Le ministère des Finances vient de lancer une nouvelle plateforme de transfert et d'échange des données fiscales (Tej), dédiée à l'édition des certificats de retenues à la source. Selon le ministère, cette nouvelle plateforme assurera la fonction d'archivage numérique des documents fiscaux et comptables (certificats de retenue à la source, déclarations de l'employeur, liasses fiscales, …) afin d'améliorer : * La transparence de la relation administration – contribuable. * Les moyens de recoupement au niveau de l'administration fiscale.
Pour y accéder, il faut se connecter au site https://tej.finances.gov.tn et faire une inscription en suivant les étapes décrites et guidées à travers l'application. L'adhésion exige la saisie des données relatives au représentant légal des personnes morales (qualité, numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro de carte de séjour ou le numéro du passeport, etc.). En conséquence, le ministère appelle toutes les parties concernées à mettre à jour les informations requises afin d'éviter les perturbations techniques qui pourraient gêner leur adhésion. Une fois adhérant, l'utilisateur aura la possibilité de générer des certificats par saisie manuelle ou par dépôt d'un fichier selon le cahier des charges technique éabli pour ces fins. Un certificat de retenue à la source peut être modifié ou annulé selon les modalités prévues par l'arrêté de la ministre des Finances du 10 mai 2024. L'utilisateur pourra consulter l'historique des opérations effectuées. Les adhérents à la plateforme peuvent élaborer des certificats de retenue à la source par la saisie directe des informations relatives aux certificats de retenue à la source ou par le dépôt d'un fichier xml contenant les informations relatives aux certificats de retenue à la source en se référant au cahier des charges techniques et aux schémas XSD. Ils sont tenus d'établir les certificats de retenue à la source, sur la plateforme électronique, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au cours duquel l'opération de paiement a été effectuée. Le contribuable peut aussi, sur cette même plateforme, vérifier si son client doit émettre ses certificats de retenue à la source via la plateforme « TEJ », et ce, en accédant via le lien https://tej.finances.gov.tn/tax-file.
Toute personne ayant délivré une attestation au titre d'un montant retenu à la source sans respecter l'obligation de l'établir en usant la plateforme électronique établie à cet effet par le ministère des Finances est punie d'une amende égale à 30% du montant de l'impôt retenu à la source objet de l'infraction sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à cinquante dinars par attestation.
Rappelons que l'article 41 de la loi de finances pour l'année 2022 ayant modifié l'article 55 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, a instauré l'obligation d'élaborer à travers une plateforme électronique mise en place par le ministère des Finances, les certificats de retenue à la source. Le champ d'application de cette mesure, ses modalités pratiques et les délais de son application ont été fixés par l'arrêté de la ministre des Finances du 10 mai 2024. Pour les retenues à la source couvertes par le champ d'application de la plateforme électronique prévue à l'article 55 du présent code, la déduction est limitée aux montants des retenues à la source, inscrits dans cette plateforme, et ce, sous réserve du champ d'application et des délais prévus par l'arrêté de la ministre des Finances du 10 mai 2024.
