Un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis » sera mise en œuvre en France à partir de l'année prochaine. C'est ce qu'a annoncé l'ambassade de France en Tunisie dans un communiqué publié vendredi 29 octobre 2021. Une nouvelle qui fera le bonheur de certains, notamment le président tunisien de la République, Kaïs Saïed, qui n'a eu de cesse de réclamer la restitution de l'argent dérobé par les clans de l'ancien régime. « Afin de compléter les dispositifs existants, la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a mis en place un mécanisme innovant visant à restituer ces sommes aux populations qui en ont été privées, via des actions de coopération et de développement », lit-on dans le communiqué de l'ambassade de France en Tunisie. « La restitution des fonds prendra la forme d'actions de coopération et de développement mais celles-ci ne seront pas comptabilisées au titre de l'aide publique au développement dans les déclarations effectuées par la France à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) », a-t-on ajouté. Selon la même source, ce nouveau mécanisme « sera mis en œuvre à travers un programme budgétaire créé en Loi de Finances 2022 et sera administré par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ». Depuis la chute de Ben Ali, quelques propriétés luxueuses ont été identifiées en France, notamment un hôtel particulier dans le quartier du Marais, mais le lien entre ces biens et leurs propriétaires n'a pu être établi de façon transparente en raison des montages financiers complexes adoptés lors de l'acquisition, sans parler des procédures de restitutions complexes.
