La décision de la cour de cassation du 3 février 2025 est une avancée judiciaire majeure. Désormais, si les juges appliquent strictement la loi et la jurisprudence, il n'y aurait plus de journalistes et de développeurs de contenus qui peuvent être condamnés sur la base de l'article 24 du décret 54 liberticide. La décision rendue le 3 février 2025 par la cour de cassation constitue un tournant historique pour la liberté d'expression en Tunisie. Elle vient fragiliser l'instrument judiciaire liberticide qu'est le décret 54 et remet en question son utilisation systématique contre journalistes, avocats, activistes et opposants politiques. En fixant une jurisprudence claire, cette décision pourrait bien sonner le glas de la répression judiciaire orchestrée par le régime de Kaïs Saïed.
Un arrêt historique qui protège la liberté de la presse Dans son verdict, la cour de cassation tranche définitivement sur le champ d'application du décret 54. L'extrait clé de la décision souligne que "les infractions prévues par ce décret ne concernent que l'utilisation abusive des systèmes d'information et de communication et excluent les opinions exprimées par les journalistes et professionnels des médias dans la presse écrite ou audiovisuelle". En d'autres termes, le décret 54 ne peut plus être invoqué pour poursuivre des journalistes et des personnalités médiatiques sur la base de leurs opinions. C'est une victoire majeure pour les défenseurs des libertés fondamentales, qui n'ont cessé de dénoncer ce décret adopté en octobre 2022. Celui-ci servait de prétexte juridique à l'emprisonnement de figures médiatiques et politiques, dont Mourad Zeghidi, Mohamed Boughalleb, Borhen Bsaïs, Sonia Dahmani et Abir Moussi. Tous ces opposants ont été incarcérés en vertu de l'article 24 du décret 54, texte controversé qui criminalise la diffusion d'informations jugées "fausses".
Des réactions unanimes saluant une décision courageuse Cette décision historique a immédiatement suscité de nombreuses réactions. Me Saïda Garrach, avocate et ancienne conseillère de Béji Caïd Essebsi, a déclaré : « La décision de la cour de cassation prononcée en faveur de Me Sonia Dahmani est tout simplement une avancée juridique majeure. Dans notre jargon, on dit qu'il s'agit d'un arrêt de principe. Il s'agit là d'une grande victoire contre le décret 54. Il est brodé comme de la dentelle. Tous ceux qui ont été traduits sur la base de ce décret peuvent exploiter cette décision de la cour de cassation, notamment ceux qui travaillent dans l'espace médiatique et journalistique. » L'avocate militante Dalila Msaddek a salué également la décision : « Une décision historique qui représente la jurisprudence pour toutes les affaires déposées devant les tribunaux en relation avec le tristement célèbre décret 54. Un grand bravo à l'équipe de défense ! ». Même son de cloche du côté des politiciens. Hichem Ajbouni, dirigeant du parti Attayar, a souligné : « Cette décision historique sera éternellement liée au nom de Sonia Dahmani. Cette décision supprimera toute utilisation future de l'article 24 du tristement célèbre décret 54. Il s'agit d'une décision courageuse et fort respectable, juridiquement parlant, et nous ne pouvons que remercier les magistrats qui ont accompli leur devoir en matière de respect de la loi, espérant que cette décision ne subit pas la devise de 'une fois n'est pas coutume'. En tout état de cause, cette décision nous libère de l'application du décret 54. » Ramla Dahmani Accent, sœur de l'avocate et devenue elle-même célèbre, salue la décision, tout en restant prudente : « Quand des juges appliquent les instructions sans conscience et placent leurs intérêts personnels avant la justice et le serment qu'ils ont prêté, je le dénonce. Et quand d'autres montrent qu'ils refusent de plier, je le dis aussi. Les juges de la 29e chambre de la cour de cassation, sous la présidence de M. Msadak Msadak, ont rendu une décision où transparaît un semblant d'indépendance. Historiquement, la Cour de Cassation a eu des positions qui font honneur, et prouvé que lorsque la justice veut être indépendante, avec un peu de courage et de sens du devoir, elle le peut. C'est pour cela que je salue et remercie cet élan de dignité et cette prise de position. La vraie question est maintenant de savoir si c'est une position sincère, un vrai sursaut de justice, ou simplement une tentative d'apaiser les tensions, de calmer les avocats, de briser le mouvement de boycott et d'éteindre une colère qui ne cesse de monter. Seul le temps nous le dira. Mais quoi qu'il en soit, ce rendu, même s'il ne change rien sur le fond et même si son impact reste limité, offrira à Sonia, à notre famille et à un peuple étouffé par l'injustice quelques heures, peut-être quelques jours, d'un souffle d'espoir. Un bref instant où l'on peut, enfin, respirer un air un peu moins nauséabond. » Même parmi les influenceurs, cette décision a été saluée. Mehrez Belhassen (alias Big Trap Boy) a commenté : « Une décision courageuse de la cour de cassation... même si les aspects juridiques et procéduraux ne sont plus qu'une partie de l'équation que nous vivons. »
Un climat de terreur enfin remis en question Depuis deux ans, le décret 54 a plongé la Tunisie dans un climat de peur comparable à celui régnant avant la révolution de 2011. La répression ne s'est pas limitée aux réseaux sociaux ou aux plateaux télévisés : dans les cafés, dans les salons, la parole politique s'est tarie, par crainte de poursuites judiciaires. Le parquet, instrumentalisé par le pouvoir, a initié 24 affaires judiciaires, dont 7 directement sur ordre du ministère public, ciblant systématiquement des journalistes, activistes et opposants. Lors d'une récente conférence de presse, Zied Dabbar, président du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), a fustigé une justice aux ordres, pointant du doigt l'acharnement du parquet contre les professionnels de l'information : "Sommes-nous face à un ministère public utilisé comme un outil de surveillance des journalistes ?" Une interrogation qui résonne avec l'avalanche de condamnations prononcées au nom d'un texte contraire aux principes fondamentaux de liberté d'opinion.
Vers une contre-attaque du pouvoir ? Malgré les critiques massives, les soutiens de Kaïs Saïed persistent à légitimer l'emploi du décret 54. Pour eux, ce texte répressif serait nécessaire face aux dérives des médias et des réseaux sociaux. Les magistrats proches du pouvoir avancent quant à eux que le décret 54, plus récent que le décret-loi 115, est mieux adapté aux réalités actuelles. Cette posture est évidemment battue en brèche par la décision de la cour de cassation, qui réaffirme la primauté des libertés fondamentales. L'histoire récente a montré que les autorités tunisiennes n'hésitent pas à contourner les décisions de justice. Un précédent inquiétant remonte à l'automne dernier, lorsque le tribunal administratif avait ordonné la réintégration de candidats à la présidentielle, une décision que l'Instance électorale a tout simplement refusé d'appliquer. Face à ce refus, le pouvoir a rapidement adopté une nouvelle loi sur mesure pour empêcher les juges administratifs d'intervenir dans le processus électoral. Dès lors, la question demeure : le régime respectera-t-il la jurisprudence établie ou cherchera-t-il à contourner cette décision historique ? Une chose est sûre, la cour de cassation a posé une pierre angulaire dans le combat pour la liberté d'expression en Tunisie. Il appartient désormais à la société civile, aux avocats et aux journalistes de veiller à ce que cette victoire juridique ne soit pas détournée par un pouvoir autoritaire, plus que jamais mis en difficulté.
Maya Bouallégui A lire également Une cassation qui redessine les frontières du droit pénal La Cour de cassation limite l'application du décret 54 : l'arrêt fera-t-il jurisprudence ? Affaire des prisons : la Cour de cassation se prononce en faveur de Sonia Dahmani
