etats-Unis ?    La Tunisie en Force: 19 Médailles, Dont 7 Ors, aux Championnats Arabes d'Athlétisme    Classement WTA : Ons Jabeur chute à la 36e place après son élimination à Madrid    Syrie : Après L'Exclusion De Soulef Fawakherji, Mazen Al Natour Ecarté Du Syndicat    Un séisme de magnitude 4,9 secoue le nord du Chili    Kaïs Saïed réaffirme son soutien à la cause palestinienne lors d'un échange avec le Premier ministre irakien    USA – Trump veut taxer à 100 % les films étrangers : une nouvelle offensive commerciale en marche    Foire du livre de Tunis : affluence record, mais ventes en baisse    Stand de La Presse à la FILT: Capter l'émotion en direct    «Mon Pays, la braise et la brûlure», de Tahar Bekri    Tunisie : Découverte archéologique majeure à Sbiba (Photos)    Gymnastique rythmique : la Tunisie en lice au Championnat d'Afrique au Caire    La Liga: Le Rwanda désormais un sponsor de l'Atlético de Madrid    Nouveau communiqué du comité de l'ESS    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'appel à l'ingérence étrangère est condamnable par cinq ans de prison
Publié dans Business News le 08 - 09 - 2021

Le professeur de droit public et chercheur en droit constitutionnel, Rabeh Khraifi, a exposé sur les ondes de Shems FM, le 8 septembre 2021, les raisons d'une éventuelle interpellation des députés qui ont répondu présents au congrès de l'union mondiale des parlements, ainsi que Rached Ghannouchi qui les a mandaté, sans oublier les quatre députés tunisiens, à savoir Hatem Mliki (indépendant) Saïda Ounissi (Ennahdha), Marouen Felfel (Tahya Tounes) et Samira Chaouachi (Qalb Tounes) qui ont rendu visite au sénateur américain en usant de leur qualité de parlementaires.

Le chercheur en droit constitutionnel a rappelé que l'article 315 du code pénal est applicable lorsque les députés usent de leur la qualité parlementaire en enfreignant ainsi les dispositions prévues dans le décret présidentiel n°2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.


Rabeh Khraifi a ajouté que : « Cette qualification juridique devient incorrecte, lorsque ce député appelle ouvertement à l'ingérence étrangère, menaçant de fait la sécurité nationale et internationale, et le ministère public ainsi devra se saisir d'office ou ouvrir une enquête préliminaire » en précisant que la peine minumum prévue à cet effet est de 5 ans d'emprisonnement.
Le professeur a conclu que : « Abstraction faite de la lecture juridique des mesures exceptionnelles du 25 juillet, il faut vérifier si les organismes compétents ont informé officiellement la société internationale de ce tournant historique.
Si ces organismes ont été informés de ces mesures officiellement et malgré cela, ils estiment que ces députés sont toujours des parlementaires, une relecture des relations internationales devient nécessaire.
Mais si l'Etat ne les a pas informés, je les appelle à corriger cette erreur, sinon il s'agira d'un rejet de ces mesures et les députés susmentionnés devront assumer les conséquences juridiques de leurs actes».


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.